COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13/10/2026

N° RG 26/00206 – N° Portalis DB2O-W-B7K-C6FS

DEMANDEUR :

Madame [T] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Elodie CHOMETTE, de la SELARLU Elodie CHOMETTE, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE et Maître MORELL de la SELARL MORELL ALART ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LYON,

DÉFENDEUR :

Madame [H] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président, juge des référés : […]
assisté lors des débats de […] et lors du prononcé de […], Greffières

Débats : en audience publique le : 25 Août 2026

Ordonnance Réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 13 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant devis accepté le 31 janvier 2025, Mme [H] [Z] a consenti au traitement bucco-dentaire proposé par le Docteur [S] pour un montant total de 12 259,14 euros.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 17 décembre 2025, le Docteur [S] a sollicité auprès de Mme [H] [Z] le règlement de la note d’honoraire pour le traitement bucco-dentaire du 17 décembre 2025.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 03 février 2026 portant la mention “pli avisé non réclamé” le docteur [S] a mis en demeure Mme [H] [Z] de régler la somme de 12 259,14 euros au titre du devis du traitement bucco-dentaire accepté le 31 janvier 2025.

Par acte du 22 avril 2026 Mme [T] [S] a fait assigner Mme [H] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de la voir :
– condamner à lui verser la somme de 12 259,14 euros TTC à titre provisionnel, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 03 février 2026,
– condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mai 2026 puis renvoyée à celle du 23 juin 2026 au cours de laquelle Mme [H] [Z] s’est présentée en personne, indiquant en pas avoir pris d’avocat car elle souhaite régler la dette par la mise en oeuvre d’un échelonnement. La présidente d’audience a indiqué à la défenderesse qu’elle devait constituer avocat pour que ses demandes puissent être entendues devant le tribunal. L’affaire a ainsi été renvoyée à l’audience du 25 août 2026.

A cette date, Mme [T] [S] a indiqué qu’aucun versement n’est intervenu depuis la dernière audience et maintenir l’ensemble de ses demandes.

Mme [H] [Z] ne s’est pas présentée et n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1- La demande en paiement d’une provision

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le montant de la provision en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée et doit conserver un caractère provisionnel.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

En l’espèce, Mme [T] [S] produit le devis pour le traitement bucco-dentaire portant la mention “bon pour accord le 31.01.25” et les signatures de Mme [H] [Z] et du praticien d’un montant de 12 259,14 euros, la facture de la note d’honoraires adressée à la patiente ainsi qu’un document intitulé “vignettes de traçabilité pose d’implant” au nom de Mme [H] [Z] avec une date de chirurgie au 19/03/2025 et la superposition des vignettes des implants utilisés (Pièces n°1, 4 et 5 demandeur).

Elle justifie également avoir sollicité le règlement de la somme les 17 décembre 2025 et 03 février 2026 auprès de Mme [Z], en vain (Pièces n°5 et 6 demandeur).

Par ailleurs, en défense, aucun élément n’est apporté quant au paiement de la somme sollicitée. Mme [H] [Z] n’ayant pas contesté son obligation de paiement lors de l’audience du 23 juin 2026.

En conséquence, il apparait que la somme de 12 259,14 euros TTC due au titre des soins dentaires procurés par le docteur [T] [S] sur Mme [H] [Z] n’est pas sérieusement contestable.

Mme [H] [Z] est donc condamnée à payer à titre de provision la somme de 12 259,14 euros TTC à Mme [T] [S], outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, le 03 février 2026.

2 – Les demandes de fin de jugement

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [H] [Z], succombant, sera condamnée aux dépens.

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de Mme [T] [S] les frais engagés dans la présente instance, Mme [H] [Z] est condamnée à lui verser une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONDAMNONS Mme [H] [Z] à payer à titre provisionnel, à Mme [T] [S] la somme de 12 259,14 euros TTC au titre de la facture de soins impayée, outre intérêts au taux légal à compter du 03 février 2026,

CONDAMNONS Mme [H] [Z] aux dépens,

CONDAMNONS Mme [H] [Z] à payer à Mme [T] [S] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

En foi de quoi la présente décision a été signée par […], juge des référés, et […] greffière.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,

EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.