Licenciement pour faute grave : preuve insuffisante des manquements imputés à une assistante administrative d’agence d’intérim

En application de l’article L. 1235-1 du code du travail, le juge apprécie la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs au vu des éléments fournis par les parties. Les motifs de la lettre de licenciement fixent les limites du litige et l’employeur doit prouver les faits constitutifs de la faute grave.

La cour écarte successivement les griefs relatifs au délai de carence, aux travaux en hauteur et au calcul des heures supplémentaires. L’audit établissant un faible taux de conformité ne permettait pas d’imputer les anomalies à la salariée, qui travaillait sous l’autorité d’une responsable d’agence. Le contrat relatif aux travaux en hauteur ne comportait pas de signature identifiable correspondant à celle de la salariée. Enfin, les pièces relatives aux heures supplémentaires, constituées d’un contrat non signé et de relevés concernant deux salariés, étaient insuffisantes.

Le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les indemnités de licenciement et de préavis sont maintenues. La cour fixe également une créance de 100 euros au titre de la prime inflation, la salariée justifiant remplir les conditions de revenu au 31 octobre 2021. Elle fixe enfin les dépens et une indemnité complémentaire de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La cour rappelle qu’elle ne peut statuer par avance sur les frais d’exécution forcée, lesquels relèvent de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution et, en cas de contestation, du juge de l’exécution.

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Une salariée licenciée pour faute grave se voyait reprocher des irrégularités liées aux missions d’intérim, aux travaux en hauteur et à la majoration des heures supplémentaires. Après la liquidation judiciaire de l’employeur, la cour d’appel a confirmé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, les griefs n’étant pas suffisamment imputés, et a fixé les créances salariales, dont 100 euros au titre de la prime inflation.

Une salariée a été engagée en 2007 comme assistante d’agence, puis a conclu en 2012 un nouveau contrat avec la société venant aux droits de son premier employeur, avec reprise d’ancienneté. Promue assistante administrative en 2020, elle a été licenciée pour faute grave en novembre 2021.

L’employeur lui reprochait des irrégularités dans le respect du délai de carence des missions, l’établissement d’un contrat prévoyant des travaux en hauteur sans formations ni aptitude médicale adéquates, ainsi que des erreurs concernant la majoration des heures supplémentaires.

Après l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’employeur, le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixé plusieurs créances salariales. La cour d’appel confirme l’essentiel, écarte les griefs faute d’imputation suffisamment démontrée et accorde en outre 100 euros au titre de la prime inflation.

• Identifier précisément les griefs dans la lettre de licenciement
• Établir la réalité matérielle des manquements reprochés
• Démontrer l’imputabilité personnelle des anomalies à la salariée
• Produire des documents permettant d’identifier l’auteur des actes
• Fournir des éléments suffisamment probants pour caractériser une faute grave
• Vérifier les conditions de revenu ouvrant droit à la prime inflation

• Audit externe du 25 août 2021 sur les contrats d’intérim
• Note de service rappelant le respect du délai de carence
• Courriel signalant des irrégularités dans les dossiers administratifs
• Contrat de mission relatif aux travaux en hauteur, sans signature imputable
• Contrat non signé et relevés d’heures de deux salariés

Le liquidateur ne peut faire supporter à la salariée des anomalies générales sans établir sa participation personnelle. Le licenciement reste privé de cause réelle et sérieuse, tandis que les créances salariales et procédurales sont fixées au passif de la liquidation.

• Maintien des indemnités de licenciement et de préavis
• Fixation de 20 722,32 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Ajout d’une créance de 100 euros au titre de la prime inflation
• Fixation de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
• Inscription des dépens au passif de la liquidation judiciaire
• Contestation des frais d’exécution devant le juge de l’exécution

À faire

• Identifier l’auteur de chaque acte reproché
• Conserver les contrats signés et leurs annexes
• Relier chaque anomalie à une intervention précise
• Vérifier les formations et aptitudes exigées
• Documenter les conditions d’attribution de la prime inflation

À éviter

• Imputer des anomalies générales sans preuve individualisée
• Produire des contrats dépourvus de signature identifiable
• Fonder un grief sur des relevés insuffisants
• Dépasser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement
• Statuer par avance sur les frais d’exécution forcée

La preuve de la faute grave imputable au salarié

L’article L. 1235-1 du code du travail impose au juge d’apprécier les motifs invoqués au vu des éléments produits. Les motifs de la lettre fixent les limites du litige et l’employeur doit établir les faits constitutifs de la faute grave. Un audit révélant des anomalies, sans élément d’imputation personnelle, ne suffit pas.

L’imputation personnelle des irrégularités professionnelles

La responsabilité de la salariée n’est pas établie lorsque l’audit ne relie pas les anomalies à ses actes, qu’un contrat ne porte pas une signature correspondant à la sienne ou que les pièces produites sont insuffisantes pour caractériser une faute. La cour écarte ainsi les trois griefs invoqués.

La compétence relative aux frais d’exécution forcée

La cour ne peut statuer par avance sur la charge des frais d’une éventuelle exécution forcée. Ces frais relèvent des dispositions d’ordre public de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution et, en cas de contestation, de la compétence exclusive du juge de l’exécution.

Article L. 1235-1 du Code du travail, Article 474 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 641-13 du Code de commerce, Article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution