Procédure > Radiation
Le rétablissement après radiation – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 2025015390 : nLa radiation emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours, sans faire obstacle à son rétablissement. Celui-ci suppose de justifier l’accomplissement des diligences nécessaires pour permettre à l’affaire d’être en état d’être jugée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Radiation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.