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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DE LA COUR D’APPEL DE BESANÇON

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° de rôle : N° RG 25/01628 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E6SY

COUR D’APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la Cour : jugement du 14 novembre 2023 – RG N°22/00335 – JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

Code affaire : 50A – Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

Mme Anne-Sophie WILLM et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillers.

Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L’affaire a été examinée en audience publique du 30 juin 2026 tenue par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, Mme Anne-Sophie WILLM et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseillers et assistés de Mme Leila ZAIT, greffier.

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

L’affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A. DOMOFINANCE

Activité : , demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON

ET :

INTIMÉS

Monsieur [D] [P]

de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

Défaillant, à qui la déclaration d’appel a été signifié le 12 juillet 2024 à personne.

Madame [S] [W] épouse [P]

de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

Défaillant, à qui la déclaration d’appel a été signifié le 12 juillet 2024 à personne.

Monsieur [Z] [V]

mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3]

Défaillant, assigné en intervention forcée par acte du 12 novembre 2025.

ARRÊT :

– DEFAUT

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.

*************

Le 20 mai 2010, M. [D] [P] et son épouse, née [S] [W], ont commandé auprès de la SARL Excel’Air Doubs une installation photovoltaïque pour le prix de 16 500 euros, lequel était intégralement financé au moyen d’un crédit affecté souscrit le même jour auprès de la SA Domofinance.

Les époux [P] ont procédé au remboursement anticipé du crédit le 22 juin 2015.

Par exploits des 25 octobre et 3 novembre 2022, les époux [P] ont fait assigner Maître [Z] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Excel’Air Doubs ainsi que la société Domofinance devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Vesoul aux fins d’annulation des contrats, et de restitution par la société Domofinance de l’ensemble des sommes versées dans le cadre du remboursement du prêt.

La liquidation judiciaire de la société Excel’Air Doubs ayant été clôturée pour insuffisance d’actifs, il a été procédé à la désignation de Maître [V] en qualité de mandataire ad’hoc de cette société, ainsi qu’à son assignation à la cause en cette qualité.

La société Domofinance a soulevé la prescription des demandes, subsidiairement a sollicité leur rejet.

Par jugement rendu le 14 novembre 2023 en l’absence de comparution de Maître [V], ès qualités, le juge des contentieux de la protection a :

– rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action en nullité de M. [D] [P] et Mme [S] [W] épouse [P] ;

– rejeté la fin de non-recevoir de l’action en nullité tirée de l’interdiction des poursuites individuelles ;

– déclaré irrecevable la demande de restitution du prix de vente à l’encontre de la SARL Excel’Air Doubs ;

– prononcé la nullité du contrat de vente conclu entre la SARL Excel’Air Doubs d’une part et M. [D] [P] et Mme [S] [W] épouse [P] d’autre part, le 20 mai 2010 ;

– prononcé la nullité du contrat de prêt conclu entre la SA Domofinance d’une part et M. [D] [P] et Mme [S] [W] épouse [P] d’autre part, le 20 mai 2010 ;

– condamné M. [D] [P] et Mme [S] [W] épouse [P] à payer à la SA Domofinance la somme de 16 500 euros au titre de la restitution du capital emprunté ;

– condamné la société Domifinance à payer à M. [D] [P] et Mme [S] [W] épouse

[P] la somme de 16 500 euros au titre du capital et la somme de 3 476, 04 euros au titre des intérêts conventionnels et agios reportés en restitution des sommes versées par les emprunteurs ;

– débouté M. [D] [P] et Mme [S] [W] épouse [P] de leur demande de paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l’enlèvement de l`installation litigieuse et de la remise en état de l’immeuble ;

– débouté M. [D] [P] et Mme [S] [W] épouse [P] de leur demande de paiement de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral ;

– condamné la SA Domofinance aux dépens ;

– condamné la SA Domofinance à payer à M. [D] [P] et Mme [S] [W] épouse [P] la sommede 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté les demandes plus amples ou contraires ;

– rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu :

– sur la recevabilité :

* s’agissant de la prescription, que la société Domofinance ne faisait pas la preuve que l’absence de rendement fondant l’action pour dol ait pu être décelée plus de cinq années avant l’assignation, ni que les époux [P] aient pu se convaincre dans les mêmes délais de l’irrégularité du contrat au regard des dispositions du code de la consommation ;

* s’agissant de l’absence de déclaration de créance effectuée par les époux [P] dans le cadre de la liquidation judiciaire du vendeur, qu’elle ne rendait irrecevable que la demande en restitution du prix de vente, et non celle en annulation du contrat, qui ne reposait pas sur un défaut de paiement de somme d’argent ;

– qu’en l’absence de démonstration que le vendeur ait employé des manoeuvres dolosives tendant à laisser penser aux époux [P] que l’amortissement serait réalisé en un temps plus court, alors qu’il ne ressortait pas du dossier que le matériel installé ne correspondait pas à celui qui avait été commandé, ni que les performances économiques des appareils étaient entrées dans le champ contractuel, la demande d’annulation du contrat pour dol devait être rejetée ;

– que le délai de livraison était indiqué de manière globale, sans distinguer entre le délai de pose des modules et celui du raccordement, ce qui ne permettait pas aux acquéreurs de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur exécuterait ses différentes obligations ; que le contrat devait ainsi être annulé pour non-respect des mentions obligatoires du code de la consommation ;

– que le contrat de prêt encourait la nullité en conséquence de celle du contrat principal ; que la société Domofinance avait commis une faute en ne vérifiant pas la régularité du bon de commande ; que les époux [P] n’avaient pu entendre confirmer l’acte nul en l’absence d’information sur les formalités prescrites ;

– que les époux [P] faisaient état d’un préjudice sans lien avec la faute commise par la banque ; que l’absence de restitution du prix par le vendeur résultait, non de la faute de la banque, mais de la situation financière et juridique du vendeur ; que les emprunteurs devaient donc restituer le capital mis à disposition et la banque les sommes perçues.

La société Domofinance a relevé appel de cette décision le 23 mai 2024 en n’intimant que les époux [P].

L’affaire a fait l’objet d’une radiation par ordonnance du conseiller de la mise en état du 27 février 2025.

Elle a été réinscrite au rôle à la suite de l’assignation en intervention forcée délivrée à Maître [V], ès qualités, le 25 septembre 2025.

Par conclusions transmises le 17 octobre 2025, l’appelante demande à la cour :

Vu les articles L. 121-3 et suivants du code de la consommation,

Vu les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation,

Vu l’article L.312-56 du code de la consommation,

Vu les articles 1241 et 1338 alinéa 2 du code civil,

Vu l’article 2224 du code civil,

A titre principal,

– de juger irrecevables car prescrites les demandes de M. et Mme [P] ;

– de dire et juger que les conditions de nullité des contrats de vente et de crédit ne sont pas réunies ;

– de dire et juger que M. [D] [P] et Mme [S] [P] ne peuvent plus invoquer la nullité du contrat de vente, et donc du contrat de prêt du fait de l’exécution volontaire des contrats, de sorte que l’action est irrecevable en application de l’article 1338 alinéa 2 du code civil ;

– de dire et juger que la société Domofinance n’a commis aucune faute ;

En conséquence,

– d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré sauf en ce que le tribunal a :

* débouté M. [D] [P] et Mme [S] [W] épouse [P] de leur demande de paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l’enlèvement de l’installation litigieuse et de la remise en état de l’immeuble ;

* débouté M. [D] [P] et Mme [S] [W] épouse [P] de leur demande de paiement de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral ;

Statuant à nouveau,

M. [D] [P] et Mme [S] [P] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

À titre subsidiaire et dans l’hypothèse où la nullité des contrats serait confirmée,

– de M. [D] [P] et Mme [S] [P] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

– de juger que l’absence de faute de l’établissement de crédit laisse perdurer les obligations de restitutions réciproques ;

– de juger que les sommes versées par M. [D] [P] et Mme [S] [P] resteront acquises à la société Domofinance ;

À titre infiniment subsidiaire et dans l’hypothèse où la nullité des contrats serait prononcée et

une faute des établissements de crédit retenue,

– de M. [D] [P] et Mme [S] [P] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

– de condamner solidairement M. [D] [P] et Mme [S] [P] au paiement de la somme de 16 500 euros à titre de dommages et intérêts au profit de la société Domofinance ;

– de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Excel’Air Doubs la somme de 16 500 euros au profit de la société Domofinance ;

En tout état de cause,

– de condamner solidairement M. [D] [P] et Mme [S] [P] à payer à la société Domofinance une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de condamner les mêmes aux entiers dépens.

La société Domofinance a fait signifier sa déclaration d’appel aux époux [P] par actes du 12 juillet 2024 remis à la personne de chacun d’eux. Elle leur a par la suite fait signifier ses conclusions.

L’assignation en intervention forcée de Maître [V], ès qualités, lui a été délivrée le 25 septembre 2025 à domicile.

Ni les époux [P], ni Maître [V], ès qualités, n’ont constitué avocat.

Il sera statué par arrêt de défaut.

La clôture de la procédure a été prononcée le 9 juin 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l’exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.

Sur ce, la cour,

A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application de l’article 954 du code de procédure civile, les intimés non constitués sont réputés s’approprier les motifs du jugement déféré.

Sur la recevabilité

L’appelante soulève à titre principal l’irrecevabilité des demandes des époux [P] du fait de la prescription, considérant que l’action en nullité des contrats de vente et de prêt aurait dû être exercée dans les cinq ans de leur signature.

L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Il en résulte que l’action fondée sur la nullité d’un contrat conclu hors établissement motif pris de la violation des dispositions du code de la consommation se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle le consommateur a eu connaissance de façon effective des irrégularités viciant ledit contrat.

Or, il est désormais de jurisprudence acquise que la reproduction, même lisible et exhaustive, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement, ne permet pas à elle seule au consommateur profane d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions (Civ.1ère 24 janvier 2024 n°22-16.115, 28 mai 2025 n° 24-15.353).

En l’espèce, aucun élément du dossier ne permet d’établir que les époux [P], dont il n’est pas établi qu’ils aient pu avoir une connaissance particulière des arcanes du droit de la consommation et aient ainsi pu se convaincre des irrégularités affectant le bon de commande plus de cinq ans avant la saisine de la juridiction de première instance.

En cet état, l’appelant ne rapporte pas la preuve lui incombant du jeu de la prescription, et le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu’il a écarté cette fin de non-recevoir.

Sur la nullité des contrats

1° sur la contrariété du bon de commande aux dispositions du code de la consommation

Si la société appelante consacre des développements pour contester les critiques élevées par les époux [P] au titre des caractéristiques essentielles du produit ou encore du prix unitaire de chaque matériel commandé, il sera rappelé que le premier juge n’a pas fait droit aux moyens soulevés de ces chefs, et que, les époux [P] n’ayant pas constitué avocat à hauteur de cour, et étant en conséquence réputé s’approprier les motifs du jugement déféré, il n’y a plus lieu de s’arrêter à ces éléments, dont la cour n’est plus saisie.

Seule reste en effet en discussion l’unique cause de nullité retenue par le premier juge, savoir l’imprécision du délai de livraison.

L’article L. 121-235° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, dispose que les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, la mention des conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d’exécution de la prestation de service.

La cour observera d’abord que le bon de commande dont l’irrégularité est en cause n’est pas versé aux débats, la société Domofinance, seule comparante, se limitant à produire au soutien de son appel le contrat de prêt et la fiche de réception des travaux. Pour autant, il est constant comme résultant de la décision du premier juge, qui a disposé de ce document, que le bon de commande stipulait que la date limite de livraison était fixée au 31 décembre 2010, précision étant faite par le juge que le contrat prévoyait par ailleurs que le raccordement de l’installation était stipulée à la charge de la société Excel’Air Doubs.

L’indication d’une date limite est à l’évidence insuffisante pour répondre aux exigencesdu code de la consommation, dès lors qu’il n’est pas distingué entre le délai des opérations matérielles de livraison et d’installation des biens, et celui de l’exécution des autres prestations auxquelles le vendeur s’est contractuellement engagé.

Cette imprécision préjudiciable à la parfaite information des consommateurs justifie l’annulation du contrat de vente, comme l’a à juste titre retenu le juge des contentieux de la protection.

2° sur la confirmation du contrat

L’appelante fait alors valoir que les époux [P] ont confirmé l’acte nul en ne faisant pas usage du droit de rétractation, mais en exécutant le contrat, en acceptant les travaux sans réserve et en assurant le règlement des mensualités du prêt.

La violation du formalisme prescrit par les dispositions du code de la consommation, qui a pour finalité la protection des intérêts du consommateur démarché, est sanctionnée par une nullité relative à laquelle ce dernier peut renoncer par une exécution volontaire de son engagement irrégulier.

Toutefois, la confirmation tacite d’un acte nul est subordonnée à la double condition que son auteur ait eu connaissance du vice l’affectant et qu’il ait eu l’intention de le réparer.

A cet égard, il est de jurisprudence établie que la reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l’absence de circonstances permettant de justifier d’une telle connaissance et pouvant résulter, en particulier, de l’envoi par le professionnel d’une demande de confirmation, conformément aux dispositions de l’article 1183 du code civil, dans sa rédaction issue l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable, en vertu de l’article 9 de cette ordonnance aux contrats conclus dès son entrée en vigueur (Civ. 1ère 24 janvier 2024, n°22- 15. 199).

Or, aucun élément ne plaidant en l’espèce en faveur d’une conscience par les époux [P] des irrégularités affectant le bon de commande au moment de sa souscription ou de son exécution et d’une volonté d’y renoncer, le non exercice de la faculté de rétractation, la signature de l’attestation de fin de travaux ou encore le remboursement des échéances du prêt ne sauraient être interprétés comme une confirmation tacite par ceux-ci de l’obligation entachée de nullité.

Dès lors, le jugement querellé devra être confirmé en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat de vente et de celle, corrélative, du contrat de financement souscrit par les époux [P] auprès de la société Domofinance.

Sur les restitutions

Il sera rappelé que les époux [P] sont réputés s’approprier les motifs de la décision déférée.

Or, dans ses motifs, le premier juge ne retient aucune faute à l’encontre de la société Domofinance, indiquant expressément que ’l’absence de restitution du prix de vente par la société venderesse ne résulte pas de la faute de la banque, mais de la situation financière et juridique de la venderesse’, et précisant en outre que ’les demandes reconventionnelles subsidiaires formées par la société anonyme Domofinance dans l’hypothèse de l’absence de restitution du capital financé sont sans objet’.

Ainsi, le droit de la société Domofinance à restitution du capital ne peut être remis en cause à hauteur de cour.

Le premier juge a, d’une part,condamné les époux [P] à restituer à la société Domofinance la somme de 16 500 euros correspondant au capital emprunté, et, d’autre part, condamné la société Domofinance à payer aux époux [P] la somme de 16 500 euros au titre du capital et la somme de 3 476,04 euros au titre des intérêts conventionnels versés par les emprunteurs.

Toutefois, dès lors que, de l’aveu de la société Domofinance elle-même, le prêt a été intégralement remboursé par anticipation par les emprunteurs dès avant l’introduction de l’instance par ceux-ci, la condamnation à restitution du capital par ces derniers est dépourvue d’objet, le mécanisme de la compensation entre créances réciproques permettant en effet de limiter les condamnations à la restitution par l’organisme financier des sommes que les emprunteurs lui ont versées au-delà du montant représentatif du capital emprunté, soit la somme non contestée de 3 476,04 euros. Le jugement entrepris sera infirmé en ce sens.

Sur les autres dispositions

La décision déférée n’est pas remise en cause s’agissant du rejet des demandes indemnitaires.

Elle sera confirmée s’agissant des dépens et des frais irrépétibles.

La société Domofinance sera condamnée aux dépens d’appel, et déboutée de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Statuant par défaut, après débats en audience publique,

Infirme le jugement rendu le 14 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en ce qu’il a :

* condamné M. [D] [P] et Mme [S] [W] épouse [P] à payer à la SA Domofinance la somme de 16 500 euros au titre de la restitution du capital emprunté ;

* condamné la société Domifinance à payer à M. [D] [P] et Mme [S] [W] épouse [P] la somme de 16 500 euros au titre du capital et la somme de 3 476, 04 euros au titre des intérêts conventionnels et agios reportés en restitution des sommes versées par les emprunteurs ;

Confirme le jugement déféré pour le surplus ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés, et ajoutant :

Constate que M. [D] [P] et Mme [S] [W], épouse [P], ont procédé au remboursement du capital mis à disposition ;

Condamne la SA Domifinance à payer à M. [D] [P] et Mme [S] [W], épouse [P], la somme de 3 476, 04 euros en restitution des sommes versées par ceux-ci au titre des intérêts conventionnels et agios reportés ;

Condamne la SA Domofinance aux dépens d’appel ;

Rejette la demande formée par la SA Domofinance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.