TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 12 OCTOBRE 2026 – 1ère Chambre –

N° RG : 2026F00774

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société MILLENIUM N.H SARL

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1]

Comparaissant par Maître Emeline SPADONI, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS AVOCATS, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

société MILLENIUM N.H SARL, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 18 mai 2026,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Pierre BALLON, Président de Chambre,

Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Christophe GUILBAULT, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société MILLENIUM N.H SARL a conclu deux contrats de location pour des système de sécurité et système de caisse enregistreuse avec la société PREFILOC CAPITAL SASU :

L’un le 20 février 2020 pour une durée de 48 mois, moyennant un loyer mensuel de 149,88 € TTC.

Le deuxième le 18 février 2025 pour une durée de 60 mois, moyennant un loyer mensuel de 159,54 € TTC.

La société MILLENIUM N.H SARL n’ayant pas payé les échéances de loyer, la société PREFILOC CAPITAL SASU l’a mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le 2 janvier 2026, de régler la somme de 12.242,94 €, en vain.

Le 2 avril 2026, la société PREFILOC CAPITAL SASU a assigné par acte extrajudiciaire la société MILLENIUM N.H SARL pardevant le tribunal de céans et demande de :

Vu les articles 1103 &1104 du Code civil ; Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11 ;

Vu les pièces versées au débat.

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine ;

CONDAMNER la société MILLENIUM N.H à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 11.317.95 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNER la société MILLENIUM N.H à restituer à la société Prefiloc Capital l’intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, CONDAMNER la société MILLENIUM N.H à en régler la valeur, soit 8.070,00 € ;

CONDAMER la société MILLENIUM N.H à régler la somme de 5.000 € à la société Prefiloc Capital à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNER la société MILLENIUM N.H à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société MILLENIUM N.H aux entiers dépens.

La société MILLENIUM N.H, régulièrement assignée par procès-verbal établi selon les dispositions de l’article 654 du Code de procédure civile, ne se présente pas ni personne pour elle, et est déclarée non-comparante.

C’est dans ces conditions de faits et de droit que l’affaire se présente à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

Le tribunal ne répondra pas dans le dispositif du présent jugement aux formulations tendant à « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater » ou « prendre acte » ou à « juger que » figurant dans le dispositif des écritures des parties qui ne constituent pas des prétentions au sens du code de procédure civile, mais des moyens à leur soutien.

La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que :

La société MILLENIUM N.H SARL n’a pas respecté ses obligations contractuelles envers la société PREFILOC CAPITAL SASU malgré ses relances et la mise en demeure.

Elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 11 des conditions générales du contrat.

Elle détaille sa demande de paiement comme suit :

Contrat N° 200073120 :
* 6 loyers mensuels impayés + 21,60 €/ loyer impayé (frais) 1.028,88 €
* Clause pénale (10 %)

Contrat n° 250122860 :
* 3 loyers mensuels impayés + 21,60 €/ loyer impayé (frais) 543.42€

Déchéance du terme (49 loyers) 7.817,46€

836,09€ • Clause pénale (10 %)

Elle demande aussi, en application des stipulations de l’article 10 des conditions générales du contrat, la restitution en nature de l’intégralité du matériel loué sous astreinte, ou à défaut d’en régler la valeur, soit 8.070,00 €.

SUR CE :

Sur la non-comparution de la société défenderesse

Constatant la non-comparution de la société MILLENIUM N.H SARL et la régularité de son assignation par signification à personne, le tribunal statuera sur le fond par jugement au visa des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

AU FOND

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366, 1367, et 1119 du code civil, observe que les pièces produites (contrat et procès-verbal de livraison signés par le représentant légal de la société MILLENIUM N.H SARL, facture conforme, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception) démontrent que les contrats ont été légalement formés mais que la société MILLENIUM N.H SARL ne s’est pas acquittée de ses obligations.

Pour le premier contrat n° 200073120 (signature manuscrite) :

Pour le premier contrat, il relève toutefois que le contrat versé au débat n’est qu’une copie constituée d’une page de conditions particulières signée et d’une page de conditions générales sur laquelle ne figure ni signature ni paraphe. La société PREFILOC CAPITAL SASU ne démontre donc pas que les conditions générales ont été acceptées par la société MILLENIUM N.H SARL ; elles sont donc sans effet à l’égard de celle-ci.

En conséquence, pour ce 1er contrat, le tribunal condamnera la société MILLENIUM N.H SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 899,28 € au titre des 6 loyers impayés TTC, majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 2 janvier 2026, date de la mise en demeure, vu les articles 1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 755,28 € correspondant aux 6 loyers à échoir HT (la réparation du préjudice n’étant pas soumise à la TVA dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services).

Mais la société PREFILOC CAPITAL SASU sera déboutée de ses prétentions au titre de la clause pénale et de la restitution du matériel.

Pour le second contrat n° 250122860 (signature électronique) :

La demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC, une clause pénale et une valorisation des matériels loués non restitués. Ce montant, supérieur au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme, correspond à l’évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat, et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d’excès selon les dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Si le contrat avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL SASU aurait perçu l’ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel. Son préjudice s’établit donc à 478,62 € (loyers échus impayés TTC) + 6.572,86 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n’étant pas soumise à la TVA dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services) = 7.051,48 €. Le tribunal constate que la demande excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 6.993,17 €.

En conséquence, le tribunal condamnera la société MILLENIUM N.H SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 478,62 € majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de

pourcentage à compter du 2 janvier 2026, date de la mise en demeure, vu les articles 1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 6.572,86 €.

S’agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

Le tribunal condamnera donc la société MILLENIUM N.H SARL à restituer en nature le matériel de système de sécurité loué sous astreinte de 10,00 € par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300,00 €.

Sur les autres demandes et mesures accessoires

La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l’ordonnera pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière, vu l’article 1343-2 du code civil.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d’un préjudice indépendant du retard de paiement par la société MILLENIUM N.H SARL, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l’article 1231-6 du code civil.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la société MILLENIUM N.H SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU une indemnité que le tribunal limitera à la somme de 300,00 €.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société MILLENIUM N.H SARL, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société MILLENIUM N.H SARL,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société MILLENIUM N.H SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.377,90 € (MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS QUATRE VINGT DIX CENTIMES) majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 2 janvier 2026, et la somme de 7.328,14 € (SEPT MILLE TROIS CENT VINGT HUIT EUROS ET QUATORZE CENTIMES),

Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière,

Condamne la société MILLENIUM N.H SARL à restituer en nature le matériel loué au titre du contrat n° 250122860 sous astreinte de 10,00 € (DIX

EUROS)

par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300,00 €,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de ses autres prétentions,

Condamne la société MILLENIUM N.H SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société MILLENIUM N.H SARL aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €

Dont TVA : 9,28 €.