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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 octobre 2026, RG n° 26/06752

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 octobre 2026, RG n° 26/06752

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction des instances

Résumé

La procédure concerne l’appel formé par le mandataire judiciaire d’une société placée en procédure collective. Sont également parties l’URSSAF PACA, le procureur général, la société concernée et son administrateur judiciaire.

Saisie d’une demande de jonction, la cour relève l’existence de deux instances enregistrées sous des numéros RG distincts. Elle ordonne leur jonction et prévoit que l’affaire sera désormais suivie sous un seul numéro. L’ordonnance est rendue le 13 octobre 2026 et une copie est délivrée aux avocats.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction des instances

Texte intégral
Cour d’appel, Chambre 3-2, 13 octobre 2026, RG n° 26/06752

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 26/06752 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4WE

Ordonnance n° 2026/M220

S.E.L.A.R.L. MJ [O] Prise en la personne de Me [I] [O] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL MS MOTORS

Représentant : Me Jean-louis DAVID, avocat au barreau de GRASSE – Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

URSSAF PACA

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Jean-françois TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE

M. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

S.A.R.L. MS MOTORS

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE

S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [Y], en qualité d’administrateur judiciaire de la SARL MS MOTORS

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Florence PUJOL, avocat au barreau de GRASSE

Intimés

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assisté e de Julie DESHAYE, greffière.

Vu la demande présentée,

Vu les articles et du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/06752 joint au N° RG 26/06557

L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/06557

Fait à [Localité 2], le 13 octobre 2026

La greffière La présidente

Copie délivrée aux avocats des parties le : 13 octobre 2026

Le greffier

🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 octobre 2026, RG n° 26/06752 – Thématiques : Procédure – Jonction des instances – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Dernière MAJ données : 22 septembre 2026

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