AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 22/07447 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OTFH

[G]

C/

URSSAF RHÔNE-ALPES

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 20 Septembre 2022

RG : 18/01590

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

APPELANT :

[J] [G]

né le 14 Janvier 1982 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Tristan HUBERT de la SARL EVERGREEN LAWYER LYON, avocat au barreau de LYON substituée par Me Amandine VEY-FAURITTE, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

URSSAF RHÔNE-ALPES

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Renaud BLEICHER de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON substituée par Me Morgane TAVERNIER, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Septembre 2026

Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

– Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

– Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

– Aurélie LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 13 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

Vu le jugement rendu le 20 septembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire,

Vu l’appel interjeté par M. [G] à l’encontre de ce jugement,

Vu l’article 381 du code de procédure civile,

A l’audience des débats, l’appelant a demandé la radiation de l’affaire, demande à laquelle l’intimée ne s’est pas opposée.

L’affaire n’étant pas en état d’être jugée, il y a lieu d’ordonner la radiation de l’affaire.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Ordonne la radiation de la présente affaire,

Rappelle qu’elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours,

Dit que l’affaire pourra être réinscrite au rôle à l’initiative de la partie appelante, après dépôt de ses écritures et ce, avant l’expiration du délai de péremption de l’instance.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE