Cour d’appel, Chambre civile 1-1, 13 octobre 2026, RG n° 24/03477

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 29C

Chambre civile 1-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 13 OCTOBRE 2026

N° RG 24/03477

N° Portalis DBV3-V-B7I-WSFT

AFFAIRE :

[L], [K], [I], [Z] [N]

C/

[X], [M] [Q] veuve [N] dite [R] [Q]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 mai 2024 par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1]

N° RG : 20/02096

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

– Me DONTOT

– Me MARGERIE ROUE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [L], [K], [I], [Z] [N]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Oriane DONTOT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20240395

Me Rama CHALAK de la SELASU Rama CHALAK SELAS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1655

APPELANT

****************

Madame [X], [M] [Q] veuve [N] dite [R] [Q]

née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 4]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Laurence MARGERIE-ROUE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 279

Me Elisabeth DE LA TOUANNE-ANDRILLON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 juillet 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anna MANES, Présidente,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Madame Lorraine DIGOT, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Rosanna VALETTE,

FAITS ET PROCEDURE,

[C] [N] est décédé le [Date décès 1] 2019 à [Localité 6]. Il a laissé pour lui succéder :

– son conjoint survivant, Mme [X] [Q], dite [R] [Q], avec laquelle il s’était marié le [Date mariage 1] 2003 sous le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage reçu le 12 septembre 2003 par M. [B] [J], notaire à [Localité 7],

– son fils unique, M. [L] [N], né de son mariage avec Mme [A] [Y].

Aux termes d’un testament olographe du 20 juillet 2010, [C] [N] a institué pour légataire universel M. [L] [N] et pour légataire à titre particulier son épouse, Mme [X] [Q]. Le legs particulier porte sur la pleine propriété des biens et droits immobiliers situés à [Localité 8], [Adresse 2], ainsi que sur le mobilier le garnissant.

Le testament a été déposé au rang des minutes de M. [W], notaire, le 20 juin 2019. Mme [O], notaire, a été chargée des opérations de dévolution successorale. L’acte de notoriété a été dressé le 5 juillet 2019 et la déclaration de succession déposée le 29 novembre 2019.

Par acte du 25 février 2020, M. [L] [N] a fait assigner Mme [X] [Q] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins notamment de voir constater le legs à titre particulier et déclarer Mme [Q] débitrice d’une indemnité de réduction.

Par jugement contradictoire rendu le 13 mai 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a :

– Renvoyé les parties devant Mme [O], notaire de la SCP [D] [E] & Associés, afin qu’il finalise les opérations tendant à la délivrance du legs et au calcul d’une éventuelle indemnité de réduction ;

– Dit que les parties soumettront au notaire de nouvelles estimations des trois biens immobiliers figurant à l’actif successoral ;

– Rejeté la demande de M. [L] [N] tendant à voir porter la somme de 208 886,97 euros au passif de la succession au titre de la prestation compensatoire capitalisée ;

– Rejeté la demande de Mme [X] [Q] dite [R] [Q] tendant à voir dire que les charges de copropriété afférentes au bien immobilier situé à [Localité 8] doivent figurer au passif de la succession ;

– Condamné Mme [X] [Q] à payer les charges de copropriété pour la période courue entre le [Date décès 1] 2019 et le [Date décès 1] 2020, la taxe d’habitation et les taxes foncières du bien situé à [Localité 8] ;

– Rejeté la demande de M. [L] [N] tendant à voir inscrite à l’actif de la succession une dette d’arriérés de loyers ;

– Rejeté la demande de M. [L] [N] de fixer au passif de la succession la somme de 41 208 euros au titre de l’indemnité d’occupation ;

– Fixé au passif de la succession la somme de 40 000 euros au titre du prêt bancaire souscrit en février 2019 ;

– Dit que Mme [X] [Q] a sollicité la délivrance de son legs ;

– Rejeté la demande de Mme [X] [Q] tendant à voir dire que les frais de délivrance seront à la charge de la succession ;

– Condamné M. [L] [N] à rembourser à Mme [X] [Q] la somme de 9 056,57 euros saisie par les services fiscaux ainsi que les frais de saisies à hauteur de 83,33 euros ;

– Rejeté la demande de M. [L] [N] tendant à voir condamner Mme [X] [Q] à payer la somme de 241 101,12 euros au titre de l’indemnité de réduction ;

– Rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Dit que les dépens seront utilisés en frais généraux de partage ;

– Rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Le 4 juin 2024, M. [L] [N] a interjeté appel de la décision à l’encontre de Mme [X] [Q].

