Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 015457

Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du

09/10/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : [K] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] N° SIREN : 310 880 315 Représentant (s) : ME DURANCEAU Delphine

Défendeur (s) : MTS NEGOCE ET BTP [Adresse 2] N° SIREN : 983 741 372 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 25/09/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 25/08/2026, la partie demanderesse : [K] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait donner assignation à la société MTS NEGOCE ET BTP d’avoir à comparaitre le vendredi 25/09/2026 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

VOIR CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 19 avril 2025 régularisé le 22 avril 2025 avec toutes conséquences de droit.

S’ENTENDRE CONDAMNER la société MTS NEGOCE ET BTP à payer à la société [K] la somme de 28.800,04 € TTC suivant décompte arrêté au 25 mai 2026, date de la mise en demeure, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir.

VOIR ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

VOIR ORDONNER à la société MTS NEGOCE ET BTP d’avoir à restituer le matériel loué à ses frais et sous un mois à compter de la signification de jugement à intervenir.

S’ENTENDRE CONDAMNER la société MTS NEGOCE ET BTP à payer à la société [K] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l’article 699.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats que suivant contrat du 19 avril 2025 régularisé le 22 avril 2025, la société MTS NEGOCE ET BTP a fait appel à la société FILEASE pour s’équiper en matériel.

Que la société MTS NEGOCE ET BTP a validé le bon de commande du matériel et a opté pour un règlement en 21 échéances successives trimestrielles avec la société FILEASE.

Que conformément à l’article 7 des conditions générales du contrat, la société FILEASE a cédé le contrat de location à la société [K], cette cession ayant été acceptée par la société MTS NEGOCE ET BTP dès la signature du contrat de location.

Que la société FILEASE a facturé le matériel à la société [K] par facture du 22 avril 2025 aux fins de règlement et a livré le matériel commandé à la société MTS NEGOCE BTP qui lui en a donné quittance conforme.

Attendu que si la société MTS NEGOCE ET BTP a respecté les règlements durant les premiers mois d’exécution contractuelle, elle a cessé tout paiement régulier à compter du 10 février 2026 et cumulait 2 échéances impayées au 10 mai 2026.

Que faisant application du contrat, la société [K] lui adressait une mise en demeure recommandée avec accusé de réception le 25 mai 2026 afin d’inviter la société MTS NEGOCE ET BTP à rattraper le retard enregistré à peine d’application de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement.

Qu’il était clairement précisé à la société MTS NEGOCE ET BTP que faute de paiement des échéances en souffrance et des pénalités de retard, la déchéance du terme serait prononcée et la totalité des sommes dues deviendrait intégralement exigible.

Que la lettre de mise en demeure adressée par [K] en recommandée avec accusé de réception n’a pas été retirée par la société MTS NEGOCE ET BTP qui ne semble plus avoir son siège à l’adresse enregistrée auprès du Tribunal.

Que suivant décompte arrêté au 25 mai 2026, date de la mise en demeure, la société [K] déplore une créance de 28.800,04 € TTC, montant qui doit être payé par la société MTS NEGOCE ET BTP.

Attendu que la mise en demeure adressée au locataire vise la résiliation du contrat et la déchéance du terme convenue en l’absence de règlement.

Que cette mise en demeure conforme à l’article 1344 du Code Civil n’a pas été suivie d’effet.

Qu’en conséquence, la société [K] est recevable et bien fondée à solliciter, sur le fondement de l’article 1225 du Code Civil, la constatation de l’application, de plein droit, de l’article 9 du contrat et particulièrement la résiliation de la convention avec toutes conséquences de droit.

Attendu que par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, les intérêts seront capitalisés.

Attendu

qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

CONSTATE

la résiliation de plein droit du contrat signé le 19 avril 2025 régularisé le 22 avril 2025 avec toutes conséquences de droit.

CONDAMNE

la société MTS NEGOCE ET BTP à payer à la société [K] la somme de 28.800,04 € TTC suivant décompte arrêté au 25 mai 2026, date de la mise en demeure, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de ce jugement.

ORDONNE

la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

ORDONNE

à la société MTS NEGOCE ET BTP d’avoir à restituer le matériel loué à ses frais et sous un mois à compter de la signification de ce jugement.

CONDAMNE

la société MTS NEGOCE ET BTP à payer à la société [K] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi que tous les dépens qui comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.