TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

13/10/2026

JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F2077 Procédure 2015RJ0638

PLAN DE REDRESSEMENT : La SARL ALPES CHAUDRONNERIE PLASTIQUES (A.C.P) [Adresse 1]

Date d’ouverture : 03/11/2015

Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Commissaire à l’exécution du plan :

Maître [P]

Mandataire Judiciaire :

Maître [P]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 30 septembre 2026 sur requête du commissaire à l’exécution du plan.

L’affaire a été examinée en Chambre du Conseil du 07 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Bernard GONON, Président,

Madame Raphaële LECESNE, Juge,

Madame Céline MONIN, Juge,

assistés de :
* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision par sa mise à disposition au Greffe.

Par jugement en date du 15 septembre 2026, le tribunal de commerce de Grenoble a autorisé la SARL ALPES CHAUDRONNERIE PLASTIQUES (A.C.P) à céder son fonds de commerce à la SAS COMPACTOP pour la somme de 65 000 euros.

Par requête en date du 30 septembre 2026, Me [P], commissaire à l’exécution du plan de la SARL ALPES CHAUDRONNERIE PLASTIQUES (A.C.P) indique au tribunal qu’il a sollicité, à la suite d’une erreur matérielle, l’autorisation pour la SARL ALPES CHAUDRONNERIE PLASTIQUES de céder son fonds de commerce moyennant la somme de 65 000€ alors que le prix de cession contractuellement convenu entre les parties s’élève en réalité à la somme de 60 000€.

Attendu qu’il s’agit bien d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT, APRES EN AVOIR DELIBERE :

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

CONSTATE

que la nature et l’objet de la saisine d’office en rectification d’erreur matérielle ne nécessitent pas la tenue de débats en audience.

RECTIFIE

l’erreur matérielle du dispositif du jugement enrôlé sous le numéro 2026F1652 en date du 15 septembre 2026 comme suit :

« AUTORISE la SARL ALPES CHAUDRONNERIE PLASTIQUES (A.C.P) à céder son fonds de commerce à la SAS COMPACTOP pour la somme de 60 000€. »

LAISSE sans changement le reste de la décision enrôlée sous le numéro 2026F1652.

DIT

que la mention de la présente décision rectificative sera portée en marge du jugement du 15 septembre 2026.

ALLOUE les dépens en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Bernard GONON

Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Bernard GONON

Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.