DOSSIER N° RG 26/00116 – N° Portalis DB2W-W-B7K-NR4V

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026

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DEMANDERESSE :

SA LOGEO SEINE
139 cours de la République
76600 LE HAVRE
Représentant : M. MELIN (Responsable contentieux) muni d’un pouvoir spécial

DEFENDEURS :

Mme [G] [T] et M. [A] [D]
33 Mail Andrée Putman – Futur en Seine,
2ème étage, appt 23
76000 ROUEN
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 04 Septembre 2026

JUGE : Emeline GUIBON-BONIN

GREFFIÈRE : Céline JOINT

Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 13 juillet 2022, la SA LOGEO SEINE a donné à bail à Madame [G] [T] et Monsieur [A] [D] un logement situé 33 mail Andrée Putman – Futur en Seine – Apt. 23 – Eta. 2 à ROUEN (76000), moyennant un loyer mensuel initial de 482,30 euros, outre une provision sur charges de 175,25 euros.

Par saisine du 20 janvier 2025 reçue le 21 janvier 2025, la SA LOGEO SEINE a saisi la caisse d’allocation familiales pour signaler la situation d’impayés de loyers de Madame [G] [T] et Monsieur [A] [D].

Un commandement de payer la somme en principal de 1732,31 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges, a été signifié aux locataires le 18 août 2025.

Par acte du 12 janvier 2026, la SA LOGEO SEINE a fait assigner Madame [G] [T] et Monsieur [A] [D] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire insérée au bail ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [G] [T] et Monsieur [A] [D] ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans les lieux loués, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;
-Condamner solidairement Madame [G] [T] et Monsieur [A] [D] au paiement de la somme principale de 2751,06 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 6 janvier 2026, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la date du commandement ;
-Condamner solidairement Madame [G] [T] et Monsieur [A] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges prévus contractuellement, qu’ils auraient dû payer s’ils étaient restés locataires, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner solidairement Madame [G] [T] et Monsieur [A] [D] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner solidairement Madame [G] [T] et Monsieur [A] [D] au paiement des entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa dénonciation à la Préfecture ;
-Rappeler que, de droit, la décision à venir sera assortie de l’exécution provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 13 janvier 2026.

À l’audience du 4 septembre 2026, la SA LOGEO SEINE, dûment représentée, s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 2220,05 euros au 1er septembre 2026, échéance de juillet 2026. La bailleresse a indiqué s’opposer à l’octroi de délais de paiement.

Madame [G] [T] et Monsieur [A] [D], cités par procès-verbal de remise à étude, n’ont pas comparu.

MOTIVATION

Sur l’absence des défendeurs

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Madame [G] [T] et Monsieur [A] [D], cités par procès-verbal de remise à étude, n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter à l’audience.

Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

La SA LOGEO SEINE justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 13 janvier 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, la SA LOGEO SEINE justifie avoir saisi la caisse d’allocation familiales le 21 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 12 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond

Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Madame [G] [T] et Monsieur [A] [D] le 18 août 2025, leur accordant un délai de deux mois pour régler leur dette.

Il ressort du décompte produit par la bailleresse que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 19 octobre 2025.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à Madame [G] [T] et Monsieur [A] [D] ainsi qu’à tous les occupants de leur chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SA LOGEO SEINE à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de tout autre occupant de leur chef malgré la résiliation du bail, il convient de les condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 19 octobre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA LOGEO SEINE ou à son mandataire.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, la SA LOGEO SEINE verse aux débats un décompte arrêté au 1er septembre 2026 dont il ressort que la dette est de 2220,05 euros, déduction faite des frais de procédure du’n montant de 134,32 euros.

Conformément à la clause du contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat.
Madame [G] [T] et Monsieur [A] [D] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de les condamner solidairement à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 2220,05 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la ddate du 1er septembre 2026, mois de juillet 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 18 août 2025 sur la somme de 1732,31 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, Madame [G] [T] et Monsieur [A] [D], qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, il y a lieu de condamner in solidum Madame [G] [T] et Monsieur [A] [D] à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,

DÉCLARE la SA LOGEO SEINE recevable en sa demande en résiliation de bail ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 13 juillet 2022 concernant le logement situé 33 mail Andree Putman – Futur en Seine – Apt. 23 – Eta. 2 à ROUEN (76000), donné en location à Madame [G] [T] et Monsieur [A] [D] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 19 octobre 2025 ;

DIT que Madame [G] [T] et Monsieur [A] [D] sont occupants sans droit ni titre à compter de cette date ;

ORDONNE, en conséquence, à Madame [G] [T] et Monsieur [A] [D] de libérer de leur personne, de leurs biens ainsi que de tout occupant de leur chef les lieux situés 33 mail Andree Putman – Futur en Seine – Apt. 23 – Eta. 2 à ROUEN (76000) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Madame [G] [T] et Monsieur [A] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SA LOGEO SEINE pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique;

CONDAMNE solidairement Madame [G] [T] et Monsieur [A] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 19 octobre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire ;

CONDAMNE solidairement Madame [G] [T] et Monsieur [A] [D] à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 2220,05 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 1er septembre 2026, mois de juillet 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 18 août 2025 sur la somme de 1732,31 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNE in solidum Madame [G] [T] et Monsieur [A] [D] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 18 août 2025, de la signification de l’assignation du 12 janvier 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;

CONDAMNE in solidum Madame [G] [T] et Monsieur [A] [D] à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE