Procédure > erreur matérielle
La preuve documentaire de l’erreur matérielle – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 25/05165 : nLa rectification est justifiée lorsque les pièces du dossier établissent une discordance matérielle entre la somme retenue dans le jugement et la dette effectivement documentée. En l’espèce, les factures produites faisaient état de 46 561,60 euros, tandis que le jugement mentionnait 45 661,60 euros. Cette différence a fondé la correction du montant dans les motifs et le dispositif.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — erreur matérielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.