Animaux > Responsabilité du gardien
Les conditions de la responsabilité délictuelle – Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, N° de RG 25/05774 : Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la faute, le dommage et le lien de causalité doivent être démontrés. La juridiction relève l’absence de certificat vétérinaire datant les blessures et les reliant à un cheval gardé par la défenderesse ; les témoignages et autres pièces ne suffisent donc pas.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité du gardien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.