TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 26/01035 – N° Portalis DBZS-W-B7K-233Y

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 13 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Adèle CHIKOUCHE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Morgan JAMET, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. MJ ASSOCIE
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier

DÉBATS à l’audience publique du 08 Septembre 2026

ORDONNANCE du 13 Octobre 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Par ordonnance du 18 novembre 2025 (n° RG 25/1382), sur la demande de la société [Adresse 1], le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille pour statuer en référé a :
– ordonné à la SAS MJ Associé, prise en la personne de son représentant légal, de :
• modifier le logo apposé sur son local commercial de manière à supprimer tout risque de confusion, de quelque nature qu’il soit, avec l’identité visuelle du local exploité par la SASU [Adresse 1] ;
• retirer l’ensemble des éléments d’identification reprenant le logo litigieux, ainsi que les vitrophanies représentant des produits ou services similaires à ceux proposés par la SASU Thai Land Square Corporation ;
• cesser tout usage de produits, services ou éléments de présentation susceptibles d’engendrer un risque de confusion, direct ou indirect, avec le concept commercial développé par la SASU [Adresse 1] ;
• cesser tout usage des marques verbales ou figuratives détenues par la SASU Thai Land Square Corporation dans toute communication commerciale, notamment sur tout support publicitaire, signalétique, site intemet, publication ou affiche ;
le tout dans le délai de dix jours suivant la signification de l’ordonnance et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 500 euros (cinq cents euros) par infraction constatée pendant dix mois ;
– s’est réservé le contentieux de la liquidation de cette astreinte ;
– condamné la SAS MJ Associé, prise en la personne de son représentant légal, à verser à la SASU [Adresse 1] une provision de 5 000 euros (cinq mille euros) à valoir sur la réparation de son préjudice ;
– condamné la SAS MJ Associé, prise en la personne de son représentant légal, à verser à la SASU [Adresse 1] la somme de 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné la SAS MJ Associé aux dépens de l’instance ;
– rappelé que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Le 23 juin 2026, soutenant que cette ordonnance n’avait pas été exécutée dans les conditions fixées, la société [Adresse 1] a assigné la société MJ Associé devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé en liquidation de cette astreinte et allocation d’une nouvelle provision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle elle a été retenue.

A l’audience, la société [Adresse 1], représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son assignation par laquelle elle demande de :
A titre principal,
– liquider l’astreinte provisoire prononcée par ordonnance du 18 novembre 2025 à hauteur de la somme de 70 000 euros arrétée au 4juin 2026, au titre de l’inexécution par la société MJ Associé de son obligation de cesser l’usage de la dénomination « [Adresse 5] ››,
En conséquence,
– condamner la société MJ Associé à lui payer la somme de 70 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire,
– ordonner à la société MJ Associé de cesser tout usage de la dénomination «[Adresse 5] ››, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de l’exploitation de son établissement,
– assortir ladite injonction d’une astreinte définitive de 1 500 euros par jour de retard, courant à compter de l’expiration d’un délai de dix jours suivant la signification de la décision a intervenir,
– condamner la société MJ Associé à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts,
En tout état de cause,
– condamner la société MJ Associé à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société MJ Associé aux entiers dépens,
– assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.

La SAS MJ Associé n’a pas constitué avocat.

La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

Bien que régulièrement assignée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, par acte déposé en l’étude de commissaire de justice, la société MJ Associé n’a pas comparu.

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de liquidation d’astreinte

Aux termes de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Aux termes de l’article L. 131-2 de ce code, l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. Elle est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

En application de l’article L. 131-3 du même code, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

Selon l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés qui assortit sa décision d’une astreinte peut s’en réserver la liquidation.

Aux termes de l’article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

Lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation.

En l’espèce, par ordonnance de référé du 18 novembre 2025, précitée, la société MJ Associé, exploitant un commerce de restauration sous l’enseigne “[Adresse 5]”, [Adresse 4] à [Localité 3] (59), a été enjointe de modifier le logo apposé sur son local commercial de manière à supprimer tout risque de confusion, de quelque nature qu’il soit, avec l’identité visuelle du local exploité par la SASU [Adresse 1], retirer l’ensemble des éléments d’identification reprenant le logo litigieux, ainsi que les vitrophanies représentant des produits ou services similaires à ceux proposés par la SASU Thai Land Square Corporation, cesser tout usage de produits, services ou éléments de présentation susceptibles d’engendrer un risque de confusion, direct ou indirect, avec le concept commercial développé par la SASU [Adresse 1] et cesser tout usage des marques verbales ou figuratives détenues par la SASU Thai Land Square Corporation dans toute communication commerciale, notamment sur tout support publicitaire, signalétique, site intemet, publication ou affiche, dans le délai de dix jours suivant la signification de l’ordonnance et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 500 euros par infraction constatée pendant dix mois (pièce n° 8).  

Cette ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et exécutoire par provision, a été signifiée à la société MJ Associé le 5 janvier 2026 par acte déposé en l’étude de commissaire de justice (pièce n° 9).

Compte tenu du délai de dix jours imparti pour exécuter, l’astreinte a donc commencé à courir le 16 janvier 2026.

Selon certificat de non-appel délivré le 5 février 2026 par le directeur de greffe de la cour d’appel de [Localité 4], aucun appel contre l’ordonnance de référé précitée n’avait été enregistré à cette date.

La société [Adresse 1] soutient que la société MJ Associé n’a pas exécuté l’ordonnance du 18 novembre 2025 précitée et demande la liquidation de l’astreinte provisoire jusqu’au 4 juin 2026 à hauteur de la somme de 70 000 euros (140 jours x 500 euros).

Elle produit à l’appui de sa demande un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 6 mai 2026, duquel il ressort que le local commercial exploité par la société MJ Associé au [Adresse 6] à [Localité 3] (59) porte toujours, sans changement depuis le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 2 juillet 2025 (pièce n°7), les mêmes enseignes bandeau avec la mention “[Adresse 5]”, ainsi que des vitrophanies représentant des plats de type asiatique (pièce n° 13).

La société MJ Associé, qui ne comparaît pas, ne justifie pas avoir rencontré de difficulté pour exécuter l’injonction qui lui a été faite. Elle ne justifie pas non plus d’une cause étrangère.

En conséquence, au vu du comportement du débiteur, sans qu’il y ait lieu à modération, il y a lieu d’accueillir la demande de la société [Adresse 1] et de condamner la société MJ Associé à lui payer la somme de 70 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire pour la période du 16 janvier 2026 au 4 juin 2026.

Sur la demande de fixation d’une astreinte définitive

Aux termes de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En l’espèce, la période de l’astreinte provisoire initiale n’étant pas achevée, il est prématuré de se prononcer sur une demande d’astreinte définitive.

Du reste, il ressort des circonstances de l’espèce que la mesure d’astreinte a épuisé son caractère comminatoire.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de fixation d’une astreinte définitive.

Sur la demande de provision complémentaire

Par application de l’article 491 du code de procédure civile, c’est en sa qualité de juge des référés que le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille s’est réservé la liquidation de l’astreinte dans son ordonnance du 18 novembre 2025.

Il résulte de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, que le juge des référés n’a pas le pouvoir de statuer au fond, mais seulement d’accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En application de l’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, la juridiction peut accorder au demandeur à l’action en contrefaçon une provision lorsque l’existence de son préjudice n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, l’utilisation continue et non autorisée de la dénomination « [Adresse 5] ›› par la société MJ Associé prive la société [Adresse 1] de toute maîtrise sur la réputation associée à cette marque, dont elle est titulaire.

Il n’est pas sérieusement contestable que la persistance des agissements de contrefaçon de la société MJ Associé aggrave le préjudice de la société [Adresse 1] qui en résulte.

En conséquence, il y a lieu de condamner la société MJ Associé à payer à la société [Adresse 1] une provision complémentaire à valoir sur l’indemnisation de son préjudice à hauteur du montant non sérieusement contestable de 5 000 euros.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réserver le sort des dépens ne peut donc prospérer.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Compte tenu de la solution du litige, il y a lieu de condamner la société MJ Associé aux dépens et, en application de l’article 700 du code de procédure civile, sans que cela soit contraire à l’équité, de la condamner à payer à la société [Adresse 1] la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

DÉCISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort,

Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Liquide l’astreinte provisoire prononcée par l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Lille du 18 novembre 2025 assortissant l’injonction faite à la société MJ Associé pour la période du 16 janvier 2026 au 4 juin 2026, et condamne la société MJ Associé à payer à la société [Adresse 7] la somme de 70 000 euros (soixante-dix mille euros) au titre de cette astreinte ;

Rejette la demande de fixation d’une astreinte définitive ;

Condamne la société MJ Associé à payer à la société [Adresse 1] la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) à titre de provision complémentaire à valoir sur la réparation de son préjudice ;

Condamne la société MJ Associé aux dépens ;

Condamne la société MJ Associé à payer à à la société [Adresse 1] la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;