N° RG 26/01035 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N4YO

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

JUGEMENT – PROCEDURE ACCELEREE AU FOND –
du : 13 Octobre 2026

N° RG 26/01035 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N4YO

Président: Nadine DUBOSCQ, Présidente

Assistée de : Agathe CHESNEAU, Greffier lors des débats et Jade DONADEY, Greffier lors du délibéré

Entre

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la S.A.R.L. HD IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au registre du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 830 213 997, prise elle-même en la personne de son représentant légal en exercice,

Représenté par Maître Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDEUR

Monsieur [I] [C], demeurant [Adresse 3] (SUISSE)

Non comparant, non représenté

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 01 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le :
à : Me Olivier PEISSE – 1010
Copie au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [I] [C] est copropriétaire au sein d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1].

Par lettres recommandées avec accusé de réception des 04 mars 2026 et 14 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la SARL HD IMMO, a mis en demeure monsieur [I] [C] de régulariser la situation au titre des provisions impayées.

Ces mises en demeure sont restées infructueuses.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 30 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la SARL HD IMMO, a assigné monsieur [I] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon afin de :
– condamner monsieur [I] [C] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE la somme de 137,78€ correspondant à l’appel de fonds trimestriels appelés la date du 1er janvier 2026, à la somme de 3 709,34€ de charges impayées arrêtés à la date du 1er avril 2026 avec intérêts de retard aux taux légal à partir du courrier valant mise en demeure de payer en date du 04 mars 2026, la somme de 1200€ de dommages-intérêts pour résistance abusive et la somme de 1500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 1er septembre 2026.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son avocat, indique qu’il s’en remet à son acte introductif d’instance.

Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice du 30 avril 2026, monsieur [I] [C] n’a pas comparu et n’a pas conclu.

L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020 dispose :  » A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;
3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.
Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours.  »

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 (budget prévisionnel), ou du I de l’article 14-2 (dépenses pour travaux), et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

À l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] produit notamment :
– les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des copropriétaires le tout non contesté dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
– le décompte de charges et appels de fonds concernant Monsieur [I] [C] pour la période réclamée,
– les mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception des 14 janvier et 04 mars 2026, rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d’exiger les provisions dues jusqu’à la fin de l’exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,
– le relevé de compte arrêté au 1er avril 2026 à la somme totale de 3 709,34 euros, correspondant au titre de l’exercice en cours et des exercices précédents devenus immédiatement exigibles.

Au vu de ces pièces, monsieur [I] [C] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] la somme de 3 709,34 euros au titre de l’exercice en cours et des exercices précédents devenus immédiatement exigibles.

Il convient à ce stade de rappeler qu’il appartient au demandeur de démonter l’ensemble de ses allégations. A défaut de démontrer un manquement de monsieur [I] [C] à son obligation de bonne foi ou encore l’existence d’un préjudice pour le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de condamnation pour résistance abusive.

Sur les dépens et frais irrépétibles

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En vertu de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il est constant que lorsqu’une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’effectuer la répartition des dépens. De même, l’application de l’article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens. À ce titre, monsieur [I] [C] sera condamné à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En outre, monsieur [I] [C] sera condamné aux dépens du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon, conformément à la procédure accélérée au fond, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE monsieur [I] [C] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] la somme de 3 709,34 euros au titre de l’exercice en cours et des exercices précédents devenus immédiatement exigibles avec intérêts de retard aux taux légal à partir du 04 mars 2026 ;

CONDAMNE monsieur [I] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE monsieur [I] [C] aux dépens du présent jugement ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] de ses autres demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE