COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 51G

Chambre civile 1-2

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 13 OCTOBRE 2026

N° RG 26/04726 – N° Portalis DBV3-V-B7K-X76F

AFFAIRE :

[I] [N]

C/

[D] [K]

…

Requête en rectification d’erreur materielle de l’arrêt rendu le 30 juin 2026 par la Chambre civile 1-2 de la Cour d’Appel de Versailles RG N°25/01632

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 13/10/26

à :

Me Ophélie MINETTE

Me Lénaïg RICKAUER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant, sur requête en rectification d’erreur matérielle, dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE

Madame [I] [N]

née le 26 Octobre 1963 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Ophélie MINETTE, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 207 – N° du dossier 25/1632

Plaidant : Me Edwige ANFRAY, avocat au barreau de RENNES, vestiaire : 209

****************

DEFENDEURS A LA REQUÊTE

Monsieur [D] [K]

né le 19 Avril 1994

de nationalité Ivoirienne

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [E] [B] épouse [K]

née le 19 Avril 1983

de nationalité Ivoirienne

[Adresse 1]

[Localité 2]

Défaillants

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la société EFIDIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité

N° SIRET : 552 046 484

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Lénaïg RICKAUER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13 – N° du dossier 20220082

Plaidant : Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0007

****************

Composition de la cour :

En application des disposotions de l’article 462 du code de procédure civile modifiées par le decret 2010-1165 du 1er octobre 2010

La cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère

Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire (rédactrice),

statuant sans audience, a rendu sur-le-champ l’arrêt suivant :

Par requête du 23 juillet 2026, enregistrée le jour même, Mme [I] [N] sollicite la rectification de l’arrêt rendu le 30 juin 2026 par la 1ère chambre 2, faisant valoir que la cour a commis une erreur sur la date de l’ordonnance de clôture, cette date initialement fixée au 16 avril 2026 ayant été reportée au jour des plaidoiries prévu le 13 mai 2026.

Elle ajoute que les conclusions et pièces complémentaires notifiées par son conseil le 12 mai 2026, soit à la veille de la clôture, ne sont mentionnées à aucun moment dans l’arrêt, soit ni dans l’exposé du litige, ni dans les motifs, qu’il semble que ces documents pourtant régulièrement versés aux débats avant la clôture des débats, n’aient pas été portés à la connaissance de la cour lors de son délibéré et notamment le procès-verval de constat dressé le 6 mai 2026 par Me [Q], commissaire de justice. Elle demande en conséquence à la cour de bien vouloir procéder à l’examen de cette anomalie et d’y remédier.

MOTIFS

Sur ce,

L’article 462 du code de procédure civile dispose que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande’.

Il résulte de ce texte qu’une requête en rectification peut porter sur une erreur matérielle affectant l’une quelconque des parties de la décision du juge, sous réserve pour le requérant de justifier, conformément aux dispositions de l’article 31 du code de procédure civile, d’un intérêt à obtenir sa rectification.

L’examen de l’arrêt fait ressortir qu’effectivement, la cour a commis une erreur sur la date de la clôture en mentionnant qu’elle est intervenue le 16 avril 2026, alors qu’elle a été prononcée le 13 mai 2026, date des plaidoiries.

Il y a lieu donc lieu de déclarer Mme [I] [N] recevable et bien fondée en sa requête en rectifiant l’arrêt rendu le 30 juin 2026 ainsi qu’il suit : ’ la clôture de l’instruction a été prononcée le 13 mai 2026.

Toutefois, sous couvert de rectification, le juge ne peut pas se livrer à une nouvelle appréciation des droits et obligations des parties.

Au cas d’espèce, Mme [N] demande à la cour de réexaminer sa décision en considération des dernières conclusions ainsi que les pièces y annexées transmises par son conseil, Me [T] [M], étant relevé que ces conclusions et pièces sont irrecevables pour n’avoir pas été régulièrement signifiées aux parties adverses par voie électronique, au mépris de dispositions de l’ arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel.

La cour ne pourra que rejeter cette demande.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par arrêt de rectification d’erreur matérielle et par mise à disposition au greffe,

Vu l’article 462 et les dispositions du 2ème alinéa de l’article 474 du code de procédure civile,

Fait droit à la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par Mme [I] [N],

Dit que l’exposé du litige de l’arrêt rendu le 30 juin 2026 par cette chambre sera rectifié ainsi qu’il suit :

’La clôture de l’instruction a été prononcée le 13 mai 2026″,

Déboute Mme [I] [N] du surplus de ses demandes,

Dit que le dispositif du présent arrêt sera porté en suite ou en marge de l’arrêt rectifié et qu’il ne pourra en être délivré copie ou expédition qu’avec mention du présent arrêt.

Laisse les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor public.

Arrêt rendu sur -le-champ, signé par Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président