Le respect du devoir de conseil du prestataire – Tribunal judiciaire de Lille, 5 octobre 2026, N° RG 25/14465

Le respect du devoir de conseil du prestataire – Tribunal judiciaire de Lille, 5 octobre 2026, N° RG 25/14465 : L’article 1219 du Code civil ne permet de suspendre le paiement qu’en présence d’une inexécution suffisamment grave. La non-conformité prévue par l’article 1604 et le désordre relevant de l’article 1792 n’étaient pas invoqués. Les SMS démontrant l’alerte sur la protection de la porte, le devoir de conseil a été considéré comme respecté.