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 6 mai 2026, M. [L] [N] demande à la cour de :

– Le Déclarer recevable en son appel ;

– Infirmer le jugement en ce qu’il a :

– Rejeté la demande de M. [L] [N] tendant à voir condamner Mme [X] [Q] à payer la somme de 241 101,12 euros au titre de l’indemnité de réduction ;

– Fixé au passif de la succession la somme de 40 000 euros au titre du prêt bancaire souscrit en février 2019 ;

– Rejeté la demande de M. [L] [N] tendant à voir porter la somme de 208 886,97 euros au passif de la succession au titre de la prestation compensatoire capitalisée ;

– Confirmer la décision pour le surplus ;

Statuant à nouveau,

– Constater l’exigibilité de la prestation compensatoire de Mme [A] [Y] ;

Vu les articles 280 et suivants du code civil,

– Juger y avoir lieu à la capitalisation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère due à Mme [A] [Y] ;

– Fixer à la somme de 208 886,97 euros le montant de la prestation compensatoire capitalisée de Mme [A] [Y] ;

A titre principal,

– Porter à l’actif de la succession de [C] [N] la montre Cartier Tank Musk pour la valeur à laquelle elle a été adjugé soit 15 100 euros ;

En conséquence,

– Porter aux droits de Mme [Q] pour le calcul de l’indemnité de réduction la somme de 15 100 euros au titre de la valeur d’adjudication de la montre Cartier Tank Musk ;

A titre subsidiaire,

– Ordonner que le prix soit remis à M. [L] [N] ;

– Porter en sus au passif de la succession de [C] [N] la somme de 208 886,97 euros au titre de la prestation compensatoire capitalisée due à Mme [A] [Y] ;

– Juger que le passif de 40 000 euros au titre du prêt bancaire souscrit en février 2019 est une dette personnelle de Mme [Q] qui ne doit pas être portée au passif de succession ;

– Constater que le legs à titre particulier dont bénéficie Mme [X] dite « [R] » [Q], porte atteinte à la réserve héréditaire de M. [L] [N] ;

En conséquence,

– Déclarer que Mme [X] dite « [R] » [Q] est débitrice d’une indemnité de réduction envers M. [L] [N] ;

– Fixer le montant de l’indemnité de réduction à la somme de 153 274,28 euros ;

– Condamner Mme [X] dite « [R] » [Q] à payer la somme de 153 274,28 euros à M. [L] [N] ;

– Ordonner que cette somme produise des intérêts à compter du prononcé de la décision à intervenir jusqu’à complet paiement ;

– Condamner Mme [X] dite « [R] » [Q] aux dépens ;

– Condamner Mme [X] dite « [R] » [Q] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouter Mme [X] dite « [R] » [Q] du surplus de ses demandes.

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 5 mai 2026, Mme [X] [Q] demande à la cour de :

– Rejetant l’appel, le disant mal fondé ;

– Débouter M. [L] [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

– Confirmer le jugement entrepris ;

– Dans l’hypothèse où la juridiction envisagerait de fixer l’indemnité de réduction, préciser que l’indemnité de réduction due par Mme [Q] est de 20 406,73 euros ;

– Condamner M. [L] [N] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Le condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 4 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’objet de l’appel

M. [L] [N] limite son appel aux trois chefs de dispositif suivants :

– rejet de sa demande tendant à voir condamner Mme [X] [Q] à payer la somme de 241 101,12 euros au titre de l’indemnité de réduction ;

– fixation au passif de la succession la somme de 40 000 euros au titre du prêt bancaire souscrit en février 2019 ;

– rejet de sa demande tendant à voir porter la somme de 208 886,97 euros au passif de la succession au titre de la prestation compensatoire capitalisée.

M. [L] [N] ne sollicite, ni dans sa déclaration d’appel ni dans le dispositif de ses dernières conclusions, l’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il a :

– renvoyé les parties devant Maître [O] de la SCP [D] [E] & [1] afin qu’il finalise les opérations tendant à la délivrance du legs et au calcul d’une éventuelle indemnité de réduction,

– dit que les parties soumettront au notaire de nouvelles estimations des trois biens immobiliers figurant à l’actif successoral.

Toutefois, force est de constater qu’en sollicitant l’infirmation du jugement en ce qu’il a rejeté sa demande tendant à voir condamner Mme [X] [Q] à payer la somme de 241 101,12 euros au titre de l’indemnité de réduction, les chefs de dispositifs non visés, indissociables de ce dernier, sont également soumis à la critique devant la cour.

M. [L] [N] soumet en outre à la cour une nouvelle demande aux fins de voir porter à l’actif de la succession la valeur d’une montre ayant appartenu à [C] [N].

Sur la demande de fixation de l’indemnité de réduction

Selon le principe posé à l’article 919-2 du code civil, la libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction.

Aux termes de l’article 920 du code civil, les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession.

L’alinéa premier de l’article 922 du même code prévoit que la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

L’éventuelle réduction des libéralités suppose de déterminer au préalable la masse successorale, la part de la réserve et la part de la quotité disponible.

Selon l’article 924-2 du code civil, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet.

Enfin, selon l’article 913 du même code, les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant, comme tel est le cas en l’espèce.

M. [L] [N] fait grief aux premiers juges d’avoir rejeté sa demande aux fins de voir fixer l’indemnité de réduction à la somme de 241 101,12 euros aux motifs qu’en renvoyant les parties devant le notaire, le tribunal a non seulement statué ultra petita mais a également commis un déni de justice puisqu’il a renvoyé au notaire une demande que les parties lui demandaient de trancher. Il rappelle qu’il est le seul héritier réservataire et qu’il n’existe pas d’indivision entre lui et le légataire particulier.

Sollicitant de la cour qu’elle procède au calcul de l’indemnité de réduction, quand bien même ne seraient pas versées aux débats des évaluations récentes des biens immobiliers en cause, et ce, sans que Mme [X] [Q] ne s’y oppose, il sera fait droit à sa demande.

Les parties s’accordent sur l’existence de la masse active des biens suivants, et de leur évaluation, lors du décès de [C] [N] :

– meubles et objets mobiliers : 12 200 euros,

– véhicule BM[Immatriculation 1] : 2 100 euros,

– objets du coffre : 7 755 euros,

– [2] : 653,57 euros,

– Cabinet [3] : 1 857,15 euros,

– cabinet [F] [T] : 592,12 euros,

– solde créditeur maison de retraite : 5 306,85 euros,

– droits d’exploitation dus au décès : 431,00 euros,

– bien immobilier [Adresse 3] : 320 000 euros,

soit un total d’actif s’élevant à la somme de 350 895,69 euros.

Elles sont également d’accord sur la composition du passif suivante :

– charges copropriété [4] : 1 563,48 euros,

– travaux cabinet [T], [Adresse 4] : 20 915 euros

– cabinet [3] : 2 081 euros,

– facture [5] : 86,85 euros,

– cabinet [F] [T] (charges dues au décès) : 4 100,86 euros,

– ISF 2017 : 7 390 euros,

– IFI 2018 : 4 131 euros,

– frais hospitaliers [Localité 9] : 1 417 euros,

– frais funéraires : 4 622,02 euros,

-compte joint [6] : 2 618,40 euros,

– société [7] : 1 170,40 euros,

– Pensions alimentaires Mme [S] : 31 113 euros,

– honoraires avocat : 521 euros,

– taxe foncières 2019 [Localité 10] : 605,67 euros,

– taxe habitation [Localité 10] : 163 euros,

– taxe foncière [Localité 11] : 433,60 euros,

soit un passif total d’un montant de 82 932,28 euros.

Restent en débat le fait de savoir si la montre [8] Musk doit être portée à l’actif successoral, et le cas échéant à quelle hauteur, ainsi que la valorisation des biens immobiliers situés à [Localité 8], [Localité 12] [Adresse 4] et à [Localité 11].

L’appelant sollicite en outre de voir déduire du passif de la succession le prêt de 40 000 euros souscrit par Mme [X] [Q] et voir porter au passif de la succession la somme de 208 886,97 euros au titre de la prestation compensatoire capitalisée, due par [C] [N] à sa mère, Mme [A] [Y].

Sur la montre Cartier Tank Musk

Moyens et arguments des parties

M. [L] [N] demande que la montre Cartier ayant appartenu à [C] [N] soit portée à l’actif de la succession pour la valeur à laquelle elle a été adjugée, soit 15 100 euros, et subsidiairement, d’ordonner que le prix lui soit remis.

Il explique avoir appris en mars 2026 qu’une montre de son père allait faire l’objet d’une vente aux enchères le 25 mars 2026 ; que le magazine des enchères précise que la montre Cartier Tank Musk a été confiée à la maison de vente « par la veuve de [C] [N] à la maison [Localité 13] » ; que cette montre a été adjugée à 15 100 euros le 25 mars 2026.

Il soutient que l’intimée a volontairement omis de déclarer cet actif à la succession ; que sa version des faits n’est pas crédible ; qu’il est en effet étonnant que M. [U] [V], fils de Mme [X] [Q], n’ait pas formé de recours contre son acheteur compte tenu de la différence de prix entre ces deux ventes intervenues à 23 jours d’écart.

