Procédure > Radiation
La radiation pour défaut de diligence des parties – Tribunal de commerce de Dijon, 8 octobre 2026, RG n° 2026007791 : La radiation sanctionne, selon l’article 381 du Code de procédure civile, le défaut de diligence des parties et entraîne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. L’absence du demandeur à l’audience a été retenue comme un défaut de diligence justifiant cette mesure pour bonne administration de la justice.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Radiation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.