COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

JUGEMENT DU : 13/10/2026

Chambre : CIVILE
Nature : Contradictoire

N° RG 24/01033

N° Portalis DB2O-W-B7I-CYN4
DEMANDEUR :

Commune de [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 2]/FRANCE
représentée par Me Karen DURAZ, du cabinet CLDAA, avocate au barreau de CHAMBERY substituée par Me MONTOYA, avocate au barreau de CHAMBERY

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [S]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représenté par Me Philippe MURAT, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et la SELARL CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES, avocats plaidant au barreau de GRENOBLE représenté par Me VINCENT, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION : statuant publiquement, en premier ressort :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé :
Président : […]
Assesseur : […]
Assesseur : […],
assistés lors des débats de […] et lors du prononcé de […], Greffières

DÉBATS :
Audience publique du : 19 Mai 2026
Délibéré annoncé au : 13 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’acte signifié par huissier de justice le 12/2/2021 par lequel la Commune de [Localité 4] a assigné M. [O] [S] devant le présent tribunal aux fins de voir :

– dire que les travaux réalisés sur les parcelles du défendeur cadastrées section C sous les numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11] [Adresse 5] ne sont pas conformes à la déclaration préalable de travaux déposée le 9/9/2013 portant sur la restructuration et la réhabilitation d’une bergerie existante sur la parcelle [Cadastre 3] ayant fait l’objet d’une décision de non opposition du 10/10/2013 et ne sont pas régularisables ;

– condamner M. [O] [S] à remettre le bâtiment dans son état conforme à la seule autorisation de travaux, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de la notification du jugement ;

– condamner M. [O] [S] à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre dépens ;

Vu l’ordonnance du JME du 5/5/2022 ayant prononcé un sursis à statuer jusqu’à l’issue de la procédure n°2001745-5 devant le tribunal administratif de Grenoble relative à la contestation de l’arrêté de la Commune de [Localité 4] du 31/10/2019 de refus de permis de construire portant sur la transformation du bâtiment agricole litigieux en habitation ;

Vu les dernières conclusions de la Commune de [Localité 4] reçues le 17/12/2024 par lesquelles elle a repris ses demandes initiales en limitant toutefois sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 2 000 € et en contestant les demandes reconventionnelles ;

Vu les dernières conclusions de M. [O] [S] reçues le 31/3/2025 par lesquelles il a demandé de voir :

– rejeter les demandes adverses ;

– condamner la Commune de [Localité 4] à lui payer la somme de 20 000 € en réparation du trouble dans ses conditions d’existence lié à l’engagement de la procédure, outre intérêts au taux légal à compter de la signification des conclusions, ainsi que celle de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me Philippe MURAT ;

– ordonner l’exécution provisoire ;

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 8/1/2026 par laquelle la clôture de la mise en état a été prononcée et l’audience de plaidoirie fixée au 19/5/2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe ce jour ;

MOTIVATION :

-sur la demande en remise en état conforme

Il est constant au vu des pièces produites qu’après avoir faussement dénié avoir effectué des travaux ayant transformé la bergerie en état de ruine existante en habitation au mépris de la déclaration de travaux portant sur une simple réhabilitation de celle-ci ainsi que des dispositions d’urbanisme anciennes comme nouvelles interdisant toute construction à usage d’habitation, M. [O] [S] a déposé une demande de permis de construire conforme à cette nouvelle destination et que la juridiction administrative a annulé l’arrêté de refus de permis en retenant l’existence d’un permis tacite tiré en substance de la circonstance que des demandes de précisions intermédiaires formées par la Commune auprès du défendeur après dépôt de sa demande de permis étaient inutiles et que la Commune n’a ainsi pas statué dans le délai requis.

Dès lors, indépendamment de toute autre considération, les travaux litigieux se trouvent désormais régularisés par ce permis tacite judiciairement reconnu de sorte que la demande telle que maintenue ne peut qu’être rejetée.

– sur la demande reconventionnelle

En application des articles 1240 et 1241 du code civil, “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”, s’il est “causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence”.

Selon la jurisprudence constante, le droit constitutionnel d’ester en justice ne peut cependant constituer en soi une faute à moins d’avoir été exercé de façon abusive en vue de nuire ou dans des conditions de légéreté équipollentes au dol.

Or, comme retenu plus haut, la Commune, agissant conformément à ses obligations de faire respecter les normes d’urbanisme dans l’intérêt général, était sérieusement fondée, indépendamment d’autres contestations procédurales qui auraient exigé un examen approfondi à les supposer retenir, à réclamer la mise en conformité d’irrégularités manifestes tirées d’une transformation en maison d’habitation, initialement déniée de façon mensongère, dont la régularisation par le dépôt d’une demande de permis en zone non constructible était sérieusement contestable et n’a été obtenue que pour un simple motif de retard dans le refus opposé dont la caractérisation a exigé un examen approfondi de la juridiction administrative.

Seul le maintien de la demande après la régularisation définitivement reconnue par les juridictions administratives le 26/3/2024 se heurtait ainsi manifestement au succès de la prétention.

Or, il ne peut sérieusement être invoqué au titre du seul préjudice indemnisable postérieur à cette date :

– ni un retard à bénéficier de la possibilité de vendre le bien construit, seulement lié antérieurement au litige sur le permis de régularisation distinct de la présente instance et ne constituant plus un obstacle à son issue nonobstant le maintien de la présente instance, d’autant qu’aucun projet de vente ultérieur n’est justifié ;

– ni des tracas dans des conditions d’existence, non explicitées ni justifiées, au-delà des démarches ultimes pour obtenir le rejet final de la présente instance, indemnisables au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour mémoire par ailleurs, une créance indemnitaire d’un préjudice à évaluer au jour du jugement ne peut générer d’intérêts moratoires avant celui-ci.

Il y a donc lieu de rejeter la demande.

– sur les frais irrépétibles et les dépens

En application de l’articles 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, dans la proportion tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, sauf à l’en dispenser compte tenu des mêmes considérations, à payer à l’autre partie la somme qu’il déterminé au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La demanderesse succombant à l’instance doit donc être tenue, conformément à l’équité et à sa situation économique, aux entiers dépens et, à hauteur d’une somme de 2 000 €, aux frais irrépétibles que l’autre partie a été contrainte d’exposer.

– sur l’exécution provisoire

En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit à défaut de disposition légale contraire et d’incompatibilité avec la nature de l’affaire.

Tel est le cas en l’espèce, sans contestation des parties, ce qu’il y a lieu de constater.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats publics,

REJETTE les demandes de la Commune de [Localité 4] ;

REJETTE la demande reconventionnelle de M. [O] [S] en dommages et intérêts;

CONDAMNE la Commune de [Localité 4] à payer à M. [O] [S] une somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

CONDAMNE la Commune de [Localité 4] aux entiers dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me Philippe MURAT.

EN FOI DE QUOI LA PRÉSENTE DÉCISION A ÉTÉ SIGNÉE PAR THOMAS BERNARD, PRÉSIDENT ET LISA POURTIER, GREFFIÈRE.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT

EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.