TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ORIENTATION
ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Le 13 Octobre 2026

N° RG 25/00193 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OXBC
78A

Jugement rendu le 13 octobre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850 270 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 1] à 75003 [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Monsieur [P] [F] [K] [J]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (CONGO)
[Adresse 3]
[Localité 2]

comparant

Madame [N] [X] [C] [D] div. [K] [J]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (CONGO)
[Adresse 4]
[Localité 2]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 04 juillet 2025 publié le 25 août 2025 volume 2025 S N°212 au service de publicité foncière de [Localité 4], la SA CREDIT LOGEMENT a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 5] » sis à [Adresse 6], cadastré section CZ N°[Cadastre 1], consistant en un appartement ainsi qu’une place de stationnement formant les lots N°46 et 113 de la copropriété, appartenant à M. [P] [K] [J] et Mme [N] [C] [D] divorcée [K] [J].
Notifié le 16/10/2026

Par exploit du 13 octobre 2025 délivré par dépôt de l’acte à l’étude de commissaires de justice, la SA CREDIT LOGEMENT a fait assigner M. [P] [K] [J] et Mme [N] [C] [D] divorcée [K] [J] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 octobre 2025.

Après renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 05 mai 2026, lors de laquelle le créancier poursuivant et M. [P] [K] [J] ont été entendus en leurs observations, Mme [N] [C] [D] n’ayant pas comparu et n’étant pas représentée.

La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

En l’espèce, le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la SA CREDIT LOGEMENT résulte des pièces versées aux débats, notamment :
– Le jugement réputé contradictoire rendu le 10 septembre 2021 par le Tribunal judiciaire de PONTOISE, signifié le 29 septembre 2021, qui a condamné solidairement M. [P] [K] [J] et Mme [N] [C] [D], divorcée [K] [J], avec exécution provisoire, à payer les sommes de 62 169,50 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2019 sur la somme de 61 975,01 euros, 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens in solidum et accordé à Mme [N] [C] [D] un délai d’un an à compter du présent jugement pour s’acquitter de l’intégralité des sommes dues ;
– Le bordereau d’inscription d’hypothèque judiciaire définitive publiée le 23 novembre 2021 volume 2021 V 10711, à la suite de l’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 21 août 2019.

Suivant décompte arrêté au 10 juin 2025 et visé au commandement de saisie, faisant état d’un règlement total du débiteur à hauteur de 38 000 euros, la créance de la SA CREDIT LOGEMENT s’élève à la somme totale de 40 084,51 euros en principal, intérêts, frais et accessoires.

Selon l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

Il en résulte qu’il appartient au juge de l’exécution de vérifier que le montant de la créance correspond aux énonciations du titre exécutoire fondant le commandement de saisie.

Au cas présent, il convient de déduire l’ensemble des frais de procédure faute de justificatifs.

En conséquence, la créance de la SA CREDIT LOGEMENT s’élève à la somme totale de 38.518,29 euros en principal, intérêts, frais et accessoires, suivant décompte actualisé.

Le créancier poursuivant sollicite la vente forcée du bien immobilier.

Au cas présent, la vente amiable n’est pas envisageable. Mme [N] [C] [D] ne comparait pas à l’audience et, au surplus, M. [P] [K] [J] ne le sollicite pas et précise qu’ils ne parviennent pas à vendre un autre appartement pour régler la dette.

Il convient dès lors d’ordonner la vente aux enchères publiques du bien dont s’agit, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu’en vertu de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix.

Les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Mentionne que la créance de la SA CREDIT LOGEMENT à l’égard de M. [P] [K] [J] et Mme [N] [C] [D], divorcée [K] [J] s’élève à 38 518,29 euros en principal, intérêts, frais et accessoires, suivant décompte arrêté au 10 juin 2025 et visé au commandement de saisie ;

Ordonne la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 04 juillet 2025 publié le 25 août 2025 volume 2025 S N°212 au service de publicité foncière de [Localité 4] ;

Dit que la vente aura lieu à l’audience du mardi 2 février 2027 à 14h00, au Tribunal judiciaire de PONTOISE (95), sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ;

Désigne en qualité de séquestre M. le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du Val d’Oise ;

Désigne la SAS AXE LEGAL, commissaire de justice à [Localité 5], aux fins de faire procéder à la visite des lieux à tout acquéreur potentiel ;

Dit que ledit commissaire de justice fera procéder dans les lieux par tout expert de son choix à l’établissement ou à l’actualisation si nécessaire, des diagnostics d’amiante, termites, plomb (si construction antérieure à 1948), performance énergétique, gaz, électricité, risques naturels et technologiques majeurs ;

Dit que le commissaire de justice commis pourra se faire assister pour ces deux interventions, si besoin est, du commissaire de police ou de la gendarmerie ou de deux témoins majeurs conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ;

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site internet avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code ;

Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 04 juillet 2025 publié le 25 août 2025 volume 2025 S N°212 au service de publicité foncière de [Localité 4] ;

Dit que les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix ;

Dit que les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente.

La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE