NH/SL

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 13 Octobre 2026

N° RG 23/01004 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HI4D

Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 25 Mai 2023

Appelante

S.A.R.L. R [B] MATERIAUX COMBUSTIBLES TRANSPORTS, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de CHAMBERY

Intimé

M. [Q] [U]

né le 13 Août 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Représenté par la SELARL ALCYON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représenté par la SELARL SEXTANT, avocats plaidants au barreau d’AVIGNON

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Date de l’ordonnance de clôture : 07 Mai 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 septembre 2026

Date de mise à disposition : 13 octobre 2026

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Composition de la cour :

– Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

– Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

– M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l’assistance lors des débats de Mme Delphine AVRELANT, Greffier,

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Faits et procédure

M. [U], propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 3] ’[Adresse 4]’, [Adresse 5] à [Localité 3], a confié des travaux de rénovation de ce bien à la société [F] Construction. Les tuiles destinées à la toiture ont été acquises auprès de la société R. [B] Matériaux Combustibles Transports.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 29 avril 2017, la Sarl R. [B] Matériaux Combustibles Transports a mis en demeure M. [U] de lui régler la somme de 21.332,23 euros.

Par ordonnance du 03 mai 2021, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Chambéry a autorisé la Sarl [B] à faire pratiquer une saisie-revendication sur les tuiles qui ont été reprises sur le toit de la maison.

Par jugement du 17 août 2021, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Chambéry a ordonné la mainlevée de la mesure précédemment accordée et condamné la Sarl R. [B] Matériaux Combustibles Transports à restituer les tuiles saisies entre les mains de M. [U]. Ce jugement a été confirmé par la cour d’appel de Chambéry le 30 juin 2022.

Par acte d’huissier de justice signifié le 17 août 2021, la Sarl R. [B] Matériaux Combustibles Transports a fait assigner M. [U] devant le tribunal judiciaire de Chambéry aux fins de paiement de ses factures portant sur les tuiles.

Par jugement du 25 mai 2023, le tribunal judiciaire de Chambéry a :

– Déclaré recevable l’action de la Sarl R. [B] Matériaux Combustibles Transports,

– Débouté la Sarl R. [B] Matériaux Combustibles Transports de sa demande principale de paiement, de sa demande subsidiaire en revendication, de sa demande très subsidiaire en indemnisation,

– Débouté M. [U] de sa demande de dommages et intérêts

– Condamné la Sarl R. [B] Matériaux Combustibles Transports aux entiers dépens de l’instance,

– Condamné la Sarl R. [B] Matériaux Combustibles Transports à verser à Monsieur [U] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouté la Sarl R. [B] Matériaux Combustibles Transports de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au visa principal des motifs suivants :

Le délai de prescription propre au droit de la consommation ne s’applique pas à l’action intentée par la Sarl R. [B] Matériaux Combustibles Transports à défaut de contrat la liant à M. [D].

L’action intentée par la société R. [B] Matériaux Combustibles Transports est soumise au délai de droit commun de cinq ans, interrompu par l’introduction de sa première requête devant le juge de l’exécution, de sorte qu’elle n’est pas prescrite en ses demandes.

A défaut pour la société R. [B] Matériaux Combustibles Transports, de rapporter la preuve de l’existence d’un contrat conclu avec M. [U] ou d’un mandat entre ce dernier et la société [F], aucun lien contractuel n’est établi et la preuve d’une obligation de paiement de M. [U] n’est pas rapportée.

En l’absence de lien contractuel entre la société R. [B] Matériaux Combustibles Transports à M. [U], et alors que la société [F] n’était pas le mandataire de M. [U], la clause de réserve de propriété invoquée n’est pas opposable à M. [U].

Les tuiles livrées à M. [U] lui ont été cédées par la société [F], laquelle les avait acquises auprès de la Sarl R. [B] Matériaux Combustibles Transports, de sorte que la propriété en a été valablement transférée à M. [U].

