COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/01347 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QSUS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JANVIER 2025

TJ A COMPETENCE COMMERCIALE DE [Localité 1] – N°

APPELANTE :

S.A.S.U. BIPBIPDESTOCK

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Willow ZEGHDANI de la SELARL SYLVAIN ALET AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Monsieur [G] [M]

né le 25 mai 1959 à [Localité 3]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

intimé sur appel provoqué de DODASEA – Signifié le 01 septembre 2025 recherches infructueuses

S.A.S. ONB

OFFICE NOTARIAL DE [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP SCP D’AVOCATS BRUGUES LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.E.L.A.R.L. [Z]-[P]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP SCP D’AVOCATS BRUGUES LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER

Maître [I] [Y]

[Adresse 6] [Adresse 7],

[Adresse 8]

[Localité 8]

Et actuellement [Adresse 9]

Représenté par Me Gilles LASRY de la SCP SCP D’AVOCATS BRUGUES LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.C.I. DODASEA société civile immobilière

[Adresse 10]

[Localité 9]

et actuellement [Adresse 11]

Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 02 juin 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

En présence de [U] [C], master 1

ARRET :

– rendu par défaut

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour le 29 septembre 2026 et prorogé au 13 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

*

* *

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 1er octobre 2018, M. [G] [M] a donné à bail commercial à la SASU Bipbipdestock pour une durée de 9 ans un local d’une surface de 300 m2 sis, [Adresse 12], affecté à un usage de stockage de marchandises non alimentaires, à l’exclusion des catégories dangereuses, moyennant un loyer annuel hors taxe hors charges de 1 000 euros avec dépôt de garantie de 2 000 euros.

Le 22 décembre 2020, la SCI Dodadesa a substitué M. [G] [M] en qualité de bailleur du local.

Par lettre du 27 janvier 2021, la commune de [Localité 10] a notifié au preneur la nécessité de délocaliser son activité dans un délai de 3 mois, en suite de l’interdiction d’exercer une activité commerciale non liée à l’agriculture sur la zone à laquelle appartenait le local donné à bail.

Le 16 février 2021, la SAS Bipbipdestock a mis en demeure le bailleur, devenu la SCI Dodasea, de l’indemniser de son éviction par la commune.

Par exploit du 31 mars 2021, la société Dodasea a fait délivrer au preneur un congé à échéance triennale pour le 30 septembre 2021.

Le 1er avril 2021, le bailleur a proposé à la SAS Bipbipdestock un local de 250m² situé sur la commune de [Localité 11], local qui a été refusé en raison de ses difficultés d’accès, jugé inadéquat par cette dernière pour la poursuite de son activité.

Par acte du 17 avril 2021, la société Bipbipdestock a signé un bail commercial portant sur un local sis à [Localité 12], avec entrée en jouissance fixée au 1er juin 2021.

Les parties ne s’accordant pas sur le versement d’une indemnité d’éviction, par exploit du 23 novembre 2021, la société Bipbipdestock a assigné la société Dodasea et l’office notarial de [Localité 5] (ONB) et Me [Y] [I] et M. [M] en versement d’une somme de 223 052,27 euros au titre de l’indemnité d’éviction.

Par jugement réputé contradictoire du 28 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Montpellier a :

– débouté la société Bipbipdestock de l’ensemble de ses demandes,

– débouté la société Dodasea de sa demande au titre de dommages et intérêts,

– condamné la société Bipbipdestock à payer société Dodasea la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté l’office notarial de [Localité 5] (ONB) et M. [I] et la société Phinas-[A]-[P] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

– rejeté les demandes plus amples ou contraires,

– et dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,

Par déclaration du 10 mars 2025, la société Bipbipdestock a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions du 2 juin 2025, elle demande à la cour, au visa de l’article 1719 du code civil et des articles L.145-14 et suivants du code de commerce, de :

– juger l’appel recevable et bien fondé ;

Y faisant droit,

– réformer le jugement dont appel en ce qu’il a jugé que le congé qui lui a été délivré était fondé sur une cause visée à l’article L.145-17 du code de commerce faisant échec au paiement d’une indemnité d’éviction, rejeté à ce titre sa demande d’indemnité d’éviction, et l’a condamné à payer à la société Dodasea la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;

À titre principal,

– juger que les conditions de l’article L.145-17 du code de commerce ne sont pas réunies et ainsi que la société Dodasea est tenue au paiement d’une indemnité d’éviction ;

– la condamner en conséquence à lui verser la somme de 210 608,02 euros au titre de l’indemnité d’éviction due en application de l’article L.145-14 du code de commerce ;

