LC / CS

Ordonnance N°
du 13 OCTOBRE 2026

Chambre 6

N° RG 25/00907 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIYI
du rôle général

S.A.S. SUMER 21

c/

S.C.E.A. TERRES DE VARENNES

mélie TURBET

GROSSES le

, la SELARL AUVERJURIS
, Me Amélie TURBET

Copies électroniques :

, la SELARL AUVERJURIS
– Me Amélie TURBET

Copies :

– Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S. SUMER 21, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

S.C.E.A. TERRES DE VARENNES, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Amélie TURBET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

***

Après débats à l’audience publique du 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 20 octobre 2025, la SAS SUMER 21 a assigné la SCEA TERRES DE VARENNES en référé afin d’obtenir le remboursement de son compte courant d’associé d’un montant de 436 646,52 euros.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 décembre 2025 puis elle a été renvoyée à la demande des parties jusqu’à celle du 15 septembre 2026 à laquelle les débats se sont tenus.

Au dernier état de ses prétentions, la SAS SUMER 21 a demandé au juge des référés de :
– homologuer le protocole d’accord transactionnel signé entre la société SUMER21 et la SCEA TERRES DE VARENNES ;
– constater que les parties ont convenu qu’elles conserveront chacune la charge de leurs propres dépens ;
– juger qu’une copie du protocole d’accord transactionnel demeurera annexée à la décision d’homologation à intervenir.

Par message RPVA notifié le 14 septembre 2026, la SCEA TERRES DE VARENNES a indiqué qu’elle s’associait à la demande d’homologation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater qu’en cours de procédure les parties se sont rapprochées et qu’elles sont convenues d’un accord transactionnel régularisé le 03 août 2026 à l’effet de mettre un terme au litige qui, contenant des concessions réciproques, sera homologué et annexé à la présente ordonnance dont il fera partie intégrante, conformément aux articles 1565 et 1566 du code de procédure civile.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUE le protocole transactionnel régularisé entre la SAS SUMER 21 et la SCEA TERRES DE VARENNES le 03 août 2026, lequel demeurera annexé à la présente ordonnance,
LUI confère force exécutoire,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

La Greffière, La Présidente,