Le transfert de la propriété des tuiles au profit de M. [U] fait obstacle à toute indemnisation de sa part.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel du 30 juin 2023, la Sarl R [B] Matériaux Combustibles Transports a interjeté appel de la décision en ce qu’elle a :

– Débouté la Sarl R. [B] Matériaux Combustibles Transports de sa demande principale de paiement,

– Débouté la Sarl R. [B] Matériaux Combustibles Transports de sa demande subsidiaire en revendication,

– Débouté la Sarl R. [B] Matériaux Combustibles Transports de sa demande très subsidiaire en indemnisation,

– Condamné la Sarl R. [B] Matériaux Combustibles Transports aux entiers dépens de l’instance,

– Condamné Sarl R. [B] Matériaux Combustibles Transports à verser à Monsieur [U] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouté la Sarl R. [B] Matériaux Combustibles Transports de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit par provision,

– Rappelé qu’il peut être interjeté appel du jugement dans le délai d’un mois à compter de sa signification.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières écritures du 26 septembre 2023, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la Sarl R [B] Matériaux Combustibles Transports demande à la cour de :

– Juger recevable et bien fondé l’appel de la société R [B] Matériaux Combustibles Transports,

– Condamner M. [U] à payer à la société R. [B] Matériaux les sommes suivantes :

– Facture 31 août 2016 : 99,24 euros outre intérêt au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 31 août 2016, et la somme de 40 euros,

– Facture 31 décembre 2016 : 2.237,71 euros outre intérêt au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 31 décembre 2016, et la somme de 40 euros,

– Facture 31 janvier 2017 : 1.015,39 euros outre intérêt au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 31 janvier 2017, et la somme de 40 euros,

– Facture 28 février 2017 : 2.367,76 euros outre intérêt au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 28 février 2017, et la somme de 40 euros,

– Facture 31 mars 2017 : 15.612,13 euros outre intérêt au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 31 mars 2017, et la somme de 40 euros,

– Ordonner la capitalisation des intérêts,

– Subsidiairement, faire droit à l’action en revendication de la société R.[B] Matériaux,

– Juger que la société R. [B] Matériaux est propriétaire des tuiles posées sur l’immeuble de M. [U] située [Adresse 4] [Adresse 6] à [Localité 4] ainsi que des outillages livrés mais non réglés.

– Condamner M. [U] à restituer à la société R.[B] Matériaux à son adresse, [Adresse 7], les tuiles correspondantes à celles comprises sur 12 palettes de 384 tuiles type « Ardoises Ecaille [Localité 5] », 13 palettes de 480 tuiles type « Ardoises Ecaille [Localité 5] », 1 palette de 424 tuiles type « Ardoises Ecaille [Localité 5] », ainsi que chacun des outils visés dans les factures du 28 février 2017, 31 janvier 2017, 31 décembre 2016, 31 août 2016 sous astreinte de 200 euros par jour à compter d’un délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement à venir,

Infiniment subsidiairement, vu l’article 554 du code civil,

– Condamner M. [U] propriétaire de l’immeuble situé [Adresse 4] [Adresse 6] à [Localité 4] à payer à la société R. [B] Matériaux les sommes suivantes :

– 99,24 euros outre intérêt au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 31.08.2016, et la somme de 40 euros,

– 2.237,71 euros outre intérêt au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 31 décembre 2016, et la somme de 40 euros,

– 1.015,39 euros outre intérêt au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 31 janvier 2017, et la somme de 40 euros,

– 2.367,76 euros outre intérêt au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 28 février 2017, et la somme de 40 euros,

– 15.612,13 euros outre intérêt au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 31 mars 2017, et la somme de 40 euros,

– Ordonner la capitalisation des intérêts,

– Condamner M. [U] à payer à la société R. [B] Matériaux la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d’appel

– Faire application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me Franck Grimaud, avocat associé de la Selarl Lexavoue [Localité 6] – [Localité 1]

Au soutien de ses prétentions, la Sarl R [B] Matériaux Combustibles Transports fait notamment valoir que :

Sur la demande principale en paiement des factures,

Un contrat de fourniture de matériaux de construction a bien été formé entre les parties à l’instance et M. [U] a expressément reconnu son engagement à l’égard de la société R [B] Matériaux Combustibles Transports, il a commandé auprès d’elle des matériaux pour son chantier et lui a directement payé les factures à ce titre.

M. [U] ne démontre pas avoir acquis ces tuiles auprès de la société [F] qui a en réalité agi comme mandataire de M. [U].

En présence d’une relation contractuelle, M. [U] est débiteur des factures impayées.

L’arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d’appel de Chambéry est dépourvu de l’autorité de la chose jugée sur ce point, la cour n’ayant eu à apprécier que l’intérêt à agir en mainlevée de la saisie revendication.

