Travail / Licenciement > faute grave
La qualification de la faute grave disciplinaire – Cour d’appel de Toulouse, 8 octobre 2026, N° RG 24/01540 : La faute grave suppose un manquement personnellement imputable, objectivement fautif et suffisamment sérieux pour rendre impossible le maintien dans l’entreprise. Le salarié avait violé les règles contractuelles d’utilisation du véhicule et entrepris une réparation sans autorisation. Toutefois, son ancienneté de onze ans et l’absence de sanction antérieure excluaient la gravité requise.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — faute grave— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.