À titre subsidiaire,

– juger qu’elle a manqué à son obligation de délivrance conforme ;

– et la condamner à lui verser la somme de 210 608,02 euros au titre de son préjudice subi du fait de l’éviction ;

À titre infiniment subsidiaire,

– ordonner une mesure d’expertise et désigner tel expert du choix du tribunal (sic) lequel aura pour mission de :

entendre les parties, recueillir leurs dires et explications ;

entendre tous sachants et se faire communiquer tous documents qu’il estimera utiles ;

visiter les lieux et les décrire ;

rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction ;

plus largement, fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige ;

s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de missions sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après leur avoir fait part au moins un mois auparavant de sa note de synthèse qui devra comporter le montant de l’indemnité d’éviction ;

– statuer ce que de droit sur la consignation ;

– et en tout état de cause, condamner la société Dodasea au paiement de la somme de 4 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions du 3 septembre 2025, formant appel incident, la SCI Dodasea demande à la cour, au visa des articles 1603 et suivants, 1641 et suivants et 1240 du code civil, de l’article 146 du code de procédure civile, de :

À titre principal,

– confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;

– débouter la société Bipbipdestock de l’intégralité de ses demandes ;

– condamner la sas Bipbipdestock à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile outre les entiers dépens d’appel ;

À titre subsidiaire :

– infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a « rejetté les demandes plus amples ou contraires » et plus précisément en ce qu’il a rejeté ses demandes subsidiaires ;

Statuant à nouveau,

Sur la garantie due par les appelés en cause,

– dire que M. [M] a manqué à son obligation de délivrance conforme ; à titre subsidiaire à son obligation de garantie des vices cachés.

– dire que M. [H] [P], [I] [Y] et la société ONB ont manqué à leur devoir de conseil.

En conséquence,

– les condamner à la relever et la garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre ;

Sur la nécessité d’une expertise judiciaire contradictoire :

– dire que le montant de l’indemnité d’éviction ne peut être évalué que par un expert judiciaire au contradictoire de l’intégralité des parties à la procédure.

– ordonner une expertise judiciaire confiée à tel expert spécialisé en estimation immobilière et commerciale qu’il plaira à la juridiction de céans avec pour mission de :

se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;

entendre les parties en leurs explications ;

visiter les locaux litigieux et les décrire ;

prendre connaissance des documents contractuels et de tout autre document fourni par les parties, notamment les documents comptables et fiscaux relatifs à l’exploitation du fonds de commerce de la société Bipbipdestock ;

évaluer la valeur marchande du fonds de commerce de la société Bipbipdestock, déterminée suivant les usages de la profession ;

évaluer les frais normaux de déménagement et de réinstallation de la société Bipbipdestock ;

plus généralement, réunir tous éléments d’appréciation utiles permettant au tribunal de judiciaire de Montpellier de fixer, par référence aux dispositions de l’article L.145-14 du code de commerce, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail et par le plan local d’urbanisme, de la situation et de l’état des locaux, l’indemnité d’éviction due à la sas Bipbipdestock ;

déposer un pré-rapport et laisser aux parties un délai de deux mois afin de pouvoir faire valoir leurs observations en conséquence.

– et condamner tout succombant à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par conclusions du 7 octobre 2025, l’Office Notarial de [Localité 5] et Me [Y] [I] demandent à la cour de :

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté la société Bipbipdestock de l’ensemble de ses demandes à l’égard du notaire et en ce qu’il a rejeté les demandes plus amples ou contraires ;

– le réformer en ce qu’il a rejeté leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– et la condamner à leur payer la somme de 3 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions du 7 octobre 2025, la SELARL Phinas-[A]-[P] a conclu aux mêmes fins.

M. [M] [G] n’a pas constitué avocat.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est datée du 2 juin 2026.

MOTIFS

Sur le bienfondé du congé

Moyens des parties :

1. La SASU Bipbipdestock fait valoir :

– que la SCI Dodasea, venant aux droits de M. [G] [M], ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, dès lors que le congé a été délivré en raison de sa propre carence, puisqu’il est allégué un congé fondé sur une exploitation de son activité qui ne lui est pas autorisée en raison des règles du plan local d’urbanisme et que cette situation est bien imputable au bailleur ;

– que les motifs du congé ne révélant aucune cause grave et légitime, le congé produit néanmoins ses effets et met fin au bail commercial, dès lors que le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement du bail, ceci, à la condition de payer une indemnité d’éviction ;

– à titre subsidiaire, que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance conforme, de sorte que le congé ne saurait reposer sur un motif grave et légitime ;

– qu’elle peut ainsi prétendre à une indemnité d’éviction composée d’une indemnité principale fondée sur la valeur marchande du fonds et de différentes indemnités accessoires visant à compenser des pertes, des frais, des préjudices indirects, qu’elle fixe, pour la première, à la somme de 124 442,48 euros, et pour le surplus, à la somme de 73 721,29 euros, sauf à désigner un expert judiciaire pour fixer ces sommes.

