COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 13 OCTOBRE 2026

RG : 26/00816

Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière principale,

Vu l’article 916 du code de procédure civile,

Vu le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la société CTC VOYAGES, sur résolution du plan de redressement, du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE rendu le 30 janvier 2025 à la demande de la SELARL AJASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [R] [Y], ès qualités de commissaire à l’éxécution du plan,

Vu la déclaration d’appel de la S.A.S. CTC VOYAGES remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 31 mars 2026, avec pour intimés la SELARL AJASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [R] [Y], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan, et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de BASSE-TERRE, enrôlée sous le n° RG 26/337,

Vu l’avis de fixation de cette affaire à bref délai,

Vu Notre ordonnance du 17 juillet 2026 par laquelle a été relevée d’office la caductité de cet appel,

Vu la seconde déclaration d’appel remise au greffe par le conseil de la société CTC VOYAGES le 3 août 2026, à l’encontre du même jugement, enrôlée sous le n° RG 26/816,

Vu l’avis du greffe adressé au conseil de l’appelant le 4 septembre 2026, par voie électronique, aux fins, en respect du principe du contradictoire, de lui permettre de présenter, au plus tard le 4 octobre 2026, des observations sur la possible irrecevabilité de la seconde déclaration d’appel de la société CTC VOYAGES que le président de chambre disait envisager de relever d’office

Vu l’absence d’observations de l’appelante.

MOTIFS

Attendu qu’aux termes de l’article 916 du code de procédure civile, la partie dont la déclaration d’appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 906-1,906-2 ou 908 ou dont l’appel a été déclaré irrecevable n’est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l’égard de la même partie ;

Attendu que lors de la remise au greffe par le conseil de la société CTC VOYAGES le 3 août 2026 (RG n° 26/816), de sa seconde déclaration d’appel à l’encontre du même jugement que celui déjà déféré à la cour par un premier appel du 31 mars 2026 (RG 26/337), ce premier appel avait déjà été déclaré caduc en application des dispositions de l’article 906-2 du code de procédure civile ;

Attendu que, par suite, le principe du contradictoire ayant été pleinement respecté à l’égard de l’appelante qui a fait choix de ne pas répondre à la demande d’observations qui lui fut adressée le 4 septembre 2026, il y a lieu de relever d’office l’irrecevabilité de l’appel de ladite société en dagte du 3 août 2026 ;

Attendu que la société CTC VOYAGES sera subséquemment condamnée aux entiers dépens de l’instance d’appel ;

PAR CES MOTIFS

Relevons d’office l’irrecevabilité de la déclaration d’appel de la S.A.S. CTC VOYAGES à l’encontre du jugement du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE en date du 30 janvier 2025, remise au greffe par voie électronique le 3 août 2026 par Maître Youri COHEN, avocat,

Condamnons la S.A.S. CTC VOYAGES aux entiers dépens d’appel.

Fait à [Localité 1] le 13 octobre 2026

La greffière, Le président de chambre,