Le débiteur qui règle sa créance entre les mains d’un tiers par erreur ne se libère pas de son obligation.

Sur la demande subsidiaire en revendication,

En présence d’une relation contractuelle entre les parties, la clause de réserve de propriété présente sur les bons de livraison et les factures émises par la société R [B] Matériaux Combustibles Transports était connue et acceptée par le débiteur.

M. [U] n’est pas propriétaire des tuiles livrées par la société R [B] Matériaux Combustibles Transports, dès lors qu’il n’apporte pas la preuve qu’il les a acquises auprès de M. [F]. Celui-ci commandait les matériaux pour le compte de M. [U] en tant que mandataire et les factures étaient ensuite adressées à M. [U].

Les tuiles et outillages revendiqués, qui sont simplement posées sur le toit, ne sont pas des immeubles par destination et n’ont pas été incorporés à l’immeuble, l’enlèvement des tuiles n’ayant causé aucune détérioration à la structure de l’immeuble.

Sur la demande très subsidiaire en indemnisation,

Si la cour retenait que les tuiles étaient incorporées à l’immeuble, le propriétaire de l’immeuble, M. [U], devrait payer la valeur des matériaux à leur propriétaire en application du droit d’accession.

Par ordonnance du 07 mai 2026, le conseiller de la mise en état de la première chambre civile de la cour d’appel de Chambéry a déclaré irrecevables les conclusions notifiées par M. [U] le 19 janvier 2026, soit en dehors du délai dont il disposait en application de l’article 909 ancien du code de procédure civile, cette irrecevabilité s’étendant aux pièces visées par les écritures.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 07 mai 2026 et l’affaire a été retenue à l’audience du 15 septembre 2026. 

Motifs de la décision

A titre liminaire il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 954 du Code de procédure civile , les conclusions de M. [U] ayant été déclarées irrecevables, il est réputé s’approprier les motifs du jugement querellé.

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à la société [B] Matériaux qui réclame paiement, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

I – Sur l’existence d’un contrat entre les parties

Aux termes de l’article 1113 du Code civil : « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.

Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur. »

L’article 1353 du même code précise que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

La société R [B] Matériaux soutient à cet égard :

– que M. [U] a personnellement rencontré Mme [B], dirigeante, en août 2016, en présence de M. [F], qu’elle qualifie de mandataire de l’intimé,

– que M. [F], en cette qualité de mandataire, a retiré des matériaux à l’entrepôt au fur et à mesure des besoins du chantier et que ces 28 retraits ou livraison dont 7 concernant des tuiles, ont été accompagnés de la remise d’un bon de livraison,

– que les factures étaient ensuite émises au nom de M. [U] et adressée à ce dernier qui devait en transmettre le paiement par chèque mais ne s’est jamais acquitté des 5 facturesdont il est réclamé paiement.

Au soutien de ses prétentions, elle produit deux attestations de salariés, des factures et bons de livraison, copie d’un chèque émis par M. [U] à son ordre et copie d’un bordereau de remise faisant apparaître ce chèque.

S’agissant des attestations, outre que comme le premier juge l’a retenu, elles émanent de préposés de l’appelante, soumis à son autorité, et présentent donc une valeur probante à relativiser, elles ne tendent à établir que le fait que M. [U] s’est rendu en août 2016 dans les locaux de la société [B] avec M. [F], dont le premier juge a pu constater que celui-ci avait contracté avec l’intimé en qualité d’entrepreneur, un contrat précisément décrit comme portant sur une prestation de travaux avec fourniture de matériaux. La présence de M. [U], avec M. [F], ne permet dès lors nullement de considérer que le premier aurait contracté lui-même avec la société [B] et moins encore que M. [F] serait son mandataire et peut répondre au besoin légitime de M. [U], qui ne résidait pas en Savoie et avait confié le chantier à M. [F], de choisir les matériaux qu’il entendait voir mis en oeuvre sur sa maison, le fait qu’il soit lié à un artisan, éventuellement amené à se fournir chez [B] Matériaux, ne faisant pas de lui le client de cette dernière société.

S’agissant des factures, il est de jurisprudence constante, reposant sur le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, que leur établissement ne constitue pas une preuve suffisante pour établir une créance (Cass, 1ère civ, 14 janvier 2003, n°00-22894 ; 1ère civ, 24 septembre 2002, n°00-19144). Les bons de livraisons n’y suffisent pas davantage dès lors qu’ils émanent également de la société et qu’il peut être constaté qu’ils ne comportent aucune signature susceptible d’être attribuée à M. [U]. Il résulte au contraire des propres écritures et des factures de la société [B] que la plupart de ces bons de livraison correspondent en réalité à des bons de retrait, lesquels de l’aveu de l’appelante en page 2/19 de ses conclusions, ont été opérés par M. [F]. Un seul bon, numéroté 123600 (pièce 9 appelante) comporte une signature en plus du visa figurant sur tous les autres bons, laquelle est attribuée à ’Mr [L]’ qui n’est manifestement pas M. [U]. Ce bon permet de constater que le visa qu’il comporte et qui figure seul sur tous les autres bons, peut être attribué à un préposé de la société [B] et non au client, quel qu’il fut. En outre, alors que la société [B] Matériaux indique dans ses écritures avoir établi ’les factures correspondantes aux bons de commande’, elle ne produit aucun des dits bons de commande.

Le paiement direct par M. [U] de la facture 21611386, émise le 28 novembre 2016, au moyen d’un chèque émis sur son compte le 5 janvier 2017, n’est pas davantage de nature à établir que ce dernier serait contractuellement débiteur des factures litigieuses alors qu’il apparaît que la société [B] ne produit que le bordereau de remise des chèques de sorte qu’il est logique que le nom du client soit celui du tiré, et ne verse pas aux débats l’extrait du grand livre à la même date, qui aurait permis de vérifier que le compte 4113826 est bien ouvert au nom de M. [U] et non pas au nom de M. [F], ce d’autant que l’ouverture d’un tel compte a de toute évidence donné lieu à signature d’un contrat en ce sens, contrat que la société [B] ne verse pas aux débats. Par ailleurs, un tel paiement direct, alors que M. [U] ne conteste pas avoir été le destinataire final des matériaux dont il a réglé le prix, peut s’inscrire dans le cadre de l’accord contractuel passé entre l’intimé et M. [F] et n’est pas de nature à démontrer un lien contractuel avec la société R [B] Matériaux à laquelle incombe la charge de la preuve de l’existence de ce lien.

C’est en conséquence à juste raison que le premier juge a retenu que la société R [B] Matériaux Combustibles Transports ne démontrait pas l’existence d’un contrat la liant à M. [U] et l’a déboutée de sa demande en paiement des factures, étant observé que si tel contrat existait l’action en paiement en découlant aurait été soumise à la prescription biennale du Code de la consommation, de toute évidence écoulée à la date de l’assignation.

II – Sur la demande subsidiaire en revendication

La société R [B] Matériaux Combustibles Transports se fonde sur ses conditions générales de vente pour revendiquer la propriété des tuiles et divers matériaux facturés à M. [U]. Si une telle clause figure effectivement au dos des factures et bons de livraison et est parfaitement valable et usuelle en la matière, elle ne lie que les parties au contrat de vente dont elle est une ’condition générale’.

La cour ayant précédemment retenu qu’aucun contrat ne liait la société appelante à M. [U], les conditions contractuelles invoquées ne peuvent trouver à s’appliquer et la demande de revendication ne peut prospérer, ainsi que l’a retenu à bon droit le premier juge.

III – Sur la demande indemnitaire fondée sur l’article 554 du code civil

L’article 554 du code civil énonce que ’Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s’il ya lieu: mais le propriétaire des matériaux n’a pas le droit de les enlever.’

Les travaux réalisés sur le bien appartenant à M. [U] l’ont été dans le cadre du contrat liant ce dernier à M. [F]. La société R [B] Matériaux Combustibles Transports ne démontre pas que ce dernier n’a pas régulièrement acquitté le prix de ces matériaux entre les mains de son co-contractant [F] et n’en est pas ainsi devenu propriétaire. Elle ne peut qu’être déboutée de sa demande ainsi que l’avait retenu à bon droit le premier juge.

Le jugement querellé sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions soumises à la cour.

IV – Sur les mesures accessoires

L’appelante qui succombe en tout, supportera la charge des dépens.

Par ces motifs,

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de sa saisine,

Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Ajoutant,

Condamne la société R [B] Matériaux Combustibles Transports aux dépens.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,