TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026 2ème Chambre

N° RG : 2026F00434

DEMANDEUR

La SARL BONIFACCI FRERES [Adresse 1], comparant par Me [Q] [J] [Adresse 2] et par Mes [M] [F] et [N] [K] [Adresse 3].

DEFENDEUR

La SASU LT DISTRIBUTION EUROPE [Adresse 4] [Localité 1], non comparant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant Mme Valérie COURAUDON en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Bruno JARDIN, Président, Mme Valérie COURAUDON, Mme Marie-Françoise RESVE, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par Mme Valérie COURAUDON, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La société BONIFACCI FRERES (ci-après BONIFFACCI) se déclare créancière de la société LT DISTRIBUTION EUROPE (ci-après LT) au titre au titre de 34 factures pour un montant total de 114.490,03€ correspondant à la vente de marchandises alimentaires.

La société LT n’a pas réglé l’intégralité des factures malgré les mises en demeure de la société BONIFFACCI.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice du 24 février 2026 signifié par dépôt en l’étude, la société BONIFACCI a assigné la société LT demandant au Tribunal de :

Vu l’article 1650 du Code civil,

Vu les conditions générales de vente,

Vu la mise en demeure en date du 4 décembre 2025,

Recevoir la société BONIFFACCI en ses demandes et l’y dire bien fondée, Y faisant droit.

Condamner la société LT à payer à la société BONIFFACCI une somme principale de 114.490,03€ majorée des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2025.

Une somme de 17.173,00€ à titre de dommages et intérêts.

Une somme de 5.000,00€ en application de l’article 700 du CPC.

Débouter la société LT de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Condamner la société LT aux entiers dépens et autoriser Me SOMARRIBA, avocat à poursuivre le recouvrement direct des dépens dans les conditions de l’article 699 du CPC.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 24 mars 2026 à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 14 avril 2026 avec avis d’audience aux parties.

A l’audience collégiale du 14 avril 2026, la partie défenderesse demeurant non comparante, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 2 juin 2026 pour audition des parties.

A son audience du 2 juin 2026, à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu, le Juge chargé d’instruire l’affaire a autorisé que la partie demanderesse lui transmette par note en délibéré la preuve des commandes souscrites par la société LT ainsi que le grand livre comptable pour le 23 juin 2026 au plus tard. Puis le Juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 22 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, date reportée au 13 octobre 2026, les parties en ayant été avisées.

Le Tribunal a bien reçu les pièces autorisées par note en délibéré en date du 23 juin 2026.

LES MOYENS DES PARTIES

La société BONIFFACCI expose que :

Elle exerce une activité de grossiste en fruits et légumes sur le marché national de [Localité 2] depuis 37 ans.

Entre le 9 avril et le 15 octobre 2025, elle a vendu des fruits et légumes pour la somme totale de 114.490,03€ à la société LT.

La société LT avait pris un engagement verbal de s’acquitter de sa dette par des versements de 8.000,00€ le 15 de chaque mois, jusqu’à règlement complet, mais n’a effectué que 2 règlements, le 16 septembre et le 15 octobre 2025.

Par courrier LRAR du 4 décembre 2025, elle l’a mise en demeure de régler le solde des factures. Ce courrier a été réceptionné, mais la société LT n’a effectué aucun règlement complémentaire.

Il ressort des conditions générales de vente figurant sur les factures, que les marchandises sont payables au comptant, et qu’à défaut de paiement à l’échéance, une indemnité de 15% des sommes dues sera exigée à titre de dommages-intérêts et de clause pénale, outre intérêts et frais judiciaires, soit 17.173,00€.

A l’appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 4 pièces.

LES MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des dispositions de l’article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La partie défenderesse, n’ayant pas comparu, n’a donc pu présenter aucun argument susceptible de l’exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s’expose ainsi à ce qu’un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.

Sur la compétence

Le Tribunal observe que le présent litige trouve son origine dans une opération commerciale portant sur des marchandises qui, conformément aux engagements des parties, devaient être enlevées au marché d’intérêt national de [Localité 2], situé dans le département du VAL-DE-MARNE. Le lieu d’enlèvement effectif ou convenu des marchandises constitue ainsi le lieu d’exécution de l’obligation contractuelle servant de fondement à la demande et relève du ressort du tribunal de commerce de CRETEIL.

En conséquence, par application de l’article 46 du Code de procédure civile, nonobstant le lieu où demeure la partie défenderesse, le Tribunal de commerce de CRETEIL est compétent pour connaître du présent litige.

Sur la demande en principal

La société BONIFFACCI demande la condamnation de la société LT à lui régler la somme de 114.490,03€ correspondant au solde de 34 factures et 2 avoirs.

A l’appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats, outre les factures et avoirs, son grand livre.

Le cumul des 34 factures et avoirs de juin à octobre 2025 correspondent à la somme de 114.490,03€.

Le compte client de la société LT produit aux débats, tel qu’il ressort du grand livre de la société BONIFFACCI établit la réalité d’un courant d’affaires entre les 2 parties.

La société LT a effectué 11 règlements entre avril 2025 et octobre 2025, dont les 2 derniers d’un montant de 8.000,00€ chacun en septembre et octobre 2025, ainsi qu’indiqué par la société BONIFACCI.

Le Tribunal observe que le montant des factures demeurées impayées correspond au grand livre de la société BONIFACCI, lequel fait apparaître des règlements postérieurs au mois de juin 2026, date de la dernière facture litigieuse.

Ces règlements, intervenus après l’émission de la dernière facture impayée, corroborent la réalité de la dette invoquée et caractérisent, à tout le moins, une reconnaissance de dette partielle de celle-ci, sans qu’aucune contestation précise et circonstanciée n’ait été formulée à l’égard des sommes réclamées.

En conséquence, Le Tribunal condamnera la société LT à payer à la société BONIFFACCI la somme de 114.490,03€ au titre des factures précitées, montant majoré des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2025, date de réception de la mise en demeure.

Sur la demande de clause pénale

La société BONIFFACCI demande la condamnation de la société LT à lui régler la somme de 17.173,00€ à titre de clause pénale.

Le Juge chargé d’instruire l’affaire a soulevé aux débats la qualification en droit de ces indemnités et la justification de leur quantum.

En l’espèce le Tribunal constate que chaque facture en bas de page stipule que :

« 2. L’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. »

Toutefois, le Tribunal relève que cette mention figure en petits caractères en bas de page de chaque facture et que, la société BONIFACCI ne justifie pas que cette clause ait fait l’objet d’un accord formel entre les parties.

En conséquence, le Tribunal la déboutera de sa demande formée de ce chef.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

La société BONIFFACCI a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la partie défenderesse à lui payer la somme de 3.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC, et déboute la société BONIFFACCI du surplus de sa demande.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par la partie défenderesse qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Condamne la société LT DISTRIBUTION EUROPE à payer à la société BONIFFACCI FRERES la somme de 114.490,03€ au titre des factures précitées, montant majoré des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2025.

Déboute la société BONIFFACCI FRERES de sa demande de condamnation de la société LT DISPOSITION EUROPE à lui payer la somme de 17.173,00€.

Condamne la société LT DISTRIBUTION EUROPE à payer à la société BONIFFACCI FRERES la somme de 3.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et déboute la société BONIFFACCI FRERES du surplus de sa demande.

Condamne la partie défenderesse aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 62,83€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

4ème et dernière page.