Il souligne qu’il n’a jamais été mis au courant de ce « présent » fait au fils de Mme [X] [Q] ; qu’il est également surprenant que [C] [N] se soit séparé d’un cadeau fait par [G] [P] alors que celui-ci était encore vivant ; qu’il est également surprenant que M. [V], qui argue d’un « lien affectif [’] très fort » avec [C] [N], se soit séparé d’un « cadeau » offert par [C] [N], alors qu’il perçoit des indemnités [9] d’un montant de 2 644,94 euros ; que la maison de vente [Localité 13] a publié une vidéo de présentation officielle de la vente en expliquant que « elle [la montre] nous a été confiée par son épouse » ; qu’on comprend que Mme [X] [Q] a tenté de « brouiller » les pistes en faisant intervenir plusieurs intermédiaires ; qu’il convient de noter que le lendemain du virement au crédit du prétendu prix de vente de la montre, M. [V] a effectué un virement au profit de sa mère d’un montant similaire, intitulé « loyer ».

Mme [X] [Q] soutient que ce n’est pas elle qui a vendu la montre, qu’elle ne l’avait pas en sa possession, et que la demande de porter sa valeur à l’actif de la succession n’est pas justifiée.

Elle relate que cette montre a été offerte à son fils, M. [U] [V], pour ses 30 ans, comme l’atteste M. [H] [KV] ; que son fils ne l’a pas vendue aux enchères ; que connaissant une période de chômage de longue durée et ayant besoin d’argent, il a été contraint de la vendre ; qu’il l’a faite remettre en état pour un montant de 750 euros puis l’a vendue au prix de 1 500 euros à L’Atelier par [KL] [ES] ; que c’est cette société qui a revendu la montre aux enchères, pour une somme bien supérieure à sa valeur.

Appréciation de la cour

Il infère des explications des parties que M. [L] [N] soutient que Mme [X] [Q] a soustrait un bien dépendant de la succession, tandis que l’intimée fait valoir qu’il s’agit d’un cadeau fait par le de cujus à son fils.

Les éléments versés aux débats par l’intimée corroborent suffisamment sa version des faits, à savoir qu’il s’agit d’un cadeau fait par [C] [N] à M. [V] à l’occasion des 30 ans de ce dernier.

Ainsi, M. [H] [KV] atteste le 30 avril 2026 avoir été présent le jour de cet anniversaire et avoir assisté à la remise du cadeau fait par [C] [N] à M. [V] (pièce intimée n° 31). Ce dernier, aux termes de son attestation établie le 30 avril 2026, relate également les circonstances dans lesquelles cette montre lui a été offerte par [C] [N], puis explique l’avoir vendue à M. [HF] [XE] et la société [10] par [KL] [ES] le 2 mars 2026, sans avoir été informé qu’elle allait être présentée aux enchères (pièce intimée n° 34).

Cette version est confirmée par la facture émanant du grand magasin [Adresse 5], établie le 16 décembre 2025 au nom de M. [U] [V], pour une remise en service d’une montre Cartier (pièce intimée n° 34), les extraits de comptes bancaires de l’intéressé démontrant l’acquittement de cette facture (pièce intimée n° 36), le virement à son profit par la société [10] par [KL] [ES] de la somme de 1 500 euros le 2 mars 2026 (pièce intimée n° 37), ainsi que par l’attestation émanant de M. [XE], salarié de la société [10] par [KL] [ES], qui accrédite en tous points les faits ainsi relatés.

La seule circonstance que cette montre ait été présentée sur une vidéo de promotion de la vente par la maison [Localité 13] comme lui ayant été confiée par l’épouse de [C] [N] n’est pas de nature à contrer la version des faits donnée par Mme [X] [Q], s’agissant à l’évidence d’un argument commercial non sourcé.

Pour étrange que cette version apparaisse à M. [L] [N], elle n’en demeure pas moins démontrée par les pièces des débats.

S’agissant d’un cadeau fait par le de cujus à un tiers, la valeur de cette montre n’a aucunement vocation à être intégrée à l’actif successoral et la demande de l’appelant à cet égard sera rejetée.

Sur la valeur du bien immobilier situé à [Localité 8]

Moyens et arguments des parties

S’agissant du bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 8], objet du legs à titre particulier, M. [L] [N] relève que Mme [X] [Q] avait donné son accord pour retenir une valeur de 1 368 000 euors, incluant le parking, dans ses conclusions signifiées le 22 octobre 2024 ; que pour justifier de la modification de sa demande, elle communique un avis de valeur ancien du 14 octobre 2024, lequel au demeurant ne tient pas compte de la place de parking qui accompagne le bien et qui a été valorisée à la somme de 30 000 euros par l’intimée elle-même.

Il demande en conséquence que soit retenue la valeur de 1 368 000 euros incluant le parking.

Mme [X] [Q] rétorque qu’elle verse aux débats une évaluation en date du 14 octobre 2024 estimant le bien entre 1 280 000 euros et 1 330 000 euros, soit une moyenne de 1 305 000 euros.

Elle indique qu’il s’agit d’un immeuble des années 70 dans lequel des travaux d’isolation et de ravalement sont à prévoir et pour lequel les charges de copropriété sont élevées ; que l’appelant n’a pas actualisé l’évaluation du bien.

Appréciation de la cour

Pour toute preuve à l’appui de sa demande, M. [L] [N] se réfère à la lettre du conseil de Mme [X] [Q] du 13 septembre 2019 dans laquelle il était indiqué que l’évaluation retenue pour le bien situé à [Localité 8] (1 368 000 euros, soit 11 400 euros/m²), semblait raisonnable et réaliste.

Mme [X] [Q] de son côté verse le seul élément objectif relatif à la valorisation de cet immeuble, constitué d’un avis de valeur établi le 14 octobre 2024 par un agent immobilier, qui décrit le bien en incluant le parking, estimant qu’il peut être vendu entre 1 280 000 et 1 330 000 euros, soit en moyenne à la somme de 1 305 000 euros, qui sera donc retenue en l’espèce.

Sur la valeur de l’appartement situé [Adresse 6] à [Localité 14]

Moyens et arguments des parties

M. [L] [N] demande à ce que soit retenue la valeur de 742 500 euros pour l’appartement situé [Adresse 4], faisant valoir que les avis de valeur qu’il communique font état de l’évolution du marché puisqu’en 2019, les avis faisaient état d’une valeur moyenne de 698 775 euros pour un appartement de 57 m² (soit12 259 euros/m²), contre une estimation actualisée à 742 500 euros en 2025 (soit 13 026 euros/m²), soit une augmentation de la valeur de l’appartement de 50 000 euros en 5 ans.

Il souligne que l’appartement n’est pas isolé et possède ses fenêtres d’origine ; que l’électricité est vétuste comme datant des années 90.

Il indique que l’avis de valeur produit par Mme [X] [Q] a été réalisé sans visite du bien et donc uniquement sur les informations que l’intimée a bien voulu transmettre à l’agence immobilière.

Mme [X] [Q] propose de retenir une valeur de 797 026,25 euros (13 982, 91 euros/ m²) pour cet appartement, à partir :

– des deux attestations de valeurs fournies par M. [L] [N], soit :

– Vecteur investissement du 2 août 2019 : 692 550 euros,

– Docteur [NY] Immo du 1er août 2019 : 705 000 euros,

– des deux évaluations fournies par ses soins, soit :

– évaluation [QE] [YL] du 30 juillet 2019 : 950 000 euros,

– évaluation [11] du 6 août 2019 : 840 000 euros.

Elle ajoute que la nouvelle évaluation fournie par l’appelant ne tient pas compte de l’existence d’un ascenseur installé récemment et que de son côté, elle verse une estimation actualisée pour un montant de 960 000 euros, qu’elle reprend dans un tableau conclusif.

Appréciation de la cour

Les estimations versées aux débats par les parties révèlent des chiffres quelque peu différents de ceux mentionnés dans leurs conclusions.

M. [L] [N] communique :

– l’estimation du 22 mai 2024 de M. [IX] [SD] de la société [12], évaluant le bien entre 740 300 et 752 700 euros, soit à la somme moyenne de 746 500 euros,

– l’estimation de la société [13] du 20 mai 2024 faisant état d’un prix global de 741 000 euros.

Mme [X] [Q], verse une évaluation réalisée par la société [14], qui comme celles fournies par l’appelant a été établie sans visite du bien, le 22 mai 2025, pour une valeur de 960 000 euros. Elle sollicite également que soient retenues des évaluations à hauteur de 950 000 euros et 840 000 euros émanant des sociétés [QE] [YL] et [11], qu’elle ne verse pas aux débats, mais qui ne sont pas contestées par l’appelant.

Il convient de retenir la moyenne de ces cinq évaluations et d’arrêter la valeur de ce bien à hauteur de la somme de 847 500 euros.

Sur la valeur de la maison située à [Localité 11]

Moyens et arguments des parties

M. [L] [N] s’appuie sur les deux avis de valeur qu’il a fait établir le 15 octobre 2025 par la société [MK] [YW] à hauteur de 140 000 euros en moyenne et par une société dénommée [15], manifestement par internet, le 26 octobre 2025, fixant le prix de 130 000 euros.

Mme [X] [Q] indique verser aux débats une estimation actualisée par l’agence qui avait déjà visité le bien et qui retient un montant entre 215 000 et 237 000 euros, soit une moyenne de 226 000 euros.

Elle relève qu’elle s’était précédemment référée à la valeur retenue par le notaire lui-même à hauteur de 195 000 euros.

Appréciation de la cour

La cour retiendra la moyenne des quatre évaluations communiquées par les parties et arrêtera la valeur du bien situé à [Localité 11] au montant de 180 500 euros.

Sur le prêt de 40 000 euros contracté par Mme [X] [Q]

Position du tribunal

Le tribunal, relevant que Mme [X] [Q] a souscrit un prêt de 40 000 euros à son nom seul en février 2019, a retenu qu’il est constant que par jugement du 18 janvier 2019, le juge des tutelles de Saint-Germain-en-Laye a « habilité de manière générale Mme [Q] épouse [N] à représenter son époux dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial à la fois pour les biens propres et les biens communs, y compris pour les actes de disposition et sans limitation de durée », de sorte que peu importe que le prêt discuté ait été contracté à un seul nom.

Il a ensuite retenu que l’ensemble des pièces produites démontrait que la situation financière des époux [N] s’était considérablement dégradée entre les années 2011 à 2019, et particulièrement entre 2015 et 2019 ; que par ailleurs, les charges et frais liés à l’âge avancé de [C] [N] avaient été importants et en augmentation croissante : emploi à domicile, maison de retraite, impôts et [Etablissement 1] liés au patrimoine immobilier, dettes fiscales, lourdes charges liées aux divers biens immobiliers, charges de copropriété sur le domicile conjugal, solde débiteur sur les appels de charges de plus de 11 000 euros.

Il a donc conclu qu’il apparaît que les ressources de [C] [N] étaient insuffisantes pour faire face aux charges courantes, et qu’eu égard au contexte familial, il est établi que le prêt de 40 000 euros avait été utilisé pour faire face à l’ensemble des dettes et besoins.

La somme de 40 000 euros a en conséquence été fixée au passif de la succession.

Moyens et arguments des parties

Pour solliciter l’infirmation du jugement sur ce point, M. [L] [N] fait essentiellement valoir que l’intimée ne rapporte pas la preuve du règlement par ses soins des dépenses listées dans ses conclusions, de sorte que son emprunt ne constitue pas une charge de la succession.

Il ajoute que Mme [X] [Q] était tenue d’une obligation de contribution aux charges du mariage, outre le devoir de secours et d’assistance, de sorte que les dépenses qu’elle aurait pu exposer pour les frais de soins et dans l’intérêt du ménage ne peuvent faire l’objet d’une créance.

Il fait observer en réponse aux écritures adverses que les revenus de [C] [N] ayant diminué au cours des dernières années, l’écart entre les ressources des époux était moindre et que la contribution aux charges ne pouvait se faire dans les mêmes proportions que pour les années 2010 ou 2013.

Mme [X] [Q] sollicite la confirmation du jugement entrepris en soutenant qu’elle a été contrainte de faire un emprunt de 40 000 euros pour couvrir les charges qu’elle ne parvenait plus à assumer avec les revenus de son mari.

Elle évoque les frais de la maison de retraite, les pensions dues aux ex-épouses, les charges de copropriété, impôts et factures diverses.

Elle explique avoir saisi le juge des tutelles de [Localité 15], qui a rendu le 18 janvier 2019 une ordonnance d’habilitation générale pour lui permettre de faire tous actes de disposition concernant les biens propres et les biens communs ; qu’elle envisageait de vendre le magasin de la [Adresse 3] pour financer les dettes et que dans l’attente, elle avait souscrit cet emprunt.

Elle dresse la liste précise des dépenses apurées avec cette somme et indique qu’elle ne conteste nullement son obligation de contribution aux charges du mariage, mais que cette contribution doit se faire en proportion des revenus de chacun des époux ; que la situation financière de [C] [N] avait notamment pour cause la charge de l’appartement et des charges qu’elle n’a pas de raison d’assumer.

Appréciation de la cour

Nonobstant le fait constant selon lequel [C] [N] et Mme [X] [Q] étaient mariés sous un régime de séparation de biens, l’article 220 du code civil prévoit que :

« Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement.

