Numéro de rôle : 2026011438

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 13 octobre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 01 septembre 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* BNP PARIBAS

Immatriculée sous le numéro 662 042 449, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :

Me Olivier TAMAIN de la SELARL MTBA AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* Monsieur [F] [W]

demeurant [Adresse 2]

Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 13/10/2026 à Me Olivier TAMAIN de la SELARL MTBA AVOCATS

LES FAITS

Le 6 septembre 2022, MD PARTICIPATIONS souscrit auprès de BNP PARIBAS un prêt professionnel N°00063385590 d’un montant de 75 000 €. Le même jour Monsieur [F] [W] se porte caution personnelle et solidaire des obligations de MD PARTICIPATIONS au titre du contrat de prêt.

Le 27 juillet 2023, le Tribunal de Commerce de Toulouse prononce l’ouverture d’un redressement judiciaire de MD PARTICIPATIONS.

Le 15 septembre 2023, par LRAR, BNP PARIBAS déclare sa créance entre les mains du mandataire judiciaire désigné par l’intermédiaire de la société de recouvrement qu’elle a mandatée pour un montant de 66 882,74 €.

Le 21 juin 2024, le greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse informe BNP PARIBAS de l’admission de sa créance à hauteur de la somme de 66 785,40 €.

Le 1er août 2024, le Tribunal de Commerce de Toulouse prononce la liquidation judiciaire de MD PARTICIPATIONS.

Le 28 octobre 2024, un certificat d’irrécouvrabilité de la créance est délivré par le mandataire judiciaire.

Par courrier recommandé du 22 août 2025, BNP PARIBAS met en demeure Monsieur [F] [W] de régulariser les sommes dues au titre du prêt, ce courrier est réceptionné le 27 août 2025.

Par courrier recommandé du 9 février 2026, le conseil de BNP PARIBAS adresse à Monsieur [F] [W] une ultime mise en demeure de payer la somme de 69 514,57 €. Le courrier est réceptionné par son destinataire le 25 février 2026.

Monsieur [F] [W] reste taisant.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Le 16 juin 2026, après avoir constaté sur place qu’aucune personne ne correspondait à l’identification du destinataire de l’acte, et après avoir effectué les diligences nécessaires pour le retrouver, par procèsverbal de recherche infructueuse établi conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de Procédure Civile, BNP PARIBAS assigne Monsieur [F] [W] devant le Tribunal de Commerce de Toulouse.

L’affaire est enrôlée sous le numéro 202601438.

BNP PARIBAS demande au tribunal de :

Vu l’article les articles 1341, 1343-2 et suivants du Code Civil, vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, vu les pièces versées au débat,
* Condamner Monsieur [F] [W] au paiement de la somme de 69 514,57 €, en ce compris les intérêts de retard au taux légal arrêtés au 10 décembre 2025 et à courir jusqu’à complet paiement, au titre du prêt professionnel impayé N°00063385590 ;
* Condamner Monsieur [F] [W] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Condamner Monsieur [F] [W] aux entiers dépens ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 devenu 1343-2 du Code Civil ;
* Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant opposition ou appel.

BNP PARIBAS fonde ses demandes sur les articles du code civil relatifs aux actions ouvertes aux créanciers, ainsi que sur les articles relatifs au cautionnement.

Elle se fonde aussi sur les pièces versées au débat et notamment sur le contrat de prêt portant engagement de la caution en date du 6 septembre 2022, sa déclaration de créance, l’avis d’admission de celle-ci ainsi que le certificat d’irrécouvrabilité et les différents courriers de mise en demeure adressés à Monsieur [F] [W].

Monsieur [F] [W] ne comparait pas et ne conclut pas.

SUR CE LE TRIBUNAL

Bien que régulièrement assigné et dûment appelé sur l’audience, Monsieur [F] [W] ne comparait pas devant le Tribunal.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Tribunal examinera les pièces produites par BNP PARIBAS et fera droit à sa demande s’il estime celle-ci régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de paiement de la somme de 69 514,57 € : Aux termes de l’article 2288 du code civil, «

le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ».

Aux termes de l’article 2302 du code civil, « le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information ».

Pour faire valoir ses droits, BNP PARIBAS produit notamment :
* Le contrat de prêt portant engagement de caution de Monsieur [F] [W] en date du 6 septembre 2022 ;
* Sa déclaration de créance déposée le 15 septembre 2023 entre les mains du mandataire judiciaire, l’avis d’admission de la créance en date du 21 juin 2024 ainsi que le certificat d’irrécouvrabilité de celleci en date 28 octobre 2025.
* Les LRAR de mise en demeure réceptionnées par Monsieur [F] [W] respectivement le 27 août 2025 et le 25 février 2026.

En tant que créancier professionnel, BNP PARIBAS est tenu de justifier de l’accomplissement de l’obligation d’information annuelle prévue par l’article 2302 susvisé qui est d’ordre public.

En l’espèce, le cautionnement ayant été souscrit le 6 septembre 2022, le créancier était tenu de procéder à l’information annuelle de la caution à compter de l’année 2023 avant le 31 mars, ainsi qu’en 2024 et 2025.

Or BNP PARIBAS ne produit aucune pièce de nature à établir qu’elle a satisfait à cette obligation.

Il convient dès lors de constater qu’elle ne rapporte pas la preuve de l’accomplissement de l’obligation prévue par l’article 2302 du code civil.

La sanction de ce manquement consiste en la déchéance de la garantie des intérêts contractuels et pénalités échus pendant les périodes concernées. Elle ne s’étend pas au principal de la dette garantie.

En conclusion, BNP PARIBAS est fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [F] [W] en sa qualité de caution au paiement du principal restant dû, soit la somme de 66 785,40 €.

Cette somme correspond au montant restant dû en principal au moment de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire tel que figurant dans la déclaration de créance de BNP PARIBAS et tel qu’admis.

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [F] [W] au paiement de la somme de 66 785,40 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2025, date de réception du courrier de mise en demeure du 22 août 2025 et déboutera BNP PARIBAS du surplus de sa demande au titre des intérêts et pénalités.

Sur l’anatocisme :

La demanderesse sollicite la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, il y aura lieu de faire droit à cette demande par application de l’article 1343-2 du code civil.

Ainsi les intérêts au taux légal dus sur la somme de 66 785,40 € à compter du 27 août 2025 produiront eux-mêmes intérêts, conformément à l’article 1343-2 du code civil, pour les intérêts échus et dus pour une année entière à compter du 27 août 2026, puis à chaque échéance annuelle ultérieure.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Pour faire valoir ses droits, la demanderesse a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1 300 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [F] [W] qui succombe sera condamné aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire :

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, toutes les décisions rendues par les juridictions civiles bénéficient de l’exécution provisoire de droit, il n’y aura pas lieu d’en disposer autrement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Condamne Monsieur [F] [W] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 66 785,40 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2025.

Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil.

Condamne Monsieur [F] [W] à payer à BNP PARIBAS la somme de 1 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle l’exécution provisoire de droit.

Condamne Monsieur [F] [W] aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 55,45 €.

Le Greffier

Le Président.