Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/10437 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNZP

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 26 Mai 2026 – Cour d’Appel de Paris – RG n° 24/08339

APPELANT

Monsieur [O] [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Quentin Vrilliaux, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : 192

INTIMEE

Madame [D] [Y] épouse [E]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Jérôme Goutille, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 114

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre

Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller

Greffier, lors des débats : Monsieur Clément COLIN

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Roselyne GAUTIER , Présidente de chambre et par Madame Mélissandre PHILÉAS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la requête en omission de statuer de M. [O] [F] et ses conclusions n° 2, des 28 mai et 28 septembre 2026, tendant à l’ajout au dispositif de la décision de cette cour du 26 mai 2026 (RG 24-8339) des chefs de dispositif omis, relatifs à l’acquisition de la clause résolutoire du bail litigieux, à la libération des lieux loués, au besoin par expulsion et au rappel du sort des meubles,

Vu les conclusions sur cette requête de Mme [E] née [Y], transmises le 28 septembre 2026 tendant à son irrecevabilité et à son rejet,

Vu l’arrêt précité dont la rectification est demandée,

Vu la convocation des parties à l’audience du 29 septembre 2026 ,

MOTIVATION

Vu l’article 463 du code de procédure civile,

La requête est recevable, peu important son absence de signification, inopérante à ce stade.

La requête est au surplus fondée.

En effet, il est constant que seul le dispositif d’un arrêt a autorité de chose jugée.

Or, le dispositif de l’arrêt critiqué ne tranche pas le litige relatif à l’acquisition de la clause résolutoire et à la libération des lieux alors que cet arrêt retient, par de justes motifs, adoptés par la cour, que la clause résolutoire est acquise à compter du 25 mai 2022.

Il convient dès lors de rectifier cette omission de statuer en ajoutant au dispositif les dispositions manquantes ci-dessous.

Ce d’autant que la locataire est condamnée, au dispositif de cet arrêt, au paiement d’indemnités d’occupation mensuelles à compter de cette date jusqu’à libération effective des lieux.

PAR CES MOTIFS

RECTIFIONS comme suit l’omission de statuer contenue dans le dispositif de l’arrêt de cette cour rendu entre les parties le 26 mai 2026 (RG 24-8339) en y ajoutant les chefs de dispositifs suivants :

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er octobre 2012 entre M. [O] [F] et Mme [D] [E] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 3] (94) sont réunies,

ORDONNE en conséquence à Mme [D] [E] de libérer les lieux et restituer les clés dans le délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux,

DIT qu’à défaut pour elle d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [O] [F] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique,

RAPPELE que le sort des meubles est régi par les articles L 433-1, L 433-2 et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

DISONS que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de cet arrêt;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public en application de l’article R 93 II. 3° du code de procédure pénale.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,