Paiement provisionnel d’une créance contractuelle avec clause pénale et indemnité de recouvrement

La juridiction accueille la demande de paiement provisionnel, jugée régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites par le défendeur. La créance est assortie des intérêts au taux prévu par l’article L. 441-10, II du Code de commerce à compter de la sommation de payer.

L’indemnité forfaitaire de 320 euros pour frais de recouvrement est également accordée. La clause pénale est admise parce qu’une pièce établit qu’elle a été convenue entre les parties, conformément aux conditions générales de vente prévues au contrat.

La non-comparution du défendeur conduit la juridiction à statuer au vu des seules pièces produites par le demandeur, la décision étant réputée contradictoire. Une indemnité de 1 000 euros est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge du défendeur conformément aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.

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Une société de mise à disposition de personnel réclamait provisionnellement 7 529,32 euros, les intérêts contractuels, l’indemnité forfaitaire de recouvrement, une clause pénale et une indemnité procédurale. Le défendeur n’ayant pas comparu, la juridiction a statué sur les pièces produites par la demanderesse et fait droit à l’ensemble de ses demandes, en mettant les dépens à la charge du défendeur.

Une société de mise à disposition de personnel a assigné un débiteur afin d’obtenir, à titre provisionnel, le paiement d’une créance de 7 529,32 euros, augmentée des intérêts au taux prévu par l’article L. 441-10, II du Code de commerce à compter d’une sommation de payer.

La demanderesse sollicitait également 320 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, 1 129,38 euros au titre d’une clause pénale et 1 000 euros au titre des frais irrépétibles. Le défendeur n’a pas comparu.

La juridiction a statué sur les seules pièces produites par la demanderesse. Elle a fait droit à l’ensemble des demandes, puis a mis les dépens à la charge du défendeur.

• Demande régulière et recevable
• Obligations contractuelles souscrites par le défendeur
• Pièces produites établissant le bien-fondé de la créance
• Clause pénale convenue entre les parties
• Défendeur non comparant
• Frais irrépétibles engagés par le demandeur

• Pièces produites par le demandeur
• Contrat et obligations souscrites
• Pièce démontrant l’accord sur la clause pénale
• Conditions générales de vente prévues au contrat
• Sommation de payer du 11 août 2026

Le demandeur obtient le paiement provisionnel de la créance, des intérêts, de l’indemnité forfaitaire, de la clause pénale et des frais irrépétibles. Le défendeur supporte les condamnations financières ainsi que les dépens, la décision ayant été rendue sur les seules pièces adverses.

• Créance provisionnelle admise
• Intérêts appliqués à compter de la sommation
• Indemnité forfaitaire de recouvrement accordée
• Clause pénale contractuelle mise à la charge du défendeur
• 1 000 euros accordés au titre de l’article 700
• Dépens supportés par le défendeur

À faire

• Produire le contrat et ses conditions générales
• Établir les obligations contractuelles inexécutées
• Verser la sommation de payer
• Justifier le montant de la clause pénale
• Chiffrer les frais de recouvrement et irrépétibles

À éviter

• Omettre la pièce établissant l’accord sur la clause pénale
• Réclamer des intérêts sans préciser leur fondement
• Négliger la preuve de la sommation de payer
• Présenter une demande non conforme au contrat
• Ignorer les conséquences d’une non-comparution

La demande provisionnelle fondée sur les obligations souscrites

La demande de paiement provisionnel est déclarée régulière, recevable et fondée parce qu’elle est conforme aux obligations souscrites par le défendeur. La créance est accordée avec les intérêts au taux prévu par l’article L. 441-10, II du Code de commerce à compter de la sommation de payer.

La preuve de la clause pénale contractuelle

La clause pénale est accordée à titre provisionnel dès lors qu’une pièce produite démontre qu’elle a été convenue entre les parties. Son montant est retenu conformément aux conditions générales de vente prévues dans le contrat.

La décision réputée contradictoire en cas de non-comparution

Le défendeur ne comparaissant pas, la juridiction statue au vu des seules pièces produites par le demandeur. La décision est rendue publiquement en premier ressort et réputée contradictoire.

Article L. 441-10, II du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile