COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/00004 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QP6I

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 DECEMBRE 2024

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] – N° RG 21/01135

APPELANT :

Monsieur [I] [G]

né le 13 Décembre 1958 à [Localité 1] (11)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Flora HAMMOUDI, avocat au barreau de NARBONNE substituant Me Karine JAULIN-BARTOLINI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI, avocat au barreau de NARBONNE

INTIMEE :

E.A.R.L. [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Christine AUCHE-HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE

Ordonnance de clôture du 18 Août 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Septembre 2026,en audience publique, devant Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre et M. Thibault GRAFFIN, Conseiller chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, Conseiller

M. Fabrice VETU, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO

ARRET :

– Contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, Greffière.

FAITS et PROCEDURE

Par acte authentique du 14 septembre 1994, M. [I] [G] a donné à bail à la SCEA [Adresse 2] des parcelles de terres destinées à l’exploitation d’un vignoble et d’un verger de pommes.

Par acte du 19 septembre 2005, M. [I] [G] a cédé à M. [X] [G] une partie de ses parts dans la SCEA Domaine [Adresse 4], originellement constituée entre son épouse et lui-même.

Aux termes d’une assemblée générale du 19 septembre 2005, la SCEA [Adresse 5] [Adresse 4] a été transformée en EARL.

Par acte authentique en date du 25 mars 2010, M. [I] [G] s’est retiré de l’EARL [Adresse 2] en même temps qu’il était procédé à une réduction du capital social. En contrepartie du remboursement de ses parts annulées, M. [I] [G] recevait l’activité arboricole, l’activité viticole étant conservée par l’EARL [Adresse 2].

Par acte du 25 mai 2010, M. [I] [G] a constitué l’EARL [I] [G] à laquelle il a apporté l’exploitation agricole de pommes.

Par lettre du 5 octobre 2018, M. [I] [G] informait M. [X] [G], en sa qualité de gérant de l’EARL [Adresse 2], de son intention de céder ses terres, dont celles exploitées par cette dernière, avec un délai de 9 mois pour quitter les lieux dans l’hypothèse où il ne souhaiterait pas les acquérir.

L’EARL [Adresse 2] s’est maintenue dans les lieux sans payer de fermage.

Par exploit du 7 septembre 2021, M. [I] [G] a assigné l’EARL [Adresse 2] devant le tribunal judiciaire de Narbonne aux fins de constatation de l’occupation sans droit des parcelles par l’EARL et d’expulsion.

Par ordonnance du 2 novembre 2022, le juge de la mise en état a’:

– déclaré le tribunal judiciaire incompétent matériellement pour statuer sur les demandes relatives au bail rural conclu le 14 septembre de 1994 (’),

– désigné le tribunal paritaire des baux ruraux pour juger l’affaire sur ce point,

– et dit que l’instance se poursuit devant le tribunal judiciaire s’agissant des parcelles sises à Tourouzelle (Aude) cadastrées C [Cadastre 1], C [Cadastre 2] et D [Cadastre 3] (’).

Par jugement du 3 juin 2024, le tribunal paritaire des baux ruraux de Narbonne a condamné la société Domaine des Tourels au paiement de la somme de 251’550 euros au titre des fermages impayés.

Par jugement contradictoire du 19 décembre 2024 (le jugement déféré), le tribunal judiciaire de Narbonne a’:

– jugé que lesdites parcelles sont l’objet d’un commodat dont le terme n’est pas indéterminé,

– jugé que la dénonciation dans les termes du courrier adressé le 5 octobre 2018 pour dénoncer la mise à disposition (de l’ensemble des terres), en ce compris et au final, des parcelles susvisées, dans le cadre d’un commodat en vue de les céder, est irrégulière et dépourvue d’effet,

– débouté en conséquence M. [G] de toutes ses demandes,

– jugé que la durée du commodat dont bénéficie la société [Adresse 6] n’est pas liée à la durée de la société mais est dépendante dans son terme de la situation des autres parcelles avec lesquelles elles forment une unité agricole d’exploitation, tant au titre de sa prolongation au-delà du mois de septembre 2030 que des conditions qui seront discutées alors en cas d’un refus de renouvellement,

– débouté la société Domaine de Tourels pour le surplus, s’agissant d’une indemnisation pour procédure abusive,

– condamné M. [G] à payer à la société [Adresse 6] la somme de 3’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

– et rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 27 décembre 2024, M. [I] [G] a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions du 13 août 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1875 et suivants du code civil, de :

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté la société Domaine de Tourels de ses demandes, et plus particulièrement de sa demande de paiement en dommages-intérêts pour procédure abusive’;

L’infirmant pour le surplus et statuant à nouveau :

– juger que la société [Adresse 7] [Adresse 8] utilise, dans le cadre d’un prêt à usage à durée indéterminée, les terres, propriété de M. [I] [G], et cadastrées au cadastre de la commune de [Localité 3] sous les références suivantes : [Adresse 9] [Cadastre 4] [Cadastre 1] [Adresse 10] [Cadastre 3]’;

qu’il a mis un terme à ce prêt à usage par un courrier en date du 5 octobre 2018 à effet au 1er juillet 2019 et ceci au respect d’un préavis raisonnable’; et qu’à compter du 1er juillet 2019, la société Domaine de [Adresse 8] est occupante sans droit ni titre desdites parcelles’;

– ordonner son expulsion et de tout occupant de son chef au besoin en se faisant assister de la force publique’;

– condamner la société [Adresse 7] [Adresse 8] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant de 1’500 euros mensuels qui commencera à courir à compter du 1er juillet 2019 jusqu’à parfaite libération des lieux’;

– et la condamner aux entiers dépens ainsi qu’à 5’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 17 août 2026, l’EARL [Adresse 2] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1888 du code civil, de’:

– rejeter toutes demandes,

À titre principal,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a’:

– dit que demeuraient en litige devant la juridiction uniquement les parcelles suivantes’:

– lieu-dit [Adresse 9] C274

– lieu-dit [Adresse 11],

– lieu-dit [Adresse 12],

– jugé que lesdites parcelles sont l’objet d’un commodat dont le terme n’est pas indéterminé, jugé que la dénonciation dans les termes du courrier adressé le 5 octobre 2018 pour dénoncer la mise à disposition (de l’ensemble des terres), en ce compris et au final, des parcelles susvisées, dans le cadre d’un commodat en vue de les céder, est irrégulière et dépourvu d’effet,

– débouté en conséquence M. [G] de toutes ses demandes,

– jugé que la durée du commodat dont elle bénéficie n’est pas liée à la durée de la société mais est dépendante dans son terme de la situation des autres parcelles avec lesquelles elles forment une unité agricole d’exploitation,

– condamné M. [G] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile,

– l’infirmer en ce qu’il a :

– fixé la date d’échéance du commodat au mois de septembre 2030,

– rejeté sa demande à hauteur de 10’000 euros pour procédure abusive,

statuant à nouveau de ces chefs,

– fixer la date d’échéance du commodat au 27 novembre 2044,

– juger en conséquence que la demande de résiliation du prêt à usage en date du 5 octobre 2018 pour une échéance au 1er juillet 2019 est irrégulière ce qu’elle ne pouvait être délivrée avant le 27 novembre 2044,

– débouter en conséquence M. [G] de ses demandes formulées au titre de l’expulsion et de l’indemnité d’occupation,

– le condamner à payer 10’000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive,

À titre subsidiaire :

– confirmer le jugement attaqué,

En toute hypothèse :

– dire et juger irrégulier et dépourvu d’effets le courrier de dénonciation du commodat en date du 5 octobre 2018 adressé à M. [G],

– et condamner M. [G] à payer 10’000 euros au titre d’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est datée du 18 août 2026.

MOTIFS :

À titre préalable, dans la décision dont appel, les premiers juges ont, à la suite de l’ordonnance du juge de la mise en état du 2 novembre 2022, considéré que le commodat portait sur les parcelles cadastrées C [Cadastre 1], C [Cadastre 2] et D [Cadastre 3], étant précisé toutefois que lesdites parcelles ne sont pas identifiées par leurs références cadastrales dans le dispositif des décisions précitées.

Or, l’appelant fait remarquer à bon droit, sans être contredit sur ce point par l’intimée, que la parcelle cadastrée C [Cadastre 2] au lieu-dit [Localité 4] est mentionnée dans le contrat de bail rural du 14 septembre 1994, de sorte que le présent litige porte uniquement sur les parcelles cadastrées C [Cadastre 1], lieu-dit [Localité 5] et D [Cadastre 3] lieu-dit [Adresse 13] sises à [Localité 6],

Ensuite, les parties qui s’accordent sur le fait que les parcelles litigieuses ont fait l’objet d’un prêt à usage ou commodat, en dehors de tout écrit, s’opposent sur l’existence ou non d’un terme convenu ou prévisible audit commodat.

