L’extinction de l’instance d’appel par transaction – Cour d’appel de Colmar, 6 octobre 2026, RG n° 23/02945

L’extinction de l’instance d’appel par transaction – Cour d’appel de Colmar, 6 octobre 2026, RG n° 23/02945 : L’accord total des parties constitue une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil. En application de l’article 384 du Code de procédure civile, la transaction éteint l’instance accessoirement à l’action. La juridiction constate donc l’extinction de l’instance et son dessaisissement.