Les critères de fixation de la date de consolidation – Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 23/01382

Les critères de fixation de la date de consolidation – Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 23/01382 : Selon les articles L.442-6 et R.433-17 du code de la sécurité sociale, la caisse fixe la date de guérison ou de consolidation après avis médical. La consolidation correspond à la stabilisation de l’état, permettant d’apprécier les séquelles et l’incapacité permanente. Elle n’implique ni guérison, ni reprise du travail, ni disparition des séquelles.