Copies certifiées conformes REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 5

ARRET DE RADIATION

DU 13 OCTOBRE 2026

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/02044 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLACJ

Décision déférée à la Cour : sur requête en rectification d’erreur matérielle d’un arrêt du 20 juin 2024 rendu par la chambre 6-5 de la cour d’appel de Paris – RG 22/04015 sur jugement du 22 Novembre 2021 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° F21/02664

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Lucille DETWILER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1410

DÉFENDEUR À LA REQUÊTE

Monsieur [R] [K]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Guillaume DELORD, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1885

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre, présidente de formation,

Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre,

Madame Séverine MOUSSY, conseillère

Greffière : Madame Anjelika PLAHOTNIK, lors des débats

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Madame Catherine BRUNET, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [R] [K] a interjeté appel du jugement rendu le 22 novembre 2021 par le conseil de prud’hommes de Paris dans le litige l’opposant à la société [1], cette affaire étant enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/04015.

Par arrêt du 20 juin 2024, la cour d’appel de Paris, chambre 6-5, a :

-infirmé le jugement sauf en ce qu’il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société [1] à verser à M. [R] [K] les sommes de 430 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 43 euros au titre des congés payés afférents, 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et en ce qu’il a débouté M. [R] [K] de ses demndes de dommages-intérêts pour travail dissimulé, non respect des temps de coupure, et ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant

– condamné la société [1] à verser à M. [R] [K] les sommes suivantes :

*3 731,08 euros à titre de rappel de salaire sur temps plein, outre 373 euros au titre des congés payés afférents,

*143,98 euros au titre du rappel de salaire sur les majorations pour heures complémentaires non réglées outre 14,39 euros au titre des congés payés afférents,

*1 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour violation des dispositions relatives au temps partiel,

*1 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour non respect des règles relatives au temps de repos,

*150 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour retard dans le paiement des sommes dues à leur échéance normale,

*1 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour non respect de la visite d’information et de prévention,

*2 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour exécution déloyale du contrat de travail,

*1 521,25 euros à titre d’indemité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

*1 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour licenciement brutal et vexatoire,

– dit que les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale sont dus à compter de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation et que les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature indemnitaire sont dus à compter de la condamnation qui les prononce,

– ordonné à la société [1] de remettre à M. [R] [K] un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation pôle emploi conformes à la présente décision,

– débouté M. [R] [K] du surplus de ses demandes,

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société [1],

– condamné la société [1] aux dépens et à verser à M. [R] [K] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par requête notifiée par voie électronique le 11 juillet 2024, la société [1] demande à la cour de procéder aux rectifications suivantes dans l’arrêt du 20 juin 2024 :

 » En supprimant de son dispositif la condamnation à 1.000 euros de dommages et intérêts prononcée à l’égard de la société [1] au titre de la violation des dispositions relatives au temps partiel ;

En modifiant l’adresse du siège de la société [1] figurant en première page de l’arrêt figurant pour y substituer la dernière adresse en vigeur : SARL [1] située au [Adresse 1], [Localité 1] « .

Par message adressé par voie électronique le 21 mars 2025, la cour a demandé à la société d’adresser la requête en rectification d’erreur matérielle à la cour sur le numéro de répertoire général de la présente procédure et aux parties d’adresser leurs conclusions/observations sur l’erreur matérielle.

Par message adressé par voie électronique le 14 avril 2025, le conseil de M. [K] a indiqué ne pas être mandaté pour prendre des écritures et s’en remettre à la décision de la cour.

Par message adressé par voie électronique le 24 avril 2025, le conseil de la société a informé la cour de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de cette dernière, a précisé ne pas être mandaté par le liquidateur judiciaire pour reprendre la procédure et a ajouté qu’il laissait la cour radier l’affaire ou ’prendre les éventuelles démarches nécessaires, le cas échéant’.

Par message adressé par voie électronique le 16 avril 2026, les parties ont été avisées que la requête sera examinée à l’audience du 28 mai 2026 et que si la société souhaitait se désister, il convenait de saisir la cour par conclusions de désistement.

Par message adressé par voie électronique le 30 avril 2026, le conseil de la société a confirmé son désistement suite au prononcé de la liquidation judiciaire de la société [1] par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 4 septembre 2024.

Par message adressé par voie électronique le 28 mai 2026, les parties ont été informées que l’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 septembre 2026 pour mise en cause des organes de la procédure collective et qu’ à défaut de l’accomplissement de ces diligences, elle serait radiée du rôle de la cour à cette date.

Les parties ont été avisées par message électronique du 10 septembre 2026 de la date de mise à disposition de la présente décision.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

Suivant article 383 du code de procédure civile, la radiation est une mesure d’administration judciaire. A moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci.

En l’espèce, il ressort des éléments exposés que la société demanderesse à la requête en rectification d’erreur matérielle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 4 septembre 2024, que le conseil de la société n’ a pas été mandaté par le liquidateur judiciaire pour poursuivre l’instance et que le conseil de l’intimé n’a pas reçu mandat pour prendre des écritures, de sorte qu’à défaut de mise en cause des organes de la procédure collective et de transmission de conclusions de désistement, la procédure n’est pas régularisée.

Ainsi, à défaut d’avoir accompli les diligences demandées, l’affaire n’est pas en état d’être jugée et doit être radiée.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par mesure d’administration judiciaire,

Ordonne la radiation du rôle de la cour de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 25/ 02044,

Dit que l’affaire ne pourra être établie au rôle qu’après accomplissement par le demandeur, ou à défaut par le défendeur, des diligences suivantes:

– mise en cause des organes de la procédure collective

– dépôt de conclusions de désistement de la requête

Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat porté sur une copie du présent arrêt sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE