AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 26/02169 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ7F

S.E.L.A.R.L. [2] [N] [I]

C/

URSSAF RHONE ALPES

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de LYON

du 02 Mars 2026

RG : 25/01883

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L. [2] [N] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Stéphane DRAI de la SELARL Cabinet Stéphane DRAI, avocat au barreau de PARIS

non comparants

INTIMEE :

URSSAF RHONE ALPES

Direction des Affaires Juridiques

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Renaud BLEICHER de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON substituée par Me Charlotte GINGELL, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Septembre 2026

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

– Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

– Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

– Aurélie LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 13 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Le 11 juin 2025, l’Union de recouvrement de cotisations sociales et d’allocations familiales (l’URSSAF) a décerné à l’encontre du [2] [N] [I] (le cotisant), au titre de son activité d’avocat, une contrainte, signifiée le 13 juin 2025, d’un montant de 24 506,12 euros au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard des mois d’octobre à décembre 2022, janvier à décembre 2023, ainsi que de janvier et septembre 2024.

Par requête du 30 juin 2025, le cotisant a formé une opposition à ladite contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.

Par jugement du 2 mars 2026, le tribunal :

– renvoie l’affaire enregistrée sous le n° RG 25/01883 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne,

– dit qu’en application de l’article 82 du code de procédure civile, à défaut d’appel dans le délai, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe à la juridiction désignée, avec une copie de la décision de renvoi,

– réserve les dépens.

Par déclaration enregistrée le 19 mars 2026, le cotisant a relevé appel de cette décision mais n’a pas soutenu son appel à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

Il est par ailleurs constant qu’en procédure orale, hors les cas visés au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile, le juge n’est tenu de répondre qu’aux moyens et prétentions présentés à l’audience.

Le cotisant n’étant ni présent, ni représenté à l’audience à laquelle il a été régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception du 24 mars 2026, dont l’avis de réception a été signé le 26 suivant, la cour constate qu’elle n’est saisie d’aucune demande à l’appui de son appel.

Le cotisant, partie appelante, sera tenu aux dépens d’appel.

         PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate que l’appel formé par le [2] [N] [I] n’est pas soutenu,

Condamne le [2] [N] [I] aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE                   LA PRÉSIDENTE