En premier lieu, les premiers juges ont exactement rejeté la thèse de la société Domaine des [Adresse 8] selon laquelle la mise à disposition des parcelles litigieuses devait suivre la durée de cette dernière société qui a été constituée en 1994 pour une durée de 50 ans, ce qui ne résulte d’aucune mention des statuts ni de l’objet même de la société, après avoir également relevé que la société [Adresse 14] [Adresse 8] ne démontrait pas l’utilité économique pour elle de ces parcelles qui ont été dissociées du sort du reste de l’unité foncière constituée par les parcelles données à bail rural.

La demande de la société Domaine des Tourels sera en conséquence rejetée et la décision, confirmée de ce chef.

Toutefois, en second lieu après avoir constaté la dissociation, les premiers juges ont pourtant considéré que les parcelles litigieuses faisaient parties d’une unité agricole d’ensemble, qu’elles devaient s’additionner aux parcelles soumises au bail rural de 1994 et donc suivre le sort de ces parcelles dont le terme, du fait des renouvellements successifs du bail, était désormais fixé à la fin du mois de novembre 2030.

Or, cette conception d’une unité est en réalité contradictoire avec la circonstance selon laquelle les parcelles faisant l’objet du commodat ont été distinguées des parcelles données à bail rural, dans leur régime juridique, et sur lesquelles était exercée en outre, non pas une activité viticole, mais une activité arboricole, et alors que de surcroît M. [I] [G] affirme sans être contredit que ces parcelles sont en friche et ne sont pas cultivées depuis de nombreuses années par la société [Adresse 2].

La décision doit donc être infirmée en ce que les premiers juges ont considéré que le commodat comportait un terme qui devait être fixé à la fin du mois de novembre 2030.

Il sera retenu que le commodat ne comporte aucun terme, de sorte que, comme rappelé à bon droit par l’appelant, lorsqu’aucun terme n’a été convenu pour le prêt d’une chose à usage permanent, sans qu’aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d’y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable'(en ce sens, 1ère civ., 3’févr. 2004,’n°01-00.004).

Or, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 octobre 2018, indiquant qu’il souhaitait vendre les parcelles dont il était propriétaire, M. [I] [G] a accordé à la société Domaine des Tourels un préavis de neuf mois pour libérer les lieux, cette dernière ne soutenant pas que ce délai de préavis n’aurait pas été raisonnable.

Il convient en conséquence de juger que la lettre du 5 octobre 2018 était régulière et a produit ses effets à compter du 1er juillet 2019.

L’expulsion de la société [Adresse 2] des parcelles litigieuses sera ordonnée.

Enfin, lorsque la chose prêtée n’est pas restituée au prêteur, l’absence de restitution, en dépit du caractère gratuit du prêt, peut causer un préjudice à ce dernier.

En l’espèce cependant, M. [G] qui a fait bénéficier la société Domaine des Tourels de l’usage gratuit de ses parcelles pendant de nombreuses années, sollicite une indemnité d’occupation sans caractériser ni justifier l’existence d’aucun préjudice issu de cette occupation, indiquant seulement que l’opération globale relative à la fin du bail rural et/ou du prêt à usage correspondait à son souhait de prendre sa retraite.

M. [I] [G] sera en conséquence débouté de sa demande formée de ce chef.

Eu égard à la solution du litige, la société [Adresse 14] [Adresse 8] ne peut qu’être déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive dirigée contre M. [G].

PAR CES MOTIFS’:

La cour,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et ajoutant,

Dit que le prêt à usage ayant lié M. [I] [G] et la société Domaine des [Adresse 8] portait sur les parcelles cadastrées C [Cadastre 1], lieu-dit [Localité 5] et D [Cadastre 3] lieu-dit [Adresse 13], à [Localité 6],

Dit qu’à compter du 1er juillet 2019, la société [Adresse 7] [Adresse 8] est devenue occupante sans droit ni titre desdites parcelles,

Ordonne l’expulsion de la société Domaine des Tourels et de tout occupant de son chef, le cas échéant avec le concours de la force publique, dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt,

Déboute M. [I] [G] de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité d’occupation,

Déboute l’EARL [Adresse 5] [Adresse 4] de sa demande indemnitaire pour procédure abusive,

Condamne l’EARL [Adresse 2] aux dépens de première instance et d’appel,

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l’EARL Domaine des [Adresse 8] et la condamne à payer à M. [I] [G] la somme de 4’000 euros.

Le greffier, La présidente,