La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. »

Au cas présent, c’est par une juste appréciation des faits du litige que les premiers juges ont retenu que le prêt contracté au nom de Mme [X] [Q], laquelle avait reçu du juge des tutelles une habilitation générale pour représenter son époux, qui porte sur une somme modeste au regard du train de vie passé du couple, a été contracté pour les besoins de la vie courante, et a dit qu’il convenait d’en inscrire le montant au passif de la succession.

Le jugement sera confirmé à ce titre.

Sur la somme de 208 886,97 euros au titre de la prestation compensatoire

Position du tribunal

Le tribunal a rappelé que par jugement du 19 mai 2017 du tribunal de grande instance de Paris, la prestation compensatoire due par [C] [N] à son ex-épouse Mme [Y], mère du demandeur, a été supprimée à compter du 1er juin 2017, que l’acte a été signifié le 8 juin 2017, que Mme [Y] a interjeté appel de cette décision auprès de la cour d’appel de Paris le 4 juillet 2017, que [C] [N] est décédé en cours de procédure le [Date décès 1] 2019, que par ordonnance du 28 mai 2019, le conseiller de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour précisant que l’action s’était éteinte par l’effet du décès.

Il a ensuite indiqué qu’il ne peut être prétendu que ce faisant, la cour d’appel aurait dit l’action intransmissible ; que cette action était transmissible et qu’il appartenait à Mme [Y], soit de régulariser la procédure à l’encontre des héritiers de [C] [N], soit de faire un déféré de l’ordonnance du conseiller de la mise en état ; qu’aucune action en cause d’appel n’étant en cours, l’instance d’appel ayant été déclarée éteinte, le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris le 19 mai 2017 a repris son plein effet et a acquis l’autorité de la chose jugée ; que par conséquent, la prestation compensatoire ne saurait être considérée comme capitalisée et figurer au passif de la succession.

Moyens et arguments des parties

M. [L] [N] expose que le tribunal s’est trompé dans son analyse, en considérant que l’action était transmissible, alors que le conseiller de la mise en état, en prononçant l’extinction de l’instance, a empêché toute reprise par l’ayant droit ; que ladite ordonnance est devenue définitive et qu’il n’était pas dans l’intérêt de Mme [Y] de déférer cette ordonnance puisque l’extinction lui profitait et que le concernant, en sa qualité d’héritier, n’ayant pas été notifié de cette ordonnance, il n’a pu exercer de recours à son encontre.

Il soutient ensuite que ce n’est pas l’instance en appel qui s’est seulement éteinte, mais bien l’action dans son intégralité, réduisant à néant la décision de première instance.

Il avance qu’à l’instar de l’action en divorce qui s’éteint par le décès de l’un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée, il convient de considérer que l’action visant à obtenir la suppression de la prestation compensatoire s’est éteinte par l’ordonnance du 28 mai 2019, comme l’a retenu le [16] qui a été consulté et a rendu un avis le 1er octobre 2019 ; que par conséquent, au décès de [C] [N], ce dernier restait débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère envers Mme [Y] ; que cette prestation étant transmissible aux héritiers, elle doit être capitalisée et incluse au passif de la succession de [C] [N].

Mme [X] [Q] soutient que la somme visée au titre de la prestation compensatoire est incluse à tort par M. [L] [N] dans la masse passive puisqu’il s’agit d’une dette dont l’existence est incertaine.

Elle fait valoir que Mme [Y] n’ayant pas régularisé la procédure d’appel à l’encontre de l’héritier (son fils), une ordonnance d’extinction d’instance a été rendue ; qu’il appartenait le cas échéant à M. [L] [N] de reprendre l’instance dont il était parfaitement informé.

Elle demande la confirmation du jugement sur ce point.

Appréciation de la cour

Par jugement du 19 mai 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a ordonné, à compter du 1er juin 2017, la suppression de la rente viagère de 1 350 euros versée par [C] [N] à Mme [A] [Y] au titre de la prestation compensatoire convenue dans la convention de divorce du 16 février 1983.

Le 4 juillet 2017, Mme [Y] a interjeté appel de cette décision.

Suite au décès de l’intimé, par ordonnance du 28 mai 2019, le magistrat chargé de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Il importe peu de savoir si ce magistrat a considéré que l’action était transmissible ou pas à l’héritier de l’intimé défunt dès lors qu’il a rendu une ordonnance constatant l’extinction de l’instance et que si Mme [Y], appelante, qui avait seule intérêt à le faire, avait voulu la contester pour faire intervenir à la cause l’héritier aux motifs que l’instance était transmissible, il lui aurait appartenu de former un déféré à son encontre.

Faute de recours contre cette ordonnance, celle-ci est devenue définitive.

Dès lors, l’instance d’appel étant éteinte, il convient d’en déduire qu’à compter de la date où cette ordonnance est devenue définitive, à l’instar des effets attachés à un désistement de l’instance d’appel ou d’une péremption d’instance, le jugement de première instance a acquis force de chose jugée et que partant, la suppression de la rente viagère versée par [C] [N] à Mme [Y] au titre de la prestation compensatoire est devenue exécutoire.

Il sera ajouté que l’avis du [16] formulé le 1er octobre 2019 ne saurait être suivi dans la mesure où il est indiqué qu’il est présumé comme acquis que l’instance n’était pas éteinte et que l’ordonnance d’extinction d’instance est erronée, alors qu’une décision de justice ne peut être écartée que par l’exercice du recours adéquat à son encontre.

Il sera encore ajouté qu’il n’est nullement démontré que Mme [Y], la prétendue créancière de cette prestation compensatoire capitalisée, en ait réclamé le paiement, de sorte que la dette qui en résulterait est incertaine.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de M. [L] [N] tendant à voir porter la somme de 208 886,97 euros au passif de la succession au titre de la prestation compensatoire capitalisée.

Sur le calcul de l’indemnité de réduction

En conséquence de ce qui précède, l’actif brut de la succession s’établit à la somme totale de 2 683 895,69 euros (350 895,69 euros au titre de l’actif non contesté + 1 305 000 euros au titre du bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 8] + 847 500 euros au titre de l’appartement situé [Adresse 6] à [Localité 16] au titre de la maison située à [Localité 11]).

Le passif brut de la succession s’élève quant à lui à la somme de 122 932,28 euros (82 932,28 euros au titre du passif non contesté + 40 000 euros au titre du prêt souscrit par Mme [X] [Q]).

L’actif net s’établit donc à la somme de 2 560 963,41 euros (2 683 895,69 – 122 932,28).

A cette somme, il convient d’ajouter celle, non contestée, de 140 000 euros au titre de la réunion fictive des donations antérieures, portant la masse active fictive de la succession à la somme de 2 700 963,41 euros.

La quotité disponible, du même montant que la réserve en présence d’un seul héritier réservataire, est égale à la moitié de cette somme, soit à 1 350 481,70 euros.

Le legs de Mme [X] [Q] s’élève quant à lui à la somme de 1 317 200 euros (1 305 000 + 12 200 euros de mobiliers non contestés).

Etant inférieur au montant de la quotité disponible, il en résulte que Mme [X] [Q] n’est tenue d’aucune indemnité de réduction à l’égard de M. [L] [N].

M. [L] [N] sera débouté de ses demandes de fixation d’une indemnité de réduction et de condamnation de Mme [X] [Q] au paiement de celle-ci.

Sur les demandes accessoires

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance.

Partie essentiellement perdante, M. [L] [N] ne saurait prétendre à l’allocation de frais irrépétibles. Il devra en outre supporter les dépens d’appel.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à Mme [X] [Q] la charge des frais irrépétibles exposés en cause d’appel. L’appelant sera en conséquence condamné à lui verser une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition,

Confirme le jugement du 13 mai 2024 sauf en ce qu’il a :

– renvoyé les parties devant Maître [O] de la SCP [D] [E] & Associés afin qu’il procède au calcul d’une éventuelle indemnité de réduction,

– dit que les parties soumettront au notaire de nouvelles estimations des trois biens immobiliers figurant à l’actif successoral,

– rejeté la demande de M. [L] [N] tendant à voir condamner Mme [X] [Q] à payer la somme de 241 101,12 euros au titre de l’indemnité de réduction ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Rejette la demande de M. [L] [N] de voir porter à l’actif de la succession de [C] [N] la montre [17] pour la valeur à laquelle elle a été adjugée, soit 15 100 euros ;

Fixe à l’actif de la succession la valeur du bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 8] à la somme de 1 305 000 euros ;

Fixe à l’actif de la succession la valeur de l’appartement situé [Adresse 6] à [Localité 14] à la somme de 847 500 euros ;

Fixe à l’actif de la succession la valeur de la maison située à [Localité 11] à la somme de 180 500 euros ;

Dit qu’aucune indemnité de réduction n’est due par Mme [X] [Q] à M. [L] [N] et déboute ce dernier de ses demandes à ce titre ;

Condamne M. [L] [N] aux dépens d’appel ;

Condamne M. [L] [N] à verser à Mme [X] [Q] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en appel et le déboute de sa demande à ce titre.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Anna MANES, Présidente et par Madame Rosanna VALETTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente