Jurisprudence

Cour d’appel de Colmar, 13 octobre 2026, RG n° 25/03388

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⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Retrait du rôle

Résumé

Une société a interjeté appel d’une ordonnance rendue en référé par le conseil de prud’hommes. Alors que l’instance d’appel était en cours, les avocats de l’appelant et de l’intimé ont adressé des écrits motivés sollicitant conjointement le retrait de l’affaire du rôle. La présidence de la chambre ordonne ce retrait sur le fondement des articles 382 et 383 du Code de procédure civile. L’ordonnance ne tranche pas le fond du litige et se limite à la mesure procédurale demandée.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Retrait du rôle

Textes cités

Article 382 du Code de procédure civile, Article 383 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 4 A, 13 octobre 2026, RG n° 25/03388

COUR D’APPEL DE COLMAR

Chambre : Chambre 4 A

N° RG 25/03388 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ITPT

Minute n° 26/638

APPELANTE

S.À.R.L. [1]

Représentée par Me Emmanuelle RALLET, avocat au barreau de Mulhouse

INTIMÉ

[X] [M]

Représenté par Me Stéphane THOMANN, avocat au barreau de Mulhouse

O R D O N N A N C E

Nous, Christine DORSCH, Président de chambre,

Vu l’ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud’hommes de Mulhouse le 31 juillet 2025,

Vu l’appel interjeté à l’encontre de cette ordonnance par Maître Emmanuelle Rallet, avocat au barreau de Mulhouse, pour le compte de la SARL [1], le 14 août 2025,

Vu les dispositions des articles 382 et 383 du code de procédure civile,

Attendu que par écrits motivés en date des 6 et 7 octobre 2026, les avocats des parties ont, d’un commun accord, sollicité le retrait du rôle de la présente affaire,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le retrait de la présente affaire du rôle des procédures en cours,

Colmar, le 13 Octobre 2026

Le Président

Copie aux avocats

le 13 octobre 2026

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