Médiation > Médiation judiciaire
La durée de la mission de médiation – Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 23/04396 : La mission dure au maximum cinq mois à compter du versement de la provision, sauf renouvellement sollicité dans les conditions de l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Le médiateur informe la cour de l’issue du processus, sans révéler les propositions transactionnelles.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.