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La cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif personnel – Cour d’appel de Besançon, 22 septembre 2026, RG n° 25/00413 : La lettre de licenciement fixe les limites du litige conformément aux articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du Code du travail. Selon l’article L. 1235-1, le juge apprécie les éléments produits par les parties et le doute profite au salarié. La cour retient plusieurs manquements concordants : refus répétés de directives commerciales, absence de plans d’action, refus de visites de salons, carences de formation et comportement managérial dévalorisant. Leur caractère réel et objectif justifie le licenciement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Licenciement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.