N° J 26-86.500 -N

N° 01498

MB25
13 octobre 2026

REQ – SUSPICION LEGITIME – IRRECEVABILITE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 OCTOBRE 2026

M. [Z] [C] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Blois, contre lui, des chefs de menaces de commettre un crime ou un délit.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller, et les conclusions de M. Alexandre Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 13 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseillère rapporteure, M. Sottet, Mme Hairon, M. Busché, Mme Chauchis, conseillers de la chambre, M. Charmoillaux, Mme Sirinelli, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Boulet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 662 du code de procédure pénale :

1. La requête n’a pas été présentée par le requérant lui-même, ainsi que l’exige l’article 662 du code de procédure pénale, mais par un avocat au barreau de Blois.

2. Dès lors, la requête est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt-six.