Animaux > Responsabilité du gardien
La charge de la preuve des obligations civiles – Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, N° de RG 25/05774 : La juridiction applique les articles 9 et 1353 du Code civil : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Les retraits d’espèces ne démontrent ni leur destinataire ni leur affectation au paiement d’une pension, et aucun contrat de garde n’est établi.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité du gardien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.