Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

26/
N° RG 25/02965 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3DPO

Minute :

du : 13/10/2026

JUGEMENT

[M] [A]
[P] [A]
[C] [A]
C/
Société AIR ALGERIE

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 13 Octobre 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,

Après débats à l’audience du 09 Juin 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSES

Madame [M] [A],
Madame [P] [A],
Madame [C] [A],

Chez Maître Joyce PITCHER, avocate – [Adresse 2]
représentées par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Société AIR ALGERIE,
[Adresse 3]
représentée par Me Fabrice PRADON, avocat au barreau de PARIS et Me Sandrine HARISPURU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1285,

D’AUTRE PART.

RG 25/02965/[A]/AIR ALGERIE

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [M] [A], Madame [P] [A] et Madame [C] [A] ont réservé et réglé auprès de la société AIR ALGERIE les titres de transport afférent au vol suivant:

Numéro de vol : AT 1154
Aéroport de départ : aéroport de [Etablissement 1])
Aéroport d’arrivée : aéroport de [Localité 2] ([Localité 3])
Date : 6 avril 2025

Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard.

Par requête reçue au greffe le 16 juillet 2025, Madame [M] [A], Madame [P] [A] et Madame [C] [A] ont fait convoquer la société AIR ALGERIE devant le tribunal de proximité de Villeurbanne.

A l’audience du 9 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue, Madame [M] [A], Madame [P] [A] et Madame [C] [A] sollicitent, sur le fondement de la Convention de [Localité 4] du 28 mai 1999, la condamnation de ma société AIR ALGERIE à leur payer les sommes suivantes :

750 euros en application de l’article 19 de la Convention de [Localité 4] (soit 250 euros par passager),1200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 400 euros par passager),1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
La société AIR ALGERIE comparaît à l’audience du 9 juin 2026 et conclut au débouté de l’ensemble des demandes. En outre, elle demande la condamnation des demanderesses à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Il convient de se reporter aux dernières écritures des parties pour l’exposé des moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame [M] [A], Madame [P] [A] et Madame [C] [A] fondent leurs réclamations sur la Convention de [Localité 4] pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de [Localité 4]) du 28 mai 1999, applicable aux passagers au départ et à l’arrivée d’un aéroport situé sur le territoire d’un [Etablissement 2] signataire de ladite convention, comme c’est le cas en l’espèce.

Selon l’article 19 de cette Convention, le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Il peut s’agir d’un préjudice moral ou matériel.
La Convention de [Localité 4] repose sur un principe indemnitaire. En effet, elle subordonne la réparation à la preuve d’un dommage effectivement subi par le passager. Ce régime est distinct de celui instauré par le règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004, lequel prévoit une indemnisation forfaitaire indépendante de la démonstration d’un préjudice. Dès lors, le passager qui agit sur le fondement de l’article 19 de la Convention de [Localité 4] doit établir l’existence d’un dommage certain, personnel et direct ainsi que son lien de causalité avec l’annulation ou le retard du vol.
En l’espèce, les demandeuresses sollicitent une indemnisation en se référant au barème forfaitaire prévu par le règlement (CE) n°261/2004. Elles produisent leur réservation confirmée, justifiant d’un contrat de transport avec la compagnie aérienne sur le vol litigieux.
Toutefois, Madame [M] [A], Madame [P] [A] et Madame [C] [A] ne produisent aucun élément permettant d’apprécier concrètement la réalité ou l’intensité du préjudice subi. Elles versent uniquement aux débats leur réservation confirmée, sans fournir d’explication et de justificatif permettant d’établir des contraintes particulières, des gains manqués ou tout autre élément de nature à objectiver le préjudice. Elles se bornent ainsi à transposer le régime d’indemnisation forfaitaire du règlement (CE) n°261/2004 à la Convention de [Localité 4], alors même que ce régime est inapplicable au présent litige. En effet, il convient de rappeler que l’annulation du vol et le retard à l’arrivée, à eux seuls, ne suffisent pas à caractériser un dommage indemnisable au sens de l’article 19 de la Convention de [Localité 4].
Il en résulte que les demandeuresses n’établissent ni la réalité ni l’étendue d’un préjudice certain, personnel et direct, ni son lien de causalité avec le retard du vol.
En conséquence, il convient de débouter Madame [M] [A], Madame [P] [A] et Madame [C] [A] de leur demande en application de la Convention de [Localité 4].
Partant, leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera également rejetée.

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [M] [A], Madame [P] [A] et Madame [C] [A], partie perdante, seront condamnées aux dépens. En outre, l’équité commande de condamner Madame [M] [A], Madame [P] [A] et Madame [C] [A] à verser à la société AIR ALGERIE la somme de 450 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Madame [M] [A], Madame [P] [A] et Madame [C] [A] de leur demande fondée sur la Convention de [Localité 4] du 28 mai 1999,
DEBOUTE Madame [M] [A], Madame [P] [A] et Madame [C] [A] de leur demande à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNE Madame [M] [A], Madame [P] [A] et Madame [C] [A] à payer à la société AIR ALGERIE la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [M] [A], Madame [P] [A] et Madame [C] [A] aux dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Juge