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Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 13 octobre 2026, N° de RG 25/00071

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Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 13 octobre 2026, N° de RG 25/00071

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Médiation
🏷️ Renouvellement d’une médiation

Résumé

Un appelant a interjeté appel d’un jugement prud’homal l’opposant à un syndicat de copropriétaires. Une médiation judiciaire avait été ordonnée le 22 septembre 2025 et un médiateur avait été désigné par ordonnance du 10 mars 2026. La provision destinée à la médiation a été versée le 11 juin 2026.

Le médiateur a demandé, le 9 octobre 2026, le renouvellement du délai initial de cinq mois. Les parties ont accepté cette prolongation. Le conseiller de la mise en état a renouvelé la médiation et accordé un délai supplémentaire de trois mois à compter du 12 octobre 2026.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Médiation
Type de litige
Renouvellement d’une médiation
Textes cités
Articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile

Texte intégral
Cour d’appel, Chambre sociale 4-4, 13 octobre 2026, RG n° 25/00071

Cour d’Appel de Versailles

Chambre sociale 4-4 sociale

N° RG 25/00071 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W6H5

n°

O R D O N N A N C E DE RENOUVELLEMENT

de désignation d’un Médiateur Judiciaire

Nous, Bérengère DOLBEAU, conseiller de la mise en état,

Assistée de Mohamed EL GOUZI, Greffier

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’appel interjeté par [R] [V] d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT en date du 04 Décembre 2024dans un litige l’opposant à Syndic. de copro. SDC DU [Adresse 1] AU [Adresse 2] et ,

Vu l’ordonnance de désignation d’un médiateur en date du 10 Mars 2026

Vu le versement de la provision en date du 11 juin 2026,

Vu le courrier en date 9 octobre 2026 de Madame [F] [C], médiateur judiciaire agrée, demandant un renouvellement du délai de 5 mois initialement imparti, les parties ayant donné leur accord,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le renouvellement de la médiation prononcée le 22 Septembre 2025, mise en oeuvre l’Association Madame [F] [C] domicilié au [Adresse 3] ’ 06.26.88.21.91 ; [Courriel 1],

Fixons un délai supplémentaire de 3 mois à partir du 12 octobre 2026,

Fait à [Localité 1] le 13 Octobre 2026

Le Greffier La Conseillère

🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 13 octobre 2026, N° de RG 25/00071 – Thématiques : Médiation – Renouvellement d’une médiation – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Dernière MAJ données : 22 septembre 2026

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