Procédure > Radiation
La radiation pour carence des parties – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 2025015390 : nLa radiation prévue par les articles 381 et suivants du Code de procédure civile sanctionne la carence empêchant l’affaire d’être en état d’être jugée. La défaillance est caractérisée lorsqu’une partie, ou le mandataire désigné pour la représenter, reste inactive alors qu’elle est seule en mesure d’accomplir les diligences nécessaires.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Radiation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.