CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 14 octobre 2026

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 608 F-D

Pourvoi n° P 25-17.592

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026

M. [T] [P], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° P 25-17.592 contre l’arrêt rendu le 20 mai 2025 par la cour d’appel de Pau (1re chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [U] [G],

2°/ à M. [D] [Y],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

3°/ à la Mutualité sociale agricole (MSA) Sud Aquitaine, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. [P], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [G] et de M. [Y], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Mutualité sociale agricole Sud Aquitaine, et l’avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 1er septembre 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Pau, 20 mai 2025), après avoir été opérée le 22 octobre 2012 par M. [P], chirurgien maxillo-facial (le chirurgien), ayant traité des kystes radiculo-dentaires et extrait une dent de sagesse, Mme [G] a présenté une luxation des articulations temporo-maxillaires et une limitation de l’ouverture buccale.

2. Après avoir obtenu une expertise en référé, elle a assigné en responsabilité et indemnisation le chirurgien et mis en cause la Mutuelle sociale agricole Sud Aquitaine (la caisse).

3. Le chirurgien a été déclaré entièrement responsable du préjudice subi par Mme [G] à l’issue de l’intervention au titre d’une faute médicale et l’existence d’un aléa thérapeutique invoquée par le chirurgien a été écartée.

Examen des moyens

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première et troisième branches

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche

Énoncé du moyen

5. M. [P] fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à Mme [G] les sommes de 480 219,84 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors « que la pension d’invalidité prévue par l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale indemnise la perte de gains professionnels ; qu’en décidant que la perte de gains professionnels futurs subie par Mme [G] devait être évaluée sur la base de la différence entre le montant de son salaire annuel avant l’intervention du 22 octobre 2012, soit la somme de 30 823 euros, et le montant de son salaire annuel depuis la reprise de son emploi, correspondant à la somme de 5 926,92 euros, sans tenir compte de la pension d’invalidité que Mme [G] percevait depuis le 11 mai 2017, dont elle a constaté qu’elle s’élevait à la somme de 1 608,45 euros par mois, la cour d’appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 341-1 du code de la sécurité sociale, 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

6. La pension d’invalidité visée au premier de ces textes répare les postes de pertes de gains professionnels et d’incidence professionnelle.

7. Il résulte des autres textes et du principe susvisé qu’elle s’impute, même si la caisse n’exerce pas de recours, sur ces postes de préjudice.

8. L’arrêt condamne le chirurgien à payer à Mme [G] la somme de 480 219,94 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, correspondant à la différence entre le montant de son salaire annuel avant l’intervention du 22 octobre 2012, évalué à somme de 30 823 euros, et le montant de son salaire annuel depuis la reprise de son emploi, évalué à la somme de 5 926,92 euros, le montant obtenu étant capitalisé jusqu’à la date à laquelle l’intéressée pourra prendre sa retraite.

9. En statuant ainsi, sans déduire la pension d’invalidité servie par la caisse dont elle avait constaté le versement, la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

10. En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l’arrêt condamnant M. [P] à payer à Mme [G] la somme de 480 219,94 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs entraîne la cassation du chef de dispositif condamnant M. [P] à payer à Mme [G] la somme de 200 209 euros au titre de la perte des droits à la retraite, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire, la pension d’invalidité ayant vocation à s’imputer également sur le montant alloué au titre de la perte de retraite qui relève du poste de l’incidence professionnelle.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne M. [P] à payer à Mme [G] les sommes de 480 219,94 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et 200 209 euros au titre de la perte des droits à la retraite, l’arrêt rendu le 20 mai 2025, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

Condamne Mme [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatorze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.