Travail / Licenciement > faute grave
La preuve de la faute grave imputable au salarié – Cour d’appel de Colmar, 22 septembre 2026, RG n° 23/02712 : L’article L. 1235-1 du code du travail impose au juge d’apprécier les motifs invoqués au vu des éléments produits. Les motifs de la lettre fixent les limites du litige et l’employeur doit établir les faits constitutifs de la faute grave. Un audit révélant des anomalies, sans élément d’imputation personnelle, ne suffit pas.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — faute grave— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.