TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 12 OCTOBRE 2026
* 1ère Chambre –

N° RG : 2024L03068

Maître [C] [M] ès qualités de liquidateur de la société IMMOCALL SAS C/ Monsieur [G] [X]

DEMANDEUR

Maître [C] [M] ès qualités de liquidateur de la société IMMOCALL SAS, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Lise BASTARDO, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Clémence COLLET, Avocat à la Cour,

DEFENDEUR

Monsieur [G] [X], [Adresse 2],

comparaissant par Maître Serkan TEKIN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier BROUSSE, Avocat au Barreau de LIMOGES, [Adresse 3],

L’affaire a été entendue en audience publique le 15 juin 2026 par :
* Pierre BALLON, Président de Chambre,
* Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société IMMOCALL SAS ayant pour dirigeant Monsieur [G] [X], a exercé l’activité de conseil dans le domaine du marketing, plus précisément la vente de contacts (« leads ») à des agences immobilières.

Le 31 octobre 2022, Monsieur [G] [X] a cédé l’intégralité des titres de la société IMMOCALL SAS à la société FLOWEEN SAS au prix de 240.000,00 € et, en conséquence, Monsieur [G] [X] a démissionné de ses fonctions de président.

Le 2 février 2023, Monsieur [Z] [Q], nouveau dirigeant de la société IMMOCALL SAS, après acquisition par société FLOWEEN SAS, a déclaré une cessation des paiements et, le 7 février 2023, un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux est rendu, prononçant la liquidation judiciaire de la société IMMOCALL SAS avec désignation de Maître [M] en qualité de liquidateur, et fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 2 février 2023.

Auparavant, le 11 janvier 2023, la société FLOWEEN SAS a mis en demeure Monsieur [G] [X] sur le fondement du dol et de la garantie d’actif et de passif.

Un rapport d’audit a été établi par un commissaire aux comptes, RSM Rhone Alpes, à la suite du rachat des titres, et a été rendu le 20 mars 2023.

Par suite de la cession de titres précitée, la société FLOWEEN SAS a entrepris parallèlement une action judiciaire afin d’obtenir la nullité de ladite cession.

Par jugement du 11 avril 2024, le tribunal de commerce de céans a débouté l’acquéreur FLOWEEN de l’intégralité de ses demandes, notamment concernant le dol et la nullité de la cession de titre.

Par acte extrajudiciaire du 12 septembre 2024, Maitre [C] [M] ès qualités de liquidateur de la société IMMOCALL SAS a assigné Monsieur [G] [X] sur le fondement de l’article L651-2 du code de commerce, l’acte ayant été signifié selon l’article 659 du code de procédure civile, les recherches entreprises ayant été infructueuses.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024L03068.

Par arrêt du 25 mars 2026, la cour d’appel de Bordeaux a réformé entièrement ledit jugement du 11 avril 2024, a prononcé la nullité de la cession de titres précitée et a condamné Monsieur [G] [X] à payer à la société FLOWEEN SAS la somme de 200.000,00 € au titre de restitution du prix perçu et 146.536,14 € au titre de dommages intérêts consécutifs au préjudice subi.

C’est dans ces conditions que l’affaire 2024L03068 se présente à l’audience du 15 juin 2026.

Maitre [C] [M] ès qualités demande au tribunal de commerce de Bordeaux de :

Vu l’article L651-2 du code de commerce,

DIRE ET JUGER que Monsieur [G] [X] a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif,

En conséquence,

CONDAMNER Monsieur [G] [X] à payer à Maître [C] [M] es qualités de liquidateur de la société IMMOCALL SAS la somme de 525.794,84 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation,

CONDAMNER Monsieur [G] [X] à payer à Maître [C] [M] es qualités de liquidateur de la SAS IMMOCALL la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [G] [X] aux dépens.

Par conclusions déposées à l’audience Monsieur [G] [X] demande au tribunal de :

REJETER l’ensemble des demandes présentées par Maitre [C] [M] es qualité de liquidateur de la SAS IMMOCALL ;

Subsidiairement,

CONDAMNER Monsieur [G] [X] à payer à Maitre [C] [M] ès qualité de liquidateur de la société IMMOCALL SAS la somme de 60.949,20 €

CONDAMNER Maitre [C] [M] ès qualité de liquidateur de la SAS IMMOCALL à payer à Monsieur [G] [X] ;

CONDAMNER Maitre [C] [M] es qualité de liquidateur de la société IMMOCALL SAS à payer à Monsieur [G] [X] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER Maitre [C] [M] es qualité de liquidateur de la SAS IMMOCALL aux dépens.

Les parties étant représentées à la présente audience, le tribunal statuera contradictoirement conformément à l’article 467 du code de procédure civile.

C’est dans ces circonstances de fait et de droit que l’affaire vient à la présente audience.

MOYENS ET MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal renvoie le surplus des moyens des parties aux conclusions qu’elles ont déposées à la barre.

Le tribunal ne répondra pas dans le dispositif du présent jugement aux formulations tendant à « constater » ou à « dire et juger » figurant dans le dispositif des écritures des parties qui ne constituent pas des prétentions au sens du code de procédure civile, mais des moyens à leur soutien.

Pour Maitre [C] [M] ès qualités, Monsieur [G] [X] a tenu une comptabilité fausse et irrégulière masquant la situation réelle de la société, a poursuivi une activité déficitaire depuis 2021, et a dissimulé des dettes non comptabilisées.

L’insuffisance d’actif s’élève à 540.746,20 € (passif 540.996,20 € – actif 250,00 €), déduction faite des indemnités de licenciement de 14.951,36 €.

Il y a tenue d’une fausse comptabilité ayant privé la société IMMOCALL SAS d’une véritable situation financière qui aurait permis de prendre les mesures qui s’imposent.

La société IMMOCALL SAS a poursuivi une exploitation déficitaire de 2021 à 2023. Ainsi, en 2021, le résultat était déficitaire, a atteint -296.266,00 € et les capitaux propres étaient négatifs de -291.688,00 €.

Monsieur [G] [X] a continué à percevoir une rémunération de 93.463,00 € en 2021 et a cédé l’entreprise en dissimulant les faits à l’acquéreur. Le passif généré depuis 2021 aurait pu être évité. L’insuffisance d’actif doit être mise à la charge de Monsieur [G] [X]. A l’appui de ses dires, Maitre [C] [M] ès qualités verse le rapport d’audit effectué par RSM Rhone Alpes, l’état du passif et la situation active de la liquidation judiciaire.

Pour Monsieur [G] [X], la cession de titres s’est opérée dans le cadre d’échanges précis et de discussions entre les parties, la proposition initiale de rachat de 326.000,00 € ayant été ramenée à 240.000,00 €. C’est en connaissance de cause que la société FLOWEEN SAS s’est portée acquéreur. Les écritures comptables inexactes ne sont pas de la responsabilité de Monsieur [G] [X] qui s’est fié au professionnel comptable missionné. Monsieur [G] [X] ne peut pas avoir dissimulé ce qu’il ignorait. Il en va ainsi de l’inscription à l’actif d’un fichier client dont la société IMMOCALL SAS n’est pas propriétaire.

Il était prévu que la société FLOWEEN SAS injecte 150.000,00 € et de nombreux contrats en cours devaient être signés.

La société FLOWEEN SAS est un acquéreur averti et a d’ailleurs négocié une réduction du prix d’acquisition de la société à hauteur de 26 %. C’est par choix délibéré que les nouveaux dirigeants ont choisi de suspendre la conclusion de nouveaux contrats et ainsi ils ont supprimé toute perspective d’activité.

En tout état de cause pour que des fautes de gestion soient caractérisées, il faut qu’il soit démontré qu’elles sont cause de l’insuffisance d’actif. En outre, Monsieur [G] [X] n’était plus dirigeant à l’époque de l’ouverture de la procédure collective.

SUR CE

Sur la qualité de dirigeant de Monsieur [G] [X]

Le tribunal constate que la cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 25 mars 2026, retient la dissimulation intentionnelle de l’intégralité des produits constatés d’avance, d’un état de cessation des paiements, de l’existence d’un litige prudhommal majeur. Elle a de ce fait prononcé la nullité de la cession de titres précitée qui est entachée de dol.

Il en ressort que Monsieur [G] [X] a été dirigeant pendant la période.

Le tribunal dira recevable la demande de Maitre [C] [M] qualités à l’encontre du seul dirigeant de la société IMMOCALL SAS, Monsieur [G] [X].

Sur la demande formée sur le fondement de l’article L. 651 2 du code de commerce

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 651 2 du code de commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée (…)»

Le tribunal constate que l’actif de la société IMMOCALL SAS est évalué à 250,00 € alors que le passif définitif s’élève à 540.896,20 €, dont 163.000,00€ de passif privilégié et superprivilégié.

Le tribunal relève que la faute objectée par le liquidateur consiste en la présentation d’une fausse comptabilité et en la poursuite d’une activité déficitaire entre 2021 et 2023, sans mesure prise hormis le fait de souhaiter vendre ses titres avec profit, et il convient d’examiner ceci.

L’audit comptable réalisé à la demande de la société FLOWEEN SAS a été produit en octobre 2023.

La société RSM Rhone Alpes ayant réalisé cet audit des comptes portant sur les exercices 2021 et 2022 au moment de la cession, relève de nombreuses irrégularités en conclusion page 2 de son rapport :

« Les dépenses engagées auprès de fournisseurs de fichiers de contacts doivent être comptabilisés en charge et non pas en fonds de commerce…. L’intégralité du chiffre d’affaires a été comptabilisé à la date de la commande, la société doit différer ce chiffre d’affaires en produits constatés d’avance de manière à comptabiliser à hauteur du service fourni à au fur et à mesure que celui-ci est fourni.»

En réalité, après retraitement en ce qui concerne l’exercice clôturé au 31 décembre 2021, le compte de résultat fait apparaître selon ce rapport une production de 511.465,00 € et des charges d’exploitation de 766.005,00 €, soit un résultat d’exploitation négatif de – 254.540,00 €.

Au moment de la cession le 31 octobre 2022, les produits d’exploitation atteignaient 354.105,00 € pour des charges d’exploitation de 440.020,00 €, soit un résultat négatif de – 85.916,00 €.

Le rapport mentionne aussi que les capitaux propres, au moment de la cession, s’élèvent en réalité à – 292 KE et non pas à 101.000,00 €, soit un écart sur les capitaux propres de 393.000, 00€.

Une expertise technique diligentée par le juge commissaire Monsieur BLOUIN rendue le 9 janvier 2026, a nuancé ces conclusions en affirmant que :

La comptabilité était tenue en trésorerie avec rattachement des créances et des dettes en fin d’exercice.

Le traitement comptable des locations de base de données est erroné depuis 2018.

Le litige prudhommal (81 KE) aurait dû être mentionné minima en annexe des comptes.

Les cotisations TNS URSSAF n’ont pas été réglées depuis le début de l’année 2020.

Les produits constatés d’avance ne peuvent être reconstitués au vu des fichiers fournis.

Le tribunal considère que le fait de ne pouvoir recalculer avec certitude les produits constatés d’avance en 2021 – 2022 ne contredit pas le fait que leur non-comptabilisation en l’espèce induit une présentation non conforme à la réalité d’un exercice financier.

Il ressort du tout que, malgré une situation obérée en 2022, aucune mesure à l’initiative de Monsieur [G] [X] n’est démontrée de nature à permettre un redressement de l’entreprise pendant la période, hormis le fait de rechercher puis trouver un acquéreur en présentant les écritures de la manière décrite ci-dessus.

Aucune diminution de salaire du dirigeant n’a à titre d’exemple été décidée, alors que, au vu de la réticence dolosive évoquée dans son arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, Monsieur [G] [X] a été à l’évidence conscient de la situation financière de la société IMMOCALL SAS.

La présentation de comptes reflétant une situation plus favorable de l’entreprise, si elle s’est avérée fautive envers l’acquéreur, l’est également à l’égard de l’entreprise qui ne peut faire face à son passif, En conséquence, la responsabilité de Monsieur [G] [X] est engagée au vu de l’article L. 651 2 du code de commerce précité à une hauteur qu’il faut fixer.

Le tribunal conclut que la responsabilité pour gestion fautive de Monsieur [G] [X] doit être fixée à la somme de 525.794,84€ (passif définitif-actif-indemnités de licenciement).

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [G] [X] à payer à Maitre [C] [M] ès qualités la somme de de 525.794,84 €.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

En l’espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [C] [M] ès qualités de liquidateur de la société IMMOCALL SAS les frais irrépétibles, non compris les dépens, qu’il a dû engager à l’occasion de la présente instance. Le tribunal accueillera favorablement sa demande mais en limitera le quantum à la somme de 1.500,00 € que Monsieur [G] [X] sera condamné à lui payer.

Sur les dépens

Monsieur [G] [X], succombant au principal, supportera les entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevables et bien fondées les demandes formulées par Monsieur [C] [M] ès qualités de liquidateur de la société IMMOCALL SAS à l’encontre de Monsieur [G] [X],

Condamne Monsieur [G] [X] à payer à Maitre [C] [M] ès qualités de liquidateur de la société IMMOCALL SAS la somme de 525.794,84 € (CINQ CENT VINGT CINQ MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES),

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne Monsieur [G] [X] à payer à Monsieur [C] [M] ès qualités de liquidateur de la société IMMOCALL SAS la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [G] [X] aux entiers dépens d’instance.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.