TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 12 octobre 2026 Chambre 1

N° minute : 2026/11327 N° RG : 2025F00390 DELTA SERVICE LOCATION D.S.L. contre CREDIT LYONNAIS

DEMANDEUR

DELTA SERVICE LOCATION D.S.L. [Adresse 1] 69960 [Adresse 2] comparant par Me Julie THIBERT [Adresse 3] Paris 9e Arrondissement et par Me Stéphane COHEN Alister SCP POMMIER COHEN & Associés [Adresse 4]

DEFENDEURS

CREDIT LYONNAIS [Adresse 5] comparant par Me Roy SPITZ [Adresse 6]

[Adresse 7] non comparant

EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST [Adresse 8] comparant par Me Cyril DE CAZALET [Adresse 9] et par Me Thierry TROIN Selarl BENSA et TROIN [Adresse 10]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 28 septembre 2026

Greffier lors des débats Mme BELTRAMONE Jennifer,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Débats et délibéré par M. HANOUNE Eric, Président, Mme LECART Emilie, M. BAUCHE Régis, Assesseurs.

Prononcée le 12 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 19 juin 2025, la SAS DELTA SERVICE LOCATION (DSL) a fait délivrer assignation à la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST aux fins d’entendre :

Condamner in solidum les sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST, MARIBAY et CREDIT LYONNAIS à payer à la société DSL la somme de 100.370,24 € due au titre du contrat de sous-traitance résilié par la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST le 26 décembre 2023 outre intérêts à trois fois le taux légal à compter de cette date ;

Subsidiairement, si l’intégralité du montant du contrat de sous-traitance venait à ne pas être retenu pour se limiter aux travaux effectivement réalisés, condamner in solidum les sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST, MARIBAY et CREDIT LYONNAIS à payer à la société DSL la somme de 83.853,91 € outre intérêts à trois fois le taux légal à compter du 6 décembre 2024, date de la mise en demeure ;

Condamner les sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST, MARIBAY et CREDIT LYONNAIS à payer à la société DSL la somme de 2.500 € chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner in solidum les défenderesses aux entiers dépens.

SUR CE

Les parties n’ont pas respecté le calendrier de procédure ;

Il s’agissait d’un ultime renvoi ;

Il y a lieu d’ordonner le retrait du rôle.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Ordonne le retrait du rôle de l’instance enrôlée sous le N° 2025F00390 ;

Mets les dépens à la charge de la SAS DELTA SERVICE LOCATION (DSL), la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST, la société MARIBAY et la société CREDIT LYONNAIS in solidum ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 100,83 € (cent euros et quatre-vingttrois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.