N° RG 26/01013 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N46W

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 13 Octobre 2026

N° RG 26/01013 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N46W

Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente

Assistée de : Agathe CHESNEAU, Greffier lors des débats et Jade DONADEY, Greffier lors du délibéré

Entre

DEMANDERESSE

Madame [D] [Y], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Amandine ERITZIAN, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON, et par Maître Aline MACRON, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS

Et

DEFENDEUR

Monsieur [A] [R], demeurant [Adresse 2], et encore [Adresse 3]

Non comparant, non représenté

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 01 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le :
à : Me Amandine ERITZIAN – 358
Me Aline MACRON
Copie au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant reconnaissance de dette sous seing privé en date du 10 janvier 2024, madame [Y] [D] a prêté à monsieur [R] [A] la somme de 11 000 euros remboursable par mensualités de 458,33 euros au plus tard le 10 février 2026.

Des échéances sont demeurées impayées.

Par courrier recommandé en date du 11 février 2026, madame [Y] [D] a mis en demeure monsieur [R] [A] de régler la somme de 10 900 euros.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 06 mai 2026, madame [Y] [D] a assigné monsieur [R] [A] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon afin de :
– condamner M. [R] à verser à Mme [Y], à titre de provision, la somme de 10.900 euros ;
– condamner M. [R] à verser à Mme [Y], à titre de provision, les intérêts de retard courant depuis la date de mise en demeure, soit la somme de 128,65 euros à parfaire au jour de l’ordonnance à venir ;
– condamner M. [R] au paiement de la somme de 2.000 euros à Mme [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner M. [R] aux entiers dépens.

Régulièrement assignée à étude par acte de commissaire de justice du 06 mai 2026, monsieur [R] [A] n’a pas comparu et n’a pas conclu.

L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il résulte de l’article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, il résulte des stipulations contractuelles que l’obligation de remboursement est arrivée à son échéance et il n’est pas contesté que monsieur [R] [A] n’a pas effectué le règlement de la somme de 10 900 euros malgré la mise en demeure qui lui a été adressée par courrier du 11 février 2026.

Dès lors, l’obligation de monsieur [R] [A] de régler la somme de 10 900 euros n’apparaît pas sérieusement contestable.

Il y a lieu en conséquence de condamner monsieur [R] [A] à verser à madame [Y] [D] la somme provisionnelle de 10 900 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 février 2026.

Sur les dépens et frais irrépétibles

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En vertu de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il est constant que lorsqu’une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’effectuer la répartition des dépens. De même, l’application de l’article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

En l’occurrence, dès lors qu’il a été fait droit à la demande de provision sollicitée par madame [Y] [D] à valoir sur la créance impayée, il y a lieu de condamner monsieur [R] [A] aux dépens de l’instance de référé.

En outre, l’équité commande de condamner monsieur [R] [A] à verser à madame [Y] [D] la somme de 1 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS monsieur [R] [A] à verser à madame [Y] [D] la somme provisionnelle de 10 900 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 février 2026;

CONDAMNONS monsieur [R] [A] à verser à madame [Y] [D] la somme de 1 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS monsieur [R] [A] aux dépens de l’instance de référé ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE