Procédure > Radiation
La radiation pour défaut de diligences procédurales – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 2026000456 : Sur le fondement des articles 381 et suivants du Code de procédure civile, le défaut persistant de transmission, malgré trois injonctions, justifie la radiation de l’affaire et sa suppression du rang des affaires en cours.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Radiation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.