Numéro de rôle : 2026010093

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 13 octobre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 30 juin 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SA SOCIETE GENERALE

Immatriculée sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par

Maître Thierry LANGE

, Avocat au barreau de Toulouse et par

Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER

, Avocat au barreau de Montpellier

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS [I] [L]

Immatriculée sous le numéro 947 685 640, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 13/10/2026 à Maitre Thierry LANGE Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER

LES FAITS

Le 12 juillet 2023, la SASU [I] [L] souscrit auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE un contrat de prêt d’un montant de 19 000 €, remboursable en 61 mensualités de 379,86 €.

La SASU [I] [L] cesse de régler les échéances du contrat à compter du mois d’août 2025.

Le 22 octobre 2025, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE par LRAR met en demeure la SASU [I] [L] de régulariser les impayés.

Le 2 décembre 2025, en l’absence de régularisation, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE résilie le contrat par LRAR et notifie au [W] [L] le solde de résiliation de 14 025,39 €

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Le 27 mai 2026, par acte de commissaire de justice signifié à personne habilitée à la recevoir, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE assigne la SASU [I] [L] devant le Tribunal de commerce de Toulouse aux fins de l’entendre :

Vu les dispositions de l’article 1103 et suivants du code civil,
* La condamner à lui payer la somme principale de 14 025,39 € assortie des intérêts au taux de 8,79 % à compter du 2 décembre 2025 jusqu’à complet règlement,
* Ordonner la capitalisation des intérêts,
* Condamner solidairement (SIC) la SASU [I] [L] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la SASU [I] [L] aux entiers dépens.
* Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La Société Générale fait valoir les dispositions contractuelles du contrat de prêt et notamment les articles 10, 14 et 15 relatifs à la résiliation et aux intérêts de retard conventionnels.

Elle soutient que la SASU [I] [L] a souscrit un contrat de prêt le 12 juillet 2023 et a cessé de payer les mensualités à compter d’août 2025. Qu’à la suite de la mise en demeure infructueuse du 22 octobre 2025, le contrat a été résilié le 2 décembre 2025, rendant exigible le solde de 14 025,39 €.

La SASU [I] [L] ne comparaît pas.

SUR CE,

Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l’audience, la SASU [I] [L] ne comparaît pas devant le Tribunal.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Pour faire valoir ses droits la banque appuie ses demandes sur le contrat et ses dispositions en cas de non-paiement à échéance d’une somme exigible au titre du contrat.

Elle justifie d’une mise en demeure infructueuse adressée [W] [L] par LRAR l’informant qu’à défaut de paiement l’exigibilité anticipée du concours serait prononcée.

Conformément aux dispositions contractuelles et notamment aux articles 10, 14 et 15, la banque est fondée à demander à [W] [L] le paiement de la somme de 14 025,39 € qu’elle détaille dans son décompte du 17 avril 2026 comme suit :

Les échéances impayées 1 519,44 €,

Les intérêts sur échéances impayées 24,16 €,

Le capital restant dû 11 557,21 €,

L’indemnité de remboursement anticipé 924,58 € (8% du capital remboursé par anticipation).

Ce décompte est conforme aux stipulations contractuelles et aux dispositions légales.

En conséquence, le Tribunal condamnera [I] [L] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 14 025,39 € au titre de la résiliation du contrat de prêt.

Sur les intérêts de retard :

L’article 15 du contrat prévoit que les intérêts de retard sont dus au taux conventionnel majoré de 4 %, soit 8,79 %.

Cette clause est valable et opposable à la SASU [I] [L].

En conséquence le Tribunal condamnera [I] [L] à payer à la SOCIETE GENERALE les intérêts au taux de 8,79 % sur la somme 14 025,39 € à compter du 2 décembre 2025 date de mise en demeure.

Sur l’anatocisme :

La demanderesse sollicite la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, il y aura lieu de faire droit à cette demande par application de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Pour faire valoir ses droits la Banque a dû engager des frais non compris dans les dépens, il serait inéquitable de les laisser à sa charge. En conséquence le Tribunal condamnera [I] [L] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 000 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[I] [L] qui succombe sera condamné aux entiers dépens

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit est désormais le principe il n’y aura pas lieu d’en disposer autrement.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Condamne la SASU [I] [L] à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 14 025,39 € assortie des intérêts au taux de 8,79 % à compter du 2 décembre 2025.

Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts.

Condamne la SASU [I] [L] à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rappelle l’exécution provisoire de droit.

Condamne la SASU [I] [L] aux dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 55,45 €.

Le Greffier

Le Président.