2. La SCI Dodasea soutient :

– à titre principal, la confirmation du jugement pour non-respect du plan local d’urbanisme (PLU) par l’appelante et plaide sa mauvaise foi du fait de sa parfaite connaissance de ce PLU, ce d’autant qu’elle lui a proposé un nouveau local ; l’impossibilité de se prévaloir du défaut de conformité, alors même que le bail stipule une destination de stockage de marchandises non alimentaires, excluant les catégories dangereuses, et que la SASU Bipbipdestock y a exercé, jusqu’à la date des faits litigieux, une activité de commerce qui ne correspond pas même à l’activité autorisée ; l’existence d’un motif légitime pour délivrer congé et refuser le renouvellement du bail, dès lors que la que la situation a été acceptée par la SASU Bipbipdesto à la signature du contrat et plaide, consécutivement, que le preneur se trouvait non seulement en infraction aux dispositions du PLU, mais également, aux stipulations du bail, le preneur ne respectant pas sa destination ;

– à titre subsidiaire, qu’il soit fait droit à ses demandes de garantie due par son vendeur et par les notaires intervenus à l’acte de vente et la nécessité de désigner un expert judiciaire.

3. L’office notarial de [Localité 5] et Me [Y] [I] font valoir :

– que leur intervention est exempte de faute ;

– une absence de préjudice imputable au notaire ;

– que la demande en paiement d’une indemnité d’éviction, dans toutes ses composantes, n’est pas justifiée et ne concerne pas les notaires ;

– qu’une mesure d’expertise viendrait suppléer la carence de l’appelante.

4. La SELARL Phinas-[A][Localité 13][P] soutiennent les mêmes moyens.

Réponse de la cour :

5. La lettre adressée par la mairie de [Localité 10] à la SASU Bipbipdestock est ainsi rédigée :

« Suite à notre entretien avec l’agent de police municipale de l’Urbanisme et de l’Environnement dans vos locaux sis [Adresse 13] à [Localité 14], nous vous confirmons qu’il n’est pas autorisé d’exercer une activité commerciale non liée à l’agriculture en zone A1 du Plan Local d’Urbanisme en vigueur. La zone A1, nous vous le rappelons, correspond à la zone agricole protégée de la Commune. »

6. Le bail commercial du 1er octobre 2018 stipule :

« IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Le Bailleur loue au Preneur le Local ci-après désigné aux conditions prévues par le présent contrat soumis aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce et aux textes pris pour leur application. 

[’]

Le Local loué devra être affecté à l’usage de stockage ci-après désigné, à l’exclusion de tout autre :

Stockage de marchandises non alimentaires et excluant les catégories dangereuses.

Le Preneur pourra toutefois adjoindre à cet usage des activités connexes ou complémentaires, à la condition expresse d’informer le Bailleur de son intention et d’obtenir de celui-ci une autorisation écrite stable. »

7. L’acte authentique de vente du 22 décembre 2020 du terrain, au prix de 610 000 euros à la SCI Dodasea prévoit notamment pour sa part que :

« USAGE DU BIEN

Le VENDEUR déclare que le BIEN est à usage de stockage et d’habitation.

L’ACQUEREUR entend conserver cet usage.

Précision étant ici faite qu’il résulte du permis de construire ci-après visé, que le bien a été construit initialement pour un usage rural de hangar agricole uniquement.

Le VENDEUR déclare ne pas avoir demandé les autorisations d’urbanisme nécessaires au changement de destination actuelle du bien, utilisé pour partie à usage d’habitation.

L’ACQUEREUR se reconnaît parfaitement informé de cette situation et des conséquences en résultant et déclare en faire son affaire personnelle. »

8. A la section consacrée aux « CONTRATS DE LOCATION », il est par ailleurs indiqué :

« 1- Partie du bien louée par bail commercial, correspondant au hangar à usage de stockage :

Le BIEN est actuellement loué au profit de la société BIBIPDESTOCK pour un usage de stockage de marchandises non alimentaires, excluant les catégories dangereuses aux termes d’un bail commercial sous seing privé en date du 1er octobre 2018, établi conformément aux articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce pour une durée de neuf (9) années ayant commencé à courir le 1er octobre 2018 pour se terminer le 30 septembre 2027. Le loyer mensuel [sic] hors charges et taxes est actuellement de mille euros (1 000,00 eur). Le loyer est convenu payable 1080, chaque échéance étant de mille quatre-vingts euros (1 080,00 eur) charges comprises.

Le VENDEUR déclare avoir reçu un dépôt de garantie d’un montant de deux mille euros (2 000,00 eur). »

9. Au titre des dispositions relatives à l’urbanisme, il est stipulé à l’acte de vente :

« URBANISME

Énonciation des documents obtenus

Certificat d’urbanisme d’information

Un certificat d’urbanisme d’information dont l’original est annexé a été délivré le 24 août 2020, sous le numéro CU 034 154 20 A0538 (Annexe n°6)

Le contenu de ce certificat dont le détail a été intégralement porté à la connaissance de l’ACQUEREUR est le suivant :

’ Les dispositions d’urbanisme applicables.

’ Les servitudes d’utilité publique.

’ Le droit de préemption.

’ Le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.

’ Les avis ou accords nécessaires.

’ Les observations.

L’ACQUEREUR :

’ s’oblige à faire son affaire personnelle de l’exécution des charges et prescriptions et du respect des servitudes publiques et autres limitations administratives au droit de propriété mentionnées dans ce document au caractère purement informatif ;

’ reconnait que le notaire lui a fourni tous éclaircissements complémentaires sur la portée, l’étendue et les effets de ces charges et prescriptions ;

’ déclare qu’il n’a jamais fait de l’obtention d’un certificat d’urbanisme pré-opérationnel et de la possibilité d’exécuter des travaux nécessitant l’obtention préalable d’un permis de construire une condition des présentes. »

10. L’acte prévoit encore des stipulations sur le changement d’usage ou de destination aux termes desquelles, notamment, « L’ACQUEREUR déclare ne pas faire d’un changement de destination une condition impulsive et déterminante des présentes et fera son affaire personnelle de la régularisation du changement de destination pour un usage d’habitation intervenu depuis plus de 10 ans, ainsi déclaré par le VENDEUR, sans avoir obtenu d’autorisation d’urbanisme ».

11. Enfin, répertoriés sous les annexes numéros 8 et 9, l’acte fait mention de ce que les dispositions relatives à la préemption ont été purgées, aussi bien envers le conservatoire du littoral de l’Hérault (espace naturel sensible), que la SAFER Occitanie, dès lors que ces services ont annoncé renoncer à l’exercice de leur droit de préemption après réception du projet de promesse, conforme à l’acte de vente définitif.

12. Il erésulte de ces éléments ;

– que le notaire en charge de rédaction de l’acte a rempli ses obligations en sollicitant un certificat d’urbanisme, lequel a permis de purger le droit de préemption de la commune de [Localité 14] et de la SAFER ;

– que les parties ont, d’un commun accord, décidé de soumettre volontairement le contrat de « stockage de marchandises non alimentaires et excluant les catégories dangereuses » au régime du bail commercial ;

– que seule cette activité de stockage était autorisée et était, d’ores et déjà sous cette forme, incompatible avec une activité commerciale non liée à l’agriculture comme le prévoit le PLU ;

– que nonobstant une telle incompatibilité, les documents délivrés lors de la déclaration d’aliéner à la SAFER et au conservatoire du littoral démontrent que l’activité de « stockage de marchandises non alimentaires et excluant les catégories dangereuses » exercée par la SASU Bipbipdestock dans le cadre du bail commercial (datant pour rappel de 2018) était connue de la mairie, mais également des autorités préfectorales, et que cette activité était tolérée bien avant que la SCI Dodasea, n’acquière, le 22 décembre 2020, la pleine propriété rurale comprenant deux hangars, dont l’un à usage de stockage et l’autre, à usage d’habitation, comprenant cinq logements (cette activité étant également interdite dans cette zone).

13. Dès lors, en l’état des autorisations qui précèdent et comme l’affirme l’intimée, la demande de délocalisation d’activité adressée à la SASU Bipbipdestock par lettre du 27 janvier 2021 a pour origine exclusivem l’exercice, par cette dernière, d’une activité de « click & collect » (vente par correspondance sur internet et récupération de la marchandise par des clients au hangar) et, partant, de vente commerciale directe à ses clients, laquelle n’était pas prévue au bail commercial.

14. Cette adjonction d’activité est reconnue par la SASU Bipbipdestock laquelle déclare, suite au congé délivré par le bailleur (dans le cadre d’une tentative de résolution amiable avant assignation datée du 12 juillet 2021) :

« Le 1er octobre 2018, ma cliente la société BIPBIPDESTOCK a signé avec Monsieur [G] [M] un bail commercial pour une durée de 9 ans. Il s’agissait d’un local d’une surface de 300 M2 situé à [Localité 14] affecté à un usage de stockage (pièce n°1 : contrat de bail commercial du 1er octobre 2018).

Ma cliente vous avait toutefois informé que son activité de stockage incluait celle de « click & collect » ; son activité consistant en la vente sur Internet de produits, certains clients étant conduit à se déplacer sur les lieux pour venir récupérer les produits sur place.

Le 27 janvier 2021, ma cliente a reçu un courrier de la Mairie de [Localité 14] l’informant que toute « activité commerciale non liée à l’agriculture » était interdite sur les lieux ; l’invitant à délocaliser son activité dans un délai de 3 mois (pièce n°2 : courrier de la Mairie de [Localité 14] du 27 janvier 2021). »

15. Cette adjonction d’activité est encore revendiquée dans une lettre préalable, datée du 6 mai 2021, après que le bailleur eut proposé un nouveau local à la SASU Bipbipdestock, laquelle déclare notamment sur ce point :

« En réponse à votre courrier du 01/04/2021 où vous me proposez un local vous appartenant de 250 m² situé à [Localité 11] et d’après vous, me permettra de ne pas perdre ma clientèle et en réponse à notre entretien téléphonique ou vous me spécifiez que mes clients n’auront pas droit d’accès à ce local pour venir chercher leurs commandes je me vois dans l’obligation de refuser cette proposition car elle ne correspond aucunement à mon bail commercial actuel et dont ma société Bipbipdestock a besoin pour continuer son activité. »

16. Or, aucune autorisation d’exercer cette activité n’avait été délivrée par la SCI Dodasea.

17. Ainsi, la SCI Dodasea, bailleresse, qui a acquis une propriété rurale, pour laquelle des restrictions n’avaient été émises qu’en ce qui concerne le hangar à usage d’habitation (lequel n’est pas concerné en l’espèce) ne peut se voir reprocher une faute relative à l’exercice d’une activité résultant d’un changement de destination de ce bail (vente commerciale) sans son assentiment.

Il en est de même des notaires qui ont instrumenté en respectant les devoirs de leur charge et qui n’ont pas notamment manqué à leur devoir de conseil.

18. La faute étant imputable au preneur, les conditions de l’article L. 145-17 du code de commerce sont réunies, et la SASU Bibbipdestock ne peut prétendre à une indemnité d’éviction.

19. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur l’obligation de délivrance

20. La SASU Bipbipdestock invoque l’obligation de délivrance et fait valoir que la SCI Dodasea, venant aux droits de M. [G] [M] a procédé à la délivrance d’un bail commercial dont la destination contractuelle s’avère incompatible avec les règles d’urbanisme applicable à la zone dans laquelle ledit local se trouve établi.

21. Toutefois, comme il est dit supra, la destination contractuelle du bail commercial et l’activité consistant à exploiter un hangar à usage de « stockage de marchandises non alimentaires excluant les catégories dangereuses », pendant de nombreuses années, a été tolérée par la commune de Mauguio et les services déconcentrés de l’Etat puisque la SASU Bipbipdestock a exercé sans restriction cette activité pendant plus de deux ans avant la vente de la propriété rurale abritant ledit hangar à la SCI Dodasea.

22. Seule l’adjonction de l’activité de « collecte » par les clients de la marchandise et leur présence sur les lieux, sans l’autorisation du bailleur, est en cause.

23. Les prétentions de la SASU Bipbipdestock seront rejetées, sans inutile mesure d’expertise.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Dit n’y avoir lieu d’ordonner une mesure d’instruction,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Déboute la SASU Bipbipdestock de sa demande sur le fondement de l’obligation de délivrance,

Condamne la SASU Bipbipdestock aux dépens d’appel,

Déboute la SASU Bipbipdestock de sa demande au titre des frais irrépétibles et la condamne à payer à la SCI Dodasea, la SELARL [Adresse 14] et ensemble l’office notarial de Baillargues et Me [I] [Y], la somme de 1 000 euros chacun, soit au total 3 000 €.

La greffière La présidente