DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 26/05914 – N° Portalis DBVX-V-B7K-RALE

S.A.S. [1]

C/

[V]

CPAM DE L’AIN

APPEL D’UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 24 Juin 2026

RG : 21/02235

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 13 Octobre 2026

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

assistée de Me Jean-Philippe DESANLIS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES :

[J] [V] épouse [M]

née le 22 Novembre 1971 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

PARTIE INTERVENANTEE :

Caisse CPAM DE L’AIN

[Adresse 3]

[Localité 5]

*

* *

Attendu que le 23 JUILLET 2026, la S.A.S. [1]

a interjeté appel d’un jugement rendu le 24 Juin 2026 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans l’instance l’opposant à Madame [J] [V] épouse [M] et à la CPAM DE L’AIN ;

Qu’en l’espèce, la S.A.S. [1] par courrier de son Conseil, Me Jean-Philippe DESANLIS, avocat au barreau de PARIS en date du 15 septembre 2026, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 23 JUILLET 2026 à l’encontre de la décision rendue le 24 Juin 2026, par le Pole social du TJ de Lyon ;

Attendu qu’à ce jour l’intimée n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;

Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons que la S.A.S. [1] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,

Laissons les dépens d’appel à la charge de la S.A.S. [1].

LA GREFFI’RE, LA PR »SIDENTE.

RG : N° RG 26/05914 – N° Portalis DBVX-V-B7